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Droit de vote double dans une SAS et Nomination CAA



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 14/03/2015 00:52
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Région: 92 - hauts-de-seine


Bonjour,

Je vous remercie d'avance de vos lumières.

Voilà, nous constituons une SAS, un des associés (pas le moindre) souhaite garder un pourcentage de contrôle supérieur à sa participation financière. Nous avons décidé donc de lui octroyer des actions à droits de vote double et de réduire les droits de vote d'autres associés.

Mes questions : Sommes nous obligés de nommer un commissaire aux apports ?

                        A-t-on le droit d'annuler des droits de vote attachés aux parts sociales des associés?

En vous remerciant encore

Cordialement



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