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Exonération apport fonds de commerce



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 01/02/2015 20:58

Avocate fiscaliste


Messages: 868
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonsoir,

Le terme "cession" mentionné à l'article 151 septies du CGI vise toute opération entrainant un changement de propriétaire. Il est donc à prendre au sens large et inclut notamment les opérations d'apport.

Cordialement



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