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Deductibilité tva et décision de justice



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 10/03/2015 13:56

Chef de mission en cabinet
Messages: 27
Inscrit le: 04/03/2015
Région: 44 - loire-atlantique


pour vous répondre :

- l'entreprise B a bien collécté la tva puisqu'elle a encaissé le TTC, mais rien nous dit qu'elle l'ai reversé aux impots

- on est d'accord que la SAS A a bien fait une erreur en acceptant une traite sans facture et sans contrepartie (livraison de la marchandise). Mais a partir du moment ou elle accepte la traite, elle se doit de regler le solde TTC à la banque qui a escompté la traite. La SAS A a été condamné en 1ere instance puis en appel a payer la banque. L'entreprise B étant liquidée, la sas ne peut plus intenter d'action contre elle. Il ne lui reste plus qu'à agir contre le gérant de l'entreprise B si elle le veut/peut.

Mais la n'est pas notre soucis.



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