Message écrit le: 22/01/2015 13:19
Elea1 Avocate fiscaliste Messages: 868 Inscrit le: 08/07/2012 Région: Ch - suisse	Bonjour, Une question me vient à l'esprit : la société canadienne qui rachèterait votre société a l'intention d'exercer une activité en France, à partir de votre société. Cette activité est-elle identique à celle que vous avez déjà aujourd'hui ou est-elle différente ? Si elle n'est pas identique, il faudra vérifier si un changement d'activité est intervenu. Le changement d'activité peut avoir des conséquences assez lourdes si vous avez des déficits fiscaux en report. En outre, cette activité est-elle compatible avec l'objet social de votre société, tel que mentionné dans les statuts ? Si tel n'est pas le cas, il faudra le modifier. Cordialement --------------------

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