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Article 39 et disparition de l'objet même du contrat



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 03/03/2015 15:51
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Cadre du secteur privé
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Inscrit le: 29/11/2013
Région: 18 - cher


Bonjour,

Je vous expose notre cas.

L'entreprise est contractante du contrat article 39 du CGI, qui est un contrat d'assurance retraite dit "retraite chapeau" en faveur du collège cadre. 

Un article des conditions générales stipule : "en cas de disparition de l'objet même du contrat, c'est à dire dans l'hypothèse ou l'entreprise n'aurait plus l'obligation de verser les rentes en cause, la valeur du fonds pourra lui être reversée avec obligation pour elle d'en intégrer le montant dans ses résultats imposables de l'exercice de reversement." 

Les bénéficiaires sont encore présents dans l'entreprise.

Hypothèse : s'ils devaient la quitter avant leur départ en retraite, faut-il comprendre, au travers de cet article, que l'entreprise peut demander à récupérer la valeur des fonds, sachant qu'elle a d'ores et déjà versé les cotisations sur la base des engagements initialement calculé... ?

Vous remerciant par avance de votre réponse et/ou suggestions,

Bonne journée,

Cordialement.

Evanessa.



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