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Exonération apport fonds de commerce
3 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 01/02/2015 20:30 | |
Maie  Etudiant DCG Messages: 10 Inscrit le: 01/02/2015 Région: 76 - seine-maritime | Bonjour, J'aimerais savoir s'il est possible d'appliquer le régime concernant l'éxonération des plus-values des petites entreprises relatif à l'article 151 serties du CGI lors de l'apport du fonds de commerce d'une entreprise individuelle à une EURL ou si ce régime n'est possible que dans le cas de la cession du fonds de commerce? Merci. Cordialement |
Message écrit le: 01/02/2015 20:58 | |
Elea1  Avocate fiscaliste Messages: 868 Inscrit le: 08/07/2012 Région: Ch - suisse | Bonsoir, Le terme "cession" mentionné à l'article 151 septies du CGI vise toute opération entrainant un changement de propriétaire. Il est donc à prendre au sens large et inclut notamment les opérations d'apport. Cordialement -------------------- |
Message écrit le: 01/02/2015 21:44 | |
Maie Etudiant DCG Messages: 10 Inscrit le: 01/02/2015 Région: 76 - seine-maritime | D'accord, merci beaucoup de votre réponse. Bonne soirée. Cordialement. |
Message écrit le: 04/02/2015 09:01 | |
Maie Etudiant DCG Messages: 10 Inscrit le: 01/02/2015 Région: 76 - seine-maritime | Bonjour, Mais alors il est possible d'utliser cette exonération lorsqu'un auto-entrepreneur désire changer de structure juridique et pour cela, d'apporter son fonds de commerce de son auto-entreprise à sa nouvelle EURL ?` Cordialement, |
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