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Conseils :

Le bénéfice distribuable et cice



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Posté dans le forum Forum Technique de la comptabilité
Message écrit le: 15/03/2015 14:45

Expert-Comptable libéral en cabinet
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Inscrit le: 10/12/2005
Région: Asnieres sur seine


Bonjour,

A l'heure actuelle, il faut mentionner l'utilisation du CICE dans l'annexe. Par conséquent, comme Christian l'a indiqué, il faut rester cohérent dans sa politique de distribution de dividendes.

En ce disant qu'aujourd'hui rien dit qu'un jour le fisc poursuivrait devant le tribunal administratif une entreprise pour abus de droit ou l'utilisation non conforme à l'esprit de la loi.

=> Actuellement, l'administration fiscale est plus dans une logique de rendement de ses contrôles (Cf le Fichiers des Ecritures Comptables). Par conséquent, je ne pense pas que l'administration se lance des procédures judiciaires avec le risque d'une jurisprudence défavorable.

Cordialement.



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