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Posté dans le forum Forum Création d'entreprise
Message écrit le: 17/02/2015 20:30

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1240
Inscrit le: 06/12/2006
Région: 51 - marne


Bonjour,

Pour un fonds de commerce ayant une valeur de 25 000€, les droits d'enregistrements seront-ils les mêmes en cas d'apport et en cas de cession du fonds de commerce à la nouvelle société, qui sera soumise à l'IR? Comment distinguer apport pur et simple et apport à titre onéreux?

En cas de cession : [ 25.000 € - abattement (23.000 €) ] x 3% = 60 € > au minimum des droits proportionnels (25 €) => 60 € à payer

Plus-value exonérée si application du 151 septies (les conditions d'applications et d'option doivent être satisfaites)

En cas d'apport : Pas de droit d'enregistrement si apport lors de la création de la société bénéficiaire.

Plus-value application du report d'imposition art 151 octies du CGI si les conditions requises sont satisfaites.

Pour aller plus loin sur les droits : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=2&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_2947

Cordialement,



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