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Facturer mensuellement indemintés/pénalités en cas de retard



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 18/10/2015 19:18


Messages: 8
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Message édité par Pouldes le 18/10/2015 19:29

Bonjour,

Les CGV ne sont pas obligatoires entre professionnels. Alors que les pénalités de retard le sont sur la facture. Aussi le décret n'évoque aucunement les CGV, mais que la pénalité estdue dès le premier jour de retard de paiement.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026453427&categorieLien=id 

Est-on libre par exemple de ne pas appliquer ces pénalités de retard ?

Tout cela est un peu complexe...

Cordialement



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