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Conseils :

Une filiale peut-elle refacturer ses charges à sa mère ?



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 26/02/2015 07:23

Fiscaliste en entreprise
Messages: 962
Inscrit le: 23/10/2008
Région: 94 - val-de-marne


Bonjour Venaig,

Merci beaucoup pour ces éléments.

La fille ne pourra malheureusement jamais bénéficier de dividendes, sa sous-filiale étant une structure déficitaire jusqu'à son extinction, et le capital est de seulement 1€ symbolique.

Je vais donc essayer de creuser du côté des actes anormaux de gestion, je n'avais pas songé à analyser le risque de non déductibilité pour la mère de ces charges refacturées.

Donc pour les risques que vous indiquez ci-dessous en cas de qualification d'acte anormal de gestion :

  • "La société qui a accordé l'avantage devra augmenter son résultat imposable à hauteur de la dépense effectuée ou du manque à gagner injustifié"

-> La mère pourrait être contrainte d'augmenter sa base IS du montant des charges déduites,

  • "La société qui a bénéficié de l'avantage devra augmenter son résultat imposable en tant que supplément de revenu."

-> La fille a déjà en produit le montant refacturé, j'imagine donc qu'il n'y a pas possibilité de la sanctionner.

A mon sens, il n'y a pas acte anormal de gestion : La mère a créé cette filiale uniquement pour y loger un actif, elle doit donc simplement s'assurer que sa fille paie ses factures, et aurait donc simplement décider de supporter les charges de sa fille par le mécanisme de refacturation.

De plus, en déroulant le principe des avances de trésorerie de la mère à la fille, nous aurions les mêmes effets en résultat : La mère aurait en charge des abandons de comptes courants à priori déductibles de montant équivalent aux charges supportées par la fille, et la fille aurait les produits financiers correspondants venant équilibrer son résultat.

Mais bon, ce n'est que mon raisonnement, bien tiré par les cheveux, j'imagine qu'en cas de contrôle la situation serait simple et sans contestation possible.

Donc encore merci Venaig :)

Bien cdlt,

Jex



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