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Posté dans le forum Forum Création d'entreprise
Message écrit le: 23/02/2015 22:31

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1240
Inscrit le: 06/12/2006
Région: 51 - marne


Bonjour,

Il faut bien comprendre que pour le calcul des droits, ce n'est pas le régime fiscal de la société bénéficiaire que l'on regarde mais les caractéristiques de l'apport dans un premier temps :

Extrait APCE :

Très souvent, les associés apportent à la société un ensemble constitué à la fois d'éléments d'actif et de passif.

Ex. : apport d'un fonds de commerce composé d'une part, de matériel, clientèle, droit au bail, etc., et d'autre part, de dettes (à l'égard des fournisseurs par exemple).

Un tel apport dit "apport mixte" se décompose de la façon suivante :

la valeur nette de l'apport (c'est-à-dire la valeur de l'actif apporté moins la valeur du passif apporté) est rémunérée par l'attribution de titres (parts ou actions).
Cette partie de l'apport correspond à un apport à titre pur et simple classique.

le montant du passif apporté est, quant à lui, pris en charge par la société. Dans notre exemple, c'est la société qui va payer les dettes afférentes au fonds de commerce.
Cette partie de l'apport (le montant du passif) correspond à un apport à titre onéreux.

Les droits d'enregistrement applicables aux apports varient en fonction de leur nature : apports purs et simples ou à titre onéreux.

Principe :

Apport pur et simple d'un fonds :

Si société bénéficiaire soumise à l'IR : exonération du droit fixe

Si société bénéficiaire soumise à l'IS : exonération du droit fixe si l'apporteur s'engage à conserver les titres pendant 3 ans. (sinon application du barème progressif de l'article 719 du CGI).

Apports à titre onéreux d'un fonds (apport avec dettes) :

Fonds + passif => Droits de mutation : application du barème progressif de l'article 719 du CGI.

Apport d'une EI (actifs et passifs) => Exonération du droit fixe si l'apporteur s'engage à conserver les titres pendant 3 ans. (sinon application du barème progressif de l'article 719 du CGI)

L'exonération est due par une disposition du CGI :

Article 810 bis

Les apports réalisés lors de la constitution de sociétés sont exonérés des droits fixes de 375 € ou de 500 € prévus au I bis de l'article 809 et à l'article 810.

Les autres dispositions figurant dans les actes et déclarations ainsi que leurs annexes établis à l'occasion de la constitution de sociétés dont les apports sont exonérés en application du premier alinéa sont dispensées du droit fixe prévu à l'article 680.

Cordialement,



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