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Intégration fiscale ? fille crée 1ere exercice de 14 mois



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 02/02/2015 17:42

Comptable en entreprise
Messages: 3
Inscrit le: 02/02/2015
Région: 75 - paris


Bonjour

voilà ma question fiscale: Une société,  par une opération d'APA, filialise une activité. La filiale ainsi créée a une 1ere exercice de 14 mois. La mère clôture au 31/12/2014 mais la filiale ne la fera  qu'au 31/12/2015. La mère et la filiale sont d'accord pour le régime de l'intégration fiscale.

Peut-on réaliser une intégration fiscale avant la clôture de la 1ère exercice de la fille?

La question précise est peut-on, par exemple, réaliser la déclaration du  CIR 2014 avec l'optique de l'intégration fiscale? merci pour vos réponses.



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