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Augmentation de capital ou abandon de créances



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 12/12/2014 09:45

Comptable en entreprise
Messages: 3506
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Région: 34 - hérault


Message édité par Mozo le 12/12/2014 10:22

Bonjour,

Vous avez bien des réserves constituées les années précédentes ?

2013, cela implique que l'Assemblée Générale Ordinaire a été faite.

Donc c'est à ce moment là que les fonds propres insuffisant aurait dus être constatés et suivre la procédure.

- décider en assemblée générale extraordinaire (AGE) de dissoudre tout de suite la société ou de poursuivre, malgré les pertes, l'activité sociale,
- publier le mois même la décision qu'ils ont prise dans un journal d'annonces légales (coût : environ 150 euros),
- déposer cette décision au greffe du tribunal de commerce, afin qu'il en soit fait mention sur l'extrait KBis. L'objectif de cette disposition est de protéger les intérêts des créanciers (coût : environ 60 euros).

Il faut vous poser sérieusement des questions :

- Comment se fait-il que vous avez dû alimenter personnellement votre compte courant ?

- La perte est due à quoi ?

- Votre rémunération est elle adaptée à votre entreprise ?

Cordialement

Christian



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