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Transfert de mandat de commissariat aux comptes



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Posté dans le forum Les Experts-Comptables en cabinet
Message écrit le: 28/03/2006 11:19

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 2
Inscrit le: 30/12/2005
Région: 74 - haute-savoie


Bonjour,

Je souhaiterais savoir si le "transfert" d'un mandat d'un commissaire aux comptes titulaire personne physique vers une société de commissariat aux comptes (dont le CAC personne physique est gérant et détient à 90% la société) neccessite la démission du CAC personne physique (et du suppléant) et la nomination du CAC personne morale (et du suppléant), ou si un simple changement de nom du CAC titulaire acté par l'assemblée sur la durée du mandat restant à courrir suffit.

remerciements.

Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/transfert-mandat-commissariat-aux-comptes-t5234
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