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Retour à meilleure fortune et convention spéciale



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Posté dans le forum Forum Gestion quotidienne de l'entreprise
Message écrit le: 03/04/2015 21:19

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1240
Inscrit le: 06/12/2006
Région: 51 - marne


Bonjour,

Pour être plus précis, il conviendrait de préciser la forme de la société et les parties prenantes (associés, dirigeants) ainsi que le capital détenu par les parties car il y a eu des changement en 2014/2015.

En principe, le contrat d'abandon de créance, qu'il y ait ou non clause de retour à meilleure fortune, constitue dans tous les cas une convention réglementée, le caractère habituel ne pouvant être présumé (CNCC).

Le retour à meilleur fortune est un engagement tacite jusqu'au terme du contrat. La constatation de tout ou partie semble être également un convention réglementée à mon sens.

Cordialement,



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