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Le risque de non respect de la dads

1 réponse
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Posté dans le forum Forum Droit social

	Message écrit le: 19/12/2014 12:25
Tonystark Etudiant BTS Messages: 6 Inscrit le: 28/11/2014 Région: 76 - seine-maritime	Bonjour, aucun de mes professeurs n' a pu répondre à cette question, si l'entreprise ne transmet pas sa dads quels risques coure t 'elle? cordialement --------------------

	Message écrit le: 19/12/2014 20:24
Mozo Comptable en entreprise Messages: 3506 Inscrit le: 06/06/2012 Région: 34 - hérault	Bonsoir, Déjà en premier un contrôle d'URSSAF La Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS) La DADS (Déclaration Annuelle de Données Sociales) est une formalité administrative obligatoire que doit accomplir toute entreprise (y compris les administrations publiques) employant des salariés. Sur ce document établi en fin d'année, l'employeur reporte nominativement les rémunérations brutes et plafonnées de chaque salarié sur lesquelles sont calculées les cotisations patronales et salariales. La Carsat (ex Cram) est destinataire de ce document au plus tard le 31 janvier de chaque année. Rappel : en cas de cession ou de cessation d'activité de l'entreprise ou de l'un de ses établissements en cours d'année, la DADS doit être retournée, par l'employeur cédant, dans le délai de 60 jours. Le retard ou le défaut de production de la DADS dans les délais prescrits entraîne l'application de pénalités d'un montant de 7,50 euros par salarié ou assimilé, dans la limite de 750 euros par déclaration. Si le retard excède un mois, une pénalité identique est appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard. Les informations mentionnées sur ce document sont essentielles à la garantie des droits des salariés. Cordialement Christian

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