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Corrigé DEC Novembre 2012 : Épreuve de révision 2ème dossier



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Posté dans le forum Forum DEC
Message écrit le: 18/02/2015 18:58

Expert-comptable mémorialiste 


Messages: 1067
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Bonjour à tous,

Vous trouvez en fin de message une proposition de correction du second dossier de l'épreuve de révision contractuelle et légale des comptes du DEC concernant la session novembre 2012 (SARL ENEZ gestion juridique, fiscale, sociale et comptable d'une SARL - déontologie : mission d'assistance devant une juridiction administrative).

C'est une version actualisée et enrichie au premier janvier 2015 qui vous est proposée.

La forme du corrigé.

Le corrigé fournit des éléments indicatifs de réponse aux questions de l'examen. Ce n'est pas un corrigé type. Nous vous rappelons que les correcteurs apprécient et notent, votre opinion, vos réactions professionnelles même si votre exposé n'est pas exhaustif voire s'écarte de la proposition de correction qu'ils détiennent.

Ce corrigé s'adresse à tous les candidats et particulièrement aux candidats éloignés du système de formation et présentant les diplômes de l'expertise comptable en  candidat libre (état de santé, raisons financières, causes familiales, domicile).

C'est pourquoi, il revêt une forme particulière sans oublier l'essentiel : la réponse au cas pratique.

La proposition de corrigé est décomposée pour chacune des questions en trois parties :

  • Une reformulation de la question ;
  • Un rappel des textes applicables et des éléments théoriques.
  • La solution du cas pratique.

L'objectif du corrigé.

Les plus aguerris consultent directement la solution présentée (réponse courte). Les néophytes s'informent du raisonnement pris dans son ensemble (réponse longue) tandis que les curieux piochent les informations qu'ils recherchent.

Les questionnements.

N° question.

Thème.

Etudes, commentaires et développements.

2.1.

Impact du mariage sur :

-        la situation patrimoniale du couple.

-        le statut social du gérant.

-        les obligations déclaratives fiscales du couple lors du changement de situation.

-        Incidence du mariage sur la propriété et sur les revenus attachés aux parts détenues par chacun des associés (régime de la communauté légale réduite aux acquêts)

  • Biens propres.
  • Biens communs.

-        Impact du mariage sur le statut social du gérant ;

  • Avant le mariage : gérant minoritaire, majoritaire ou de fait ?
  • Rappel du régime social de la gérance minoritaire et majoritaire.
  • Après le mariage : gérance majoritaire.

-        L'année du mariage dépôt d'une déclaration d'impôt sur le revenu commune ou séparée ,

-        En cas de conclusion d'un pacs, les incidences patrimoniales, sociales et fiscales auraient-elles été différentes ?

2.2.

Monsieur Yann JAKEZ vous demande de l'assister, voire de le représenter, dans sa démarche auprès du T.A.S.S. Quelle mission lui proposez-vous ?

En quoi consiste-t-elle ? Quel(s) écrit(s) rédigez-vous ? Quelle(s) norme(s) professionnelle(s) appliquez-vous ?

-        Représentation et assistance d'un client devant une juridiction, activité compatible avec l'exercice des fonctions d'expert-comptable ?

-        Rappel des activités interdites.

-        Interventions normalisées ? avec ou sans assurance (délivrance d'attestations particulières et autres prestations) ?

-        Diligences de la mission générale suffisantes ou interventions complémentaires nécessaires ?

-        Lettre de mission obligatoire ?

-        Normes applicables aux interventions :

  • Anti-blanchiment.
  • NMPQ.
  • NP 3100.

2.3.

Le professionnel de l'expertise comptable doit-il se référer à un corpus législatif et règlementaire voire doctrinal s'il accepte et conduit une mission d'évaluation d'une entreprise ? Si oui lequel ?

Dans ce contexte, quelles sont les informations qui pourraient faire défaut dans le document présenté en annexe ?

-        Hiérarchie des textes (ordonnance, Code de déontologie, normes chapeaux, normes spécifiques, éléments de doctrine)

-        Un projet d'évaluation doit être présenté sous la forme d'un rapport.

-        Un contenu défini par les éléments de doctrine professionnelle

-        Les manquements.

2.4.

Inquiets de la fiscalité, Monsieur et Madame JAKEZ vous demandent d'évaluer la taxation à prévoir en cas de cession des parts sociales.

-        Régime général de taxation.

-        Assujettissements des plus-values au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

-        Imposition de la cession aux prélèvements sociaux.

2.5.

Avant de clôturer l'année 2012, Monsieur Yann JAKEZ désire verser une rémunération exceptionnelle. Le montant total serait de 5 000 € réparti comme suit : 3 000 € pour lui-même et

2 000 € pour son épouse

-        Dépenses déductibles ou actes anormaux de gestion ?

-        Acte anormaux de gestion et/ou abus de biens sociaux ?

-        Autorisation obligatoire par la collectivité des associés des rémunérations des gérants ?

-        Principes comptables et écriture rectificative.

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