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Liquidation SARL au delà de 3 ans après la dissolution
3 réponses
1622 lectures
Posté dans le forum Forum Technique de la comptabilité
Message écrit le: 11/02/2015 11:39 | |
Pauliefr  Secrétaire comptable en entreprise Messages: 5 Inscrit le: 10/05/2013 Région: 74 - haute-savoie | Bonjour, Je n'ai pas trouvé la réponse c'est pourquoi j'aurai besoin de conseil. J'ai dissolu la SARL (familiale) au 13.07.2010 et le délai est de 3 ans maximum pour la liquidation. Malheureusement, je ne m'y penche que maintenant le délai est passé, quel serai le risque ? Aussi, puis-je faire une annonce légale de liquidation en 02.2015 sur un PVAG de liquidation en fin 2014 pour une clôture définitive au 31.12.2012 ? Ou dois-je continuer la comptabilité et déposé mes comptes pour 2013 et 2014 sachant que tous les frais c'est le liquidateur (à la fois associé majo par le biais de compte 4551) qui a payé de sa poche. A savoir qu'il n'y a plus aucun compte de la société, en cas de crédit de TVA à faire rembourser, est-ce possible de demander le remboursement au nom propre du liquidateur. Merci d'avance pour votre aide. Cordialement. |
Message écrit le: 13/02/2015 13:15 | |
Daniel_fidisoa  Expert-Comptable salarié en cabinet Messages: 28 Inscrit le: 29/01/2015 Région: Mg - madagascar | Pour la formalité de liquidation d'un société, une publication par presse d'annonces légale est toujours requis par la loi. |
Message écrit le: 16/02/2015 10:38 | |
Pauliefr Secrétaire comptable en entreprise Messages: 5 Inscrit le: 10/05/2013 Région: 74 - haute-savoie | Bonjour Daniel_fidisoa, Je vous remercie pour votre retour cependant, ce n'était pas ma question. Merci d'avance. Cordialement. |
Message écrit le: 17/02/2015 14:01 | |
Daniel_fidisoa Expert-Comptable salarié en cabinet Messages: 28 Inscrit le: 29/01/2015 Région: Mg - madagascar | Bonjour, Au même titre que les décrets et les lois, la liquidation d'une société doit être publié pour être effectif. Donc, la société continue d'exister jusqu'au moins dans la parution dans un journal d'annonces légales. Jusque là, toutes les obligations sur les sociétés s'appliquent: tenue de comptabilité même s'il n'y a pas d'opération, déclaration.... Cordialement, |
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