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Contrat de capi pour une société à l'IS: déclaration de la PV



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Posté dans le forum Forum Patrimoine
Message écrit le: 11/02/2015 07:21

Avocate fiscaliste


Messages: 868
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

Je pense que ce que votre prestataire appelle "plus-value forfaitaire" n'est pas une plus-value au sens juridique du terme. 

Une plus-value correspond, dans la cas d'un contrat de capitalisation, à la différence entre le prix de rachat et le prix de souscription... 

?€ mon sens, cette plus-value est en fait une sorte d'intérêt, à taxer comme un revenu, et ne fait pas double emploi avec la plus-value réelle calculée au moment du rachat partiel.

Cordialement



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