Message écrit le: 30/01/2015 21:33 | |
Expert-Comptable salarié en cabinet Messages: 1240 Inscrit le: 06/12/2006 Région: 51 - marne | Bonjour, S'ils ne donnent pas accès à la comptabilité, c'est louche et c'est pas un bon signe pour acheter... A noter que cela fait depuis au moins le 31/12/2008 qu'il est en perte de plus de la moitié du capital social, pertes qu'il aurait du reconstituer depuis la clôture 31/12/2011, aussi toute personne intéressée serait en droit de demander la dissolution de la dite société afin qu'elle vende ses actifs... un copier/coller plus tôt qu'un long discours : Réponse extrais du site http://www.expert-comptable-tpe.fr : En théorie, le non respect de la procédure peut entrainer des sanctions pénales à l'égard du représentant légal : jusqu'à six mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (très rare). Par ailleurs, tout intéressé peut saisir le Tribunal de Commerce pour demander la dissolution de la Société en l'absence de régularisation dans le délai de deux ans (très rare également). Dans la pratique, de nombreuses sociétés perdent la moitié de leur capital social et ne respectent pas la procédure ni le délai de régularisation de deux ans. Certaines financent la poursuite de leur exploitation en empruntant aux banques ou aux associés. Tant que la société trouve les moyens financiers nécessaires à la poursuite de son exploitation, les risques de poursuite du dirigeant sont faibles. En cas de dépôt de bilan, la responsabilité du dirigeant peut plus facilement être engagée. Disons que obliger la société à se prononcer sur la dissolution l'oblige à régulariser ou à se mettre en liquidation amiable ou judiciaire, donc vente des actifs... Cordialement, -------------------- |