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Conseils :

SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 31/03/2015 01:15
Misterk

Profession libérale
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Bonjour à tous,

J'ai déjà lu ici et là qu'il était difficile de trouver des infos sur les SASU à l'IR, et bien c'est tout à fait vrai car je suis incapable de trouver une réponse à la question que je viens poser ici...

Je souhaite créer une SASU avec l'option IR pendant 5 ans.

Je serais donc le président de cette SASU à l'IR.

Je ne compte pas me verser de salaires au cours de l'année..

Admettons que à la clôture il reste donc un bénéfice de 100.000 euros.. je décide de me verser l'ensemble sous forme de dividendes.

Je déclare donc ces dividendes sur ma déclaration 2042 et je paierai l'IR dessus comme si c'était des salaires/rémunération.

Jusque là je pense avoir tout compris (et tout bon?).

La question que je me pose c'est qu'en est il des charges sociales dans le cas d'une SASU à l'IR ? Car je sais que en SASU s'il n'y a pas de salaires de versés, il n'y a pas de charges sociales..

Mais y'a t'il des charges sociales sur les dividendes versés dans une SASU à l'IR ? Si oui, quelles charges sociales ?

Il y a un vide ici que je n'arrive pas à combler, je ne trouve aucune réponse nulle part...



Message écrit le: 02/04/2015 14:15
Elea1

Avocate fiscaliste


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Bonjour,

Le bénéfice de votre SASU sera taxé à votre niveau, que vous vous versiez, ou non, une rémunération mensuelle (non déductible) ou des dividendes.

En cas de distribution de dividendes, les sommes perçues ne seront pas taxées (puisqu'elles l'auront été déjà été).

Cordialement



--------------------
Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris


Message écrit le: 02/04/2015 14:39
Misterk

Profession libérale
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Message édité par Misterk le 02/04/2015 14:42

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse.

Malheureusement je n'ai pas compris si vous parliez des contributions sociales ou autre chose ?

Peut-être devrais-je détailler un peu plus ma question : je serai Président d'une SAS à l'IR sans aucuns salaires... le bénéfice total de l'année sera donc imposé à l'IR directement en tant que Revenu Professionnel..

Il me semble avoir lu sur le bulletin officiel des impôts que je serai redevable de la CSG-CRDS à hauteur de 8% sur cela mais je n'en suis pas sûr..

Je me suis rendu ce matin même dans mon centre des impôts des entreprises, et même la je n'ai pas eu de réponse.. on doit chercher et me rappeler :)

Pourriez-vous préciser votre réponse ? 

merci d'avance !!



Message écrit le: 07/04/2015 22:18
Playbach

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Message édité par Playbach le 07/04/2015 22:22

J'avais la même question et je pense avoir eu la réponse :

-> Prélèvements = 15,5 % du résultat (CA-charges)

-> Base d'imposition (IRPP) = résultat - CSG déductible (5,1%)

Merci de confirmer de votre côté.

Nb : J'ai retrouvé un post sur le même sujet : http://www.freelance-info.fr/forum/freelance_15855.html

(Il me semble que c'est une bonne formule quand il s'agit d'une activité complémentaire : pas de protection sociale, pas de cotisation retraite, pas de CP...)

Bonne soirée



Message écrit le: 07/04/2015 22:25
Misterk

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Message édité par Misterk le 07/04/2015 22:33

Bonsoir,

J'ai depuis eu la réponse à mes questions après de plus amples recherches.. et par rapport à ce que vous écrivez, vous allez avoir une agréable surprise :)

En fait si vous exercez une activité professionnelle au sein de la SASU, vous devrez vous acquitter de la CSG-CRDS, soit 8% (donc 5.1% déductible du revenu professionnel) uniquement sur le résultat de l'entreprise.

Si vous n'exercez pas d'activité professionnelle en tant que président de la SASU, vous devrez vous acquitter de la CSG-CRDS + autres cotisations sociales pour un total de 12,1% (dont 5.1% déductible du revenu global).

Effectivement, pas de protection sociale et pas de droits pour la retraite...

Si vous souhaitez avoir plus d'infos, vous pouvez consulter directement le site des impôts et les textes officiels :

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4228-PGP rubrique 260.

La déclaration doit se faire sur l'imprimé 2777-D disponible ici > Formulaire 2777-D

Ce que je n'ai pas trouvé comme réponse, c'est où sur la déclaration complémentaire de revenu 2042-C doivent être déclarés ses revenus (quote part).. si vous avez la réponse je suis preneur ! :)



Message écrit le: 08/04/2015 08:35
Mozo

Comptable expérimenté en entreprise.
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Bonjour,

Il est impossible que le centre des impôts répond à l'assujettissement aux cotisations sociales,  il n'est pas compétent en la matière.

Dans l'article référencé à l'article 260, il est défini que le taux de la CSG en fonction de la nature du revenu.

- Il faudrait examiner l'activité de cette société,  pour réaliser un bénéfice vous exercez certainement des actions,  par conséquent vous pourriez être redressé par l'URSSAF.

- Il faut s'attendre qu'à partir de l'année prochaine les dividendes versées qui dépassent 10% du capital et compte courant soit soumis aux cotisations de TNS (Travailleur Non Salarié)

Enfin il ne faut pas monter une structure sous la forme de société,  et de plus est en SASU sans le faire entre les mains d'un expert comptable,  beaucoup qui on voulu éviter le paye cher aujourd'hui

Cordialement

Christian



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Modérateur Compta Online


Message écrit le: 08/04/2015 09:14
Misterk

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Message édité par Misterk le 08/04/2015 09:27

Cher Modérateur,

Vous dites "qu'il est impossible que le centre des impôts répond à l'assujettissement aux cotisations sociales, il n'est pas compétent en la matière."

Nous ne parlons pas ici de cotisations sociales mais de prélèvement sociaux, ce qui est différent, j'aurai du utiliser ce terme à la place de cotisations sociales vous avez raison. Et le centre des impôts des entreprises est tout à fait apte à recevoir la CSG-CRDS, voir formulaire 2777-D dans mon précédent message.

Vous dites "que dans l'article référencé à l'article 260, il est défini que le taux de la CSG varie en fonction de la nature du revenu."

Effectivement, le taux de prélèvement sociaux est effectivement déterminé en fonction de la nature du revenu, entendons par nature le sens professionnel ou non professionnel du revenu, pas en fonction de la nature de l'activité.

Autrement dit il est déterminé par le fait que le président exerce ou non une activité professionnelle pour la société.

Je ne vois pas ce que l'URSSAF vient faire là-dedans.

Vous dites "qu'il faut s'attendre qu'à partir de l'année prochaine les dividendes versés qui dépassent 10% du capital et compte courant soit soumis aux cotisations de TNS (Travailleur Non Salarié)."

Vous êtes voyant ? Pour rappel cela a déjà été essayé pour les SAS/SASU l'année dernière mais fort heureusement il a été immédiatement annulé. (projet initial > http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2252/AN/876.asp et voir également http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/78/Amdt_36.html)

Je ne pense donc pas que ce projet repasse tout de suite, mais je ne suis pas voyant.

Vous dites "qu'il ne faut pas monter une structure sous la forme de société, et de plus est en SASU sans le faire entre les mains d'un expert comptable, beaucoup qui on voulu éviter le paye cher aujourd'hui."

C'est votre avis et je le respecte, mais je ne vois pas personnellement ce qu'il y a de plus compliqué si l'on compare le montage et la gestion d'une SASU comparée à une EURL.



Message écrit le: 08/04/2015 12:32
Gridiron

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Bonjour,

Effectivement, peu d'informations sur la transparence fiscale appliquée à la SASU, mais vos recherches semblent intéressantes. Toutefois, les administrations fiscales et sociales, notamment en absence d'autres revenus de votre coté, pourrait reclasser vos distributions en salaires, avec rappel des charges sociales afférentes et éventuelles pénalités.

Je rejoins par ailleurs Mozo sur le fait que le versement du bénéfice correspond au revenu des vos actions et non pas à vos fonctions de dirigeant. Les administrations pourraient également être tentées de reclasser vos revenus sur ce motif et donc de les assujettir aux cotisations sociales applicables aux assimilés salariés.

Cordialement. 



Message écrit le: 08/04/2015 13:01
Playbach

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Message édité par Playbach le 08/04/2015 13:07

Je pensais qu'un dirigeant de société était considéré comme afférent au régime général (assimilé salarié).

Est-ce qu'en choisissant de créer une SASU à l'IR, le dirigeant passe au TNS ?



Message écrit le: 08/04/2015 14:28
Misterk

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Message édité par Misterk le 08/04/2015 14:43

Bonjour,

Vous dites "Toutefois, les administrations fiscales et sociales, notamment en absence d'autres revenus de votre coté, pourrait reclasser vos distributions en salaires, avec rappel des charges sociales afférentes et éventuelles pénalités."

> Reclasser des dividendes en salaires ? Il y a des règles et des lois qui s'appliquent.. on ne fait pas n'importe quoi ! il n'y a aucune loi qui interdit en France de n'avoir que des dividendes et une obligation à avoir un salaire.. il ne faut pas tout mélanger si vous me le permettez.

Vous dites : "Je rejoins par ailleurs Mozo sur le fait que le versement du bénéfice correspond au revenu des vos actions et non pas à vos fonctions de dirigeant. Les administrations pourraient également être tentées de reclasser vos revenus sur ce motif et donc de les assujettir aux cotisations sociales applicables aux assimilés salariés."

> Faux. le versement du bénéfice dans mon cas correspondra à une activité dans l'entreprise, c'est ce que l'on appelle un "revenu professionnel".
Et même, dans tous les cas, les dividendes (quote-part pour être précis) des SAS/SASU imposés à l'IR ne sont pas assujettis aux charges sociales des TNS mais uniquement aux prélèvement sociaux comme la CSG/CRDS. Encore une fois la loi existe et cette mesure a d'ailleurs faillie être annulée l'année dernière puis finalement non.. voir un de mes messages plus haut.

Et pour ne rien vous cacher, je suis allé ce matin à mon SIE afin d'obtenir une réponse claire et précise.. j'ai d'abord vu un conseiller "de base", qui a ensuite appelé son responsable.. aucun des deux n'avaient la réponse mais étaient d'accord avec moi après lecture des textes officiels. Ils m'ont demandé d'effectuer un rescrit fiscal pour ce cas précis, ce que je vais faire.



Message écrit le: 08/04/2015 14:33
Misterk

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Message édité par Misterk le 08/04/2015 14:34

Vous dites "Je pensais qu'un dirigeant de société était considéré comme afférent au régime général (assimilé salarié).

Est-ce qu'en choisissant de créer une SASU à l'IR, le dirigeant passe au TNS ?"

Un Président de SAS/SASU , qu'elle soit imposée à l'IS ou à l'IR est effectivement considéré comme un salarié et dépend du régime général et non des TNS, qu'il se verse un salaire ou non.

Un gérant de SARL/EURL/etc dépend du régime des TNS et n'est pas considéré comme un salarié.



Message écrit le: 08/04/2015 16:22
Swifer

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Bonjour,

"le versement du bénéfice dans mon cas correspondra à une activité dans l'entreprise"
donc devrait être soumis à cotisations sociales puisque revenu d'une activité et non d'un capital, d'où la question de l'abus de droit.

Cela dit, si frauder l'impôt crée un tort, refuser à tout prix de cotiser ne fait pas de victime.

quelques questions:
-pourquoi la SASU IR ?
-pourquoi ne pas nommer une holding (PM) président de la SASU ?
-ces revenus ne sont ils que complémentaires et êtes-vous mieux couvert par ailleurs?
-si non, comment comptez vous tout de même cotiser à santé/retraire/invalidité par des système par capitalisation?

Cordialement,



Message écrit le: 08/04/2015 19:06
Mozo

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Message édité par Mozo le 08/04/2015 19:17

Personnellement je connais dans mon entourage, un hôtel restaurant comportant 4 associés (2 frères et leur conjointes) réalisant un travail pour lesquels aucun revenu de versé lors d'un contrôle de l'URSSAF tous on été redressés sur 3 ans.

Cotisations sociales sur dividende

En 2009 les professions libérales ont été assujettis pour la 1ère fois

En 2013 Les SARL ont été assujettis à leur tour

En 2015 Voté en 1ère lecture PLF 2015 puis amendé par les sénateurs en soustrayant les SARL et SAS, puis remis pour les SARL en 2ème lecture par les députés.

Les dividendes ont pour fonction de rémunérer l'argent qui est immobilisé dans l'intérêt de l'entreprise et l'on considère qu'un rendement de 10% par an est déjà très bien payé, c'est la raison pour laquelle le législateur considère que tout ce qui est au dessus de 10% est de la rémunération du travail.

Sans être voyant, la probabilité est très grande pour les SAS, dans un très proche futur.

Cordialement

Christian



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Message écrit le: 08/04/2015 19:25
Playbach

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Message édité par Playbach le 08/04/2015 19:38

Bonsoir,

Effectivement. Dans mon cas, il s'agit d'une activité complémentaire et étant à 6 mois de la retraite, je n'ai pas besoin de protection sociale et encore moins de cotiser aux caisses de retraite.

La question est de comparer la SASU à l'IS et la SASU à l'IR avec l'idée de ne pas se verser de salaire (et donc éviter les cotisation sociales élevées et inutiles dans mon cas)

- à l'IS, il s'agit de dividendes dont le calcul est clair : résultat brut - impôts (15% à 33% selon le montant) - réserves -  prélèvement sociaux (15,5%); la base d'imposition est également bien claire.

- à l'IR, il s'agit du résultat brut; mais le montant des prélèvement est-il de 8 ou 15% ? ou de 46% comme pour le TNS ? Si c'est 8 ou 15%, cette option est meilleure en terme de rentabilité que la SASU à l'IS.

Qu'en pensez vous ?

Merci



Message écrit le: 08/04/2015 23:01
Misterk

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Message édité par Misterk le 08/04/2015 23:38

@Swifer : vous dites "le bénéfice devrait être soumis à cotisations sociales puisque revenu d'une activité et non d'un capital, d'où la question de l'abus de droit."

Je suis désolé, mais ce que vous dites n'est que votre interprétation et ne reflète en aucun cas les textes du code des impôts.

Le Président d'une SASU à l'IR a la possibilité d'exercer une activité professionnelle dans la société sans se verser de salaires.

En fin d'exercice, la quote-part du bénéfice qui revient au Président d'une SASU à l'IR ayant exercé une activité professionnelle au sein de l'entreprise n'est pas soumis aux cotisations sociales des TNS mais uniquement aux prélèvements sociaux à hauteur de 8% correspondant à la CSG+CRDS... C'est la loi ! Ce n'est pas moi qui le dit :)

Pour rappel, le président d'une SASU n'est pas un TNS mais dépend du régime général des Salariés.

Peut-être que cela changera un jour.. ce dont je ne doute pas avec notre chère administration fiscale... mais à ce jour il en est ainsi.. 

Comme je l'ai dit plus haut, je vais soumettre un rescrit fiscal à l'administration comme conseillé par mon SIE ce jour.. je vous tiendrai au courant de leur réponse.. mais les textes sont là, et même si certains inspecteurs de l'administration fiscale font parfois du zèle, il est important de connaître les textes pour se défendre.

Et pour répondre à vos autres questions :

-pourquoi la SASU IR ? Parce que je ne souhaite plus être assuré socialement en France, ce qui est parfaitement légal depuis 2001 grâce à l'Europe.. mais certains monopoles ont la dent dure.. et ne veulent pas lâcher.. il suffit de voir ce qui se passe en ce moment avec le RSI qui est une honte pour le système social Français... Pour info, je ne sais pas si vous êtes au courant, mais la France est le SEUL pays d'Europe aujourd'hui qui ne respecte pas la législation européenne en la matière en ne laissant pas à ses ressortissants le libre choix de choisir son assurance maladie et retraite.. dans tous les autres pays européens chacun a le droit de s'assurer ou bon lui semble pour la santé et la retraite... mais c'est un autre sujet.. tout ça pour dire que je ne souhaite plus payer de cotisations sociales en France qui ont pour moi dépassées en terme de % les limites de l'acceptable à la vue de ce que cela procure en retour... elles ne sont qu'un frein à l'économie actuelle des petites entreprises et font plus de mal que de bien. Et pour ceux qui me parleront de "solidarité", je leur répondrai que je suis déjà solidaire grâce à l'IR, à la TVA, à la Taxe foncière, etc etc.. dois-je continuer car la liste est longue ? :)


-ces revenus ne sont ils que complémentaires et êtes-vous mieux couvert par ailleurs? Ce sont mes principaux revenus... Je suis assuré en Angleterre pour la santé.. je ne citerai pas le nom de la société car je ne sais pas si j'en ai le droit sur ce forum, mais cela me coute 300 euros par mois peut importe ce que je gagne (pas les 6.5% de la sécu des TNS) et je suis mieux remboursé ! Pas de délai de carence en cas de maladie.. etc..


-si non, comment comptez vous tout de même cotiser à santé/retraire/invalidité par des système par capitalisation? Je suis titulaire d'une assurance retraite par capitalisation au Luxembourg et croyez moi, il me reviendra à l'âge de la retraite beaucoup plus que ce que la CIPAV (dans mon cas) me reversera.. et pour pas plus cher encore une fois !


@Mozo : l'entreprise était une SAS/U à l'IR ?



Message écrit le: 09/04/2015 08:07
Mozo

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Il ne s'agit pas de mon interprétation,  mais le choix du législateur, des députés.

Il n'est pas difficile à comprendre le choix des députés de limiter la rémunération à 10% des fonds mis à disposition de l'entreprise. 10%,  c'est largement bien payé et tout ce qui est au-dessus est le fruit du travail et donc chargé comme il se doit.

Pour le redressement d'URSSAF d'un associé qui effectue une fonction technique dans l'entreprise, il y a aucun lien avec la forme de la société, peut importe si c'est une EURL à l'IS une SARL, SA ou SAS ou SASU.

Bien cordialement

Christian



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Message écrit le: 09/04/2015 08:42
Misterk

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Message édité par Misterk le 09/04/2015 08:49

@Mozo : Le début du précédent message où je parlais d'une "mauvaise interprétation" ne vous était pas destiné :)

Par contre, quand vous dites "Il n'est pas difficile à comprendre le choix des députés de limiter la rémunération à 10% des fonds mis à disposition de l'entreprise. 10%, c'est largement bien payé et tout ce qui est au-dessus est le fruit du travail et donc chargé comme il se doit."

Je ne sais pas si vous oscillez entre une grande naïveté envers nos chers hommes politiques pour le passage sur les 10% ou bien de l'auto-flagellation sur le "fruit du travail qui se doit d'être taxé comme il se doit"... à croire que vous aimez ça ! on pourrait même rajouter quelques % que j'ai l'impression que cela ne vous choquerait pas ! :)



Message écrit le: 09/04/2015 10:11
Mozo

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Il ne s'agit pas de taxes mais de cotisations, on appelle aussi un salaire différé.

Les taxes servent à alimenter le financement du bien collectif,  d'état ou territorial.

Les cotisations servent à vous apporter une prise en charge de protection sociale et du versement d'un revenu de remplacement.

Justement il est souvent conseillé aux entrepreneurs d'ajouter au minimum un ou des contrats non obligatoire(s)

et ne pas se contenter au régime d'URSSAF et du RSI qui son insuffisant.

Cordialement

Christian



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Message écrit le: 27/04/2015 11:12
Erik83

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Message édité par Erik83 le 27/04/2015 11:13

Bonjour,

Avez vous eu un retour du SIE concernant votre rescrit? 

Je suis dans une situation similaire, mais les infos sur les SASU à l'IR sont en effet difficiles à glaner.

Merci d'avance,

Cordialement



Message écrit le: 27/04/2015 11:15
Misterk

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Bonjour,

Non je n'ai pas encore eu de retour concernant mon rescrit fiscal, ils ont 3 mois pour me répondre... je viendrai ici poster la réponse quand je l'aurai.



Message écrit le: 27/04/2015 19:29
Hapyfree

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Bonjour à tous,

Je n'ai pas le temps de lire tous ces merveilleux posts alors je vais simplement donner mon avis sur le 1er post de Misterk :

La question que je me pose c'est qu'en est il des charges sociales dans le cas d'une SASU à l'IR ? Car je sais que en SASU s'il n'y a pas de salaires de versés, il n'y a pas de charges sociales..

Oui c'est toujours le cas, car le statut du dirigeant ne change pas contrairement au régime fiscale de la société (cf ci dessous)

Mais y'a t'il des charges sociales sur les dividendes versés dans une SASU à l'IR ? Si oui, quelles charges sociales ?

Non sauf la CSG à 15,5% ou 8% sur la partie n'ayant pas déjà subis la CSG et suivant la qualité des associés (professionnels ou non).

Il y a un vide ici que je n'arrive pas à combler, je ne trouve aucune réponse nulle part...

Je viens de le combler^^, non ?

Mon analyse :

Quel régime fiscal et social des dirigeants de SA, SAS et SARL ayant opté à l'iR (hors régime de famille) conformément  au CGI art. 239 bis AB ?

1/ Le régime fiscal :

Est effectivement celui d'une société transparente.

Aussi la rémunération (net fiscale, à savoir le net fiscal sur le bulletin pour le non TNS et le net fiscal TNS pour l'autre*) sont réintégrés aux bénéfices pour être fiscalisés dans la catégorie fiscale afférente à l'activité exercée :

Extrait RF

 Calcul de la part revenant à chaque associé : La quote-part de résultat revenant à chaque associé est imposable dans la catégorie des BIC, des BNC ou des BA professionnels ou non professionnels, selon qu'il exerce ou non une activité professionnelle dans la société qui a exercé l'option. Cette quote-part est ajoutée aux autres revenus catégoriels de son foyer fiscal pour la détermination de son revenu global.

Tirant par ailleurs toutes les conséquences du régime des sociétés de personnes, l'administration précise que (BO 4 H-2-09, nos 54 à 60) :

  • - les régimes d'exonération des plus-values professionnelles sont applicables (CGI art. 151 septies et s.) ;
  • - les membres des sociétés peuvent bénéficier de la dispense de majoration de 25 % si la société a adhéré à un centre de gestion ou à une association agréés ;
  • - la rémunération des associés exerçant une activité dans la société ne constitue pas une charge déductible des résultats de la société, mais est rapportée au bénéfice social pour l'établissement de l'impôt dû personnellement par chaque associé au titre de la catégorie correspondant à l'activité de la société ;
  • - les déficits dégagés s'imputent au niveau des associés à hauteur de leur participation dans la société ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Lorsque le déficit est qualifié de déficit professionnel, il peut s'imputer sur le revenu global du foyer fiscal (sous réserve des limites d'imputation prévues pour les déficits agricoles). Lorsque le déficit est qualifié de déficit non professionnel, il ne peut s'imputer que sur les revenus catégoriels de même nature, l'éventuel déficit catégoriel étant reportable sur les revenus catégoriels de même nature des 6 années suivantes.
* Pour le TNS c'est le même retraitement qu'en SARL de famille ou en SNC iR. Quant au non TNS, c'est un retraitement similaire au conjoint collaborateur => la partie déductible est imposée en TNS et l'autre en BIC/BNC le cas échant.
L'administration exclut de toute déduction la rémunération versée aux associés qui exercent leur activité dans la société. Certains auteurs estiment que cette exclusion ne concernerait que les SARL, la loi ne visant que ces sociétés (CGI art. 211-II-c) => rescrit à faire !?
Extait BOFIP :
Pour les SA, SAS et SARL ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, la rémunération des associés exerçant une activité dans la société ne constitue pas une charge déductible des résultats de la société, mais est rapportée au bénéfice social pour l'établissement de l'impôt dû personnellement par chaque associé au titre de la catégorie correspondant à l'activité de la société.
Ainsi, selon les associés, il conviendra de distinguer ceux qui ont une activité considérée comme professionnelle et ceux pour lesquelles ce n'est pas le cas :
Exemple pour les BIC : Par opposition aux activités exercées à titre professionnel, les activités industrielles et commerciales exercées à titre non professionnel sont définies comme celles qui ne comportent pas la participation personnelle, directe et continue de l'un des membres du foyer fiscal à l'accomplissement des actes nécessaires à ces activités (CGI art. 156-I-1° bis, 1er al.)

Les impacts suivant la situation de l'associé :

  • 1/ Si l'associé concerné n'a pas d'activité professionnelle, alors sa QP de résultat non professionnelle sera imposée dans la catégorie fiscale adéquat (BIC ou BNC ou BA professionnel) et donc en cas de perte pas de report sur le revenu global mais uniquement sur les bénéfices de mêmes catégorie (limite de report = année en cours + 5 ans sous réserve de certaines activité). De plus la QP de résultat n'ayant pas déjà subis la CSG, sera soumis à CSG à auteur de 15,50%.
  • 2/ Si l'associé concerné a une activité professionnelle, alors sa QP de résultat professionnelle sera imposée dans la catégorie fiscale adéquat (BIC, ou BNC ou BA non professionnelle) et donc en cas de perte imputation possible sur les revenus globaux (limite de report = année en cours + 5 ans sous réserve de certaines activité). De plus la QP de résultat n'ayant pas déjà subis la CSG, sera soumis à CSG à auteur de 8%.
En général on va
1/ réintégrer la totalité des charges afférente aux associés (salaires & cotisations afférentes),
2/ répartir le résultat entre associé, puis déduire au niveau de la QP de chaque associé les cotisations déductibles (=> on retrouve ainsi e net fiscal)
3/ Déclarer sur la 2042, dans la catégorie adéquat, la QP de résultat de l'associé et une QP, retraitée de la part déjà soumis à CSG, dans la partie CSG de la 2042.
=> Ces retraitement impliquent d'établir une annexe à la déclaration de résultat (2031/BIC ou 2035/BNC, pour les BA connais pas^^) expliquant la répartition du résultat fiscal. Une annexe sera également nécessaire à la 2042 afin d'expliquer les déductions opérées au niveau de chacun des associé, pour la base iRPP et CSG.
Car si aucune annexe n'est faite, vous êtes certain d'être contrôlé car il y aura des distorsions entre les déclarations de résultat et les éléments déclarés sur la 2042.
2/ Le régime social :
En la matière, il n'y a pas eu de changement, aussi, l'assimilé salarié ou salarié reste assimilé salarié ou salarié et le TNS reste TNS.
Il conviendra à mon sens de réintégrer dans le résultat imposable fiscalement, le net fiscal de l'assimilé salarié ou salarié. Pour le TNS c'est la même chose qu'en SARL de famille.
Pour la part soumis à CSG, il conviendra de retraiter la QP ayant déjà subis la CSG lors de la déclaration des revenus tout c'est le cas pour u TNS en SARL de famille.
Pour l'assimilé salarié ou le salarié : Est ce qu'il faut retraiter, dans la base à soumettre à CSG dans la déclaration d'impôt, la base ayant servi au calcul de la CSG ou le net imposable : (je viens de me poser la question) aussi je pense qu'il conviendra de retraiter le net fiscal la base étant juste un support pour calculer la CSG sur le revenu et non un revenu fiscal, le net fiscal ayant été soumis à CSG par définition sur le bulletin.
Espérant avoir répondu à vos interrogations,
Cordialement,


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Message écrit le: 27/04/2015 19:39
Hapyfree

Expert-Comptable salarié en cabinet
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Bonjour,

J'ajouterai donc que le Président de SASU ayant opté à l'IR restant assimilé salarié, ne cotisera pas car ne perçois pas de rémunération en matière sociale.

Sinon, pour ceux qui conteste l'affiliation à la SS, voici une petite note afin de bien prendre connaissance les incidences possibles :

http://www.bloisaudit.fr/uploads/sid_actu_article/rsi-note-d-informations.pdf

Cordialement,



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Message écrit le: 14/06/2015 19:28
Itnoc

Service informatique en cabinet
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Message édité par COC Admin le 14/06/2015 20:15

Dans le cas d'un président de SASU (étant l'associé unique) sans salaire et touchant l'ARE par pole emploi, que faut-il considérer ? Activité professionnelle ou pas



Message écrit le: 15/06/2015 11:40
Mozo

Comptable expérimenté en entreprise.
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Bonjour,

Ce serait illégal et si c'est découvert vous seriez obligé de tout rembourser d'un seul coup.

Vaut mieux utiliser les dispositifs pour la création d'entreprise qui permet au créateur d'entreprise de conserver un minimum de revenu correspondant à son indemnisation chômage avec l'ACCRE ou autre cela change si souvent que j'ai dû mal à suivre les évolutions des aides.

Cordialement

Christian



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Message écrit le: 01/07/2015 09:25
Maverick24

Entrepreneur
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Bonjour, 

Etant dans une situation semblable, je me permet de relancer ce post.

Les données sont a peu prés clair mis a part la notion de BIC pro ou non pro débouchant d'prés ce que je comprend sur des prélèvement sociaux à 8% ou 15,15% ; La discrimination se situe au niveau du fait d'avoir "une activité dans l'entreprise". Jusqu'à là a peu prés clair ; Mais est ce que le législateur ne va pas considerer dans la mesure où l'on déclare que l'on a une activité dans l'entreprise que l'on est assimilé "salarié" est donc soumis à cotisation sociale ?

En d'autre terme, en tant que président de SAS à l'IS, est ce que le choix qui s'offre à nous et PS de 8% + cotisation sociale de 45% avec couverture sociale ou PS de 15,5% sans prélèvement sociaux(toujours faudra t'il prouver que l'activité fonctionne sans la participation active du président). La solution intermédiaire ne serait t'elle pas d'envisager le paiement de la quote part sur les benefice en tant que professionnel donc à 8% tout en se versant un salaire minimum garante d'une fonction effective salariée dans la société ?



Message écrit le: 06/07/2015 16:30
Jessie19

Collaborateur comptable en cabinet
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Bonjour Misterk,

Je remonte ce topic, vous n'avez toujours pas eu de réponse concernant votre rescrit? 

La réponse m'intéresse particulièrement.

Cordialement.



Message écrit le: 06/07/2015 19:06
Mozo

Comptable expérimenté en entreprise.
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Bonjour,

Minimiser la rémunération du mandat de président pour augmenter les dividendes n'est pas toujours un choix pertinent.

Il ne faut pas oublier que la rémunération du président est déductible fiscalement, elle permet d'avoir une protection sociale proportionnellement à son revenu, ce qu'on appelle un salaire différé.

En principe le président d'une SAS devrait se verser une rémunération assise sur le régime générale de sécurité sociale (assimilé salarié)  à hauteur d'un salaire de cadre dans l'activité de l'entreprise et consacrer les dividendes à la rémunération des sommes mises à dispositions de l'entreprise et éventuellement une part hors rémunération.

Si votre entreprise n'est pas créée,  pourquoi pas en entreprise individuelle ?

Cordialement

Christian



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Message écrit le: 10/07/2015 00:24
Hapyfree

Expert-Comptable salarié en cabinet
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Bonjour,

Dans le cas d'un président de SASU (étant l'associé unique) sans salaire et touchant l'ARE par pole emploi, que faut-il considérer ? Activité professionnelle ou pas

L'activité de Président sans salaire en SASU (iS) avec l'ARE est tout à fait légale et conseiller dans ce cas de figure.

C'est justement une activité professionnelle même si elle n'est pas rémunérée.

En d'autre terme, en tant que président de SAS à l'IS, est ce que le choix qui s'offre à nous et PS de 8% + cotisation sociale de 45% avec couverture sociale ou PS de 15,5% sans prélèvement sociaux(toujours faudra t'il prouver que l'activité fonctionne sans la participation active du président). La solution intermédiaire ne serait t'elle pas d'envisager le paiement de la quote part sur les benefice en tant que professionnel donc à 8% tout en se versant un salaire minimum garante d'une fonction effective salariée dans la société ?

Vous confondez, "l'histoire" du BIC pro ou non concerne les personnes physiques ou morales soumises à l'iRPP et non les sociétés IS.

Dans le cadre d'un mandat de SASU ou SAS, peut importe, vous êtes assimilé salarié et êtes soumis au régime général et non au régime des Travailleurs non salariés

A ce titre, s'il n'y a pas de salaire, il n'y arien à soumettre à cotisation et s'il y a un salaire, il sera soumis au même titre qu'un salarié aux cotisations sociales patronales et salariales (sauf Assédic et aides fillon le cas échéant sur demande). dans ce cadre la CXSG sera de 8% au même titre qu'un salarié.

Les 15,5% concerne non pas la rémunération mais le dividende (revenu du patrimoine et non du travail) et donc n'entre pas en ligne de compte dans la remise en cause de l'ARE...

Donc pas de choix dans la taxation mais un choix dans le type de revenus et donc infiné dans la taxation à cotisation ou non et sur la CSG.

Comme l'indique Mozo, le dividendes à 100% (sauf si l'on peut se le permettre) ne semble pas une solution car ne génère pas de revenus différés (Retraite) et a un impact en matière d'iSF...

Où est votre Rescrit ??

Cordialement,



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Message écrit le: 18/07/2015 17:14
Elodiedup

Etudiant DSCG
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Bonjour tout le monde,

Votre conversation m'intéresse et j'aurais des questions. Dans le cadre de mon mémoire de DSCG, je recherche des informations sur le traitement fiscal de la SASU à l'IR.

Si le salaire versé du président n'est pas déductible, qu'en est-il de ses charges sociales salariales et patronales ? 

Comment est imposé le résultat ? en totalité à l'impôt sur le revenu ainsi qu'aux prélèvements sociaux ? ou les PS sont uniquement calculé sur le résultat après imputation des rémunérations versées, le solde étant considéré comme des dividendes ?

Pourquoi ce traitement pour les SAS à l'IR et pas les EURL à l'IR ??

Je vous remercie pour votre aide, je trouve peu d'info sur le sujet.

Elodie



Message écrit le: 19/07/2015 13:35
Hapyfree

Expert-Comptable salarié en cabinet
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Message édité par HapyFree le 19/07/2015 13:38

Bonjour,

Pour mémoire :

BOI-ANNX-000067-20140310

(...)

Pour les SA, SAS et SARL ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, la rémunération des associés exerçant une activité dans la société ne constitue pas une charge déductible des résultats de la société, mais est rapportée au bénéfice social pour l'établissement de l'impôt dû personnellement par chaque associé au titre de la catégorie correspondant à l'activité de la société (...)

Principe :

Dans les sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, les rémunérations allouées aux gérants ou associés sont toujours rapportées au bénéfice social pour l'établissement de l'impôt dû personnellement par chaque associé au titre de la catégorie correspondant à l'activité de la société.

Tel est le cas des rémunérations versées aux associés des sociétés de personnes et assimilées qui sont admises à opter pour le régime de l'IS, mais qui n'ont pas exercé cette option.

Il en est de même des rémunérations allouées aux membres des sociétés ou groupements soumis de plein droit au régime des sociétés de personnes et qui ne peuvent exercer l'option pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.

Société de capitaux :

L'option a pour effet de placer la société, qui a opté, sous le régime des sociétés de personnes, les associés étant dès lors imposés comme prévu à l'article 8 du CGI. Ainsi, sont imposables dans la catégorie correspondant à l'activité dans la société les rémunérations versées aux associés de certaines sociétés normalement passibles de l'IS, mais qui peuvent ou ont pu opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes ).

Au demeurant, s'agissant des rémunérations versées à leurs dirigeants par les sociétés de capitaux qui ont exercé les options prévues aux articles 239 bis AA et 239 bis AB du CGI (OPTION IR), l'article 211-II-c du même code prévoit expressément que celles-ci ne sont pas admises en déduction du bénéfice de ces sociétés. Par suite, elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 62 dudit code.

Aussi, la rémunération des associés exerçant une activité dans une telle société ne constitue-t-elle pas une charge déductible des résultats de la société, mais est rapportée au bénéfice social pour l'établissement de l'impôt dû personnellement par chaque associé au titre de la catégorie correspondant à l'activité de la société.



Cela implique simplement que le traitement est le même que pour les sociétés de personnes transparente (SARL iR pas exemple)..

Pour répondre à vos questions :

Si le salaire versé du président n'est pas déductible, qu'en est-il de ses charges sociales salariales et patronales ?

Vous déterminez un résultat fiscal d'ensemble (réintégration et déductions globales et avant traitements spécifiques aux associés c'est à dire que vous avez déduit la rémunération et charges afférentes), puis vous répartissez se résultat proportionnellement entre associé.

Prenons un exemple (c'est plus claire avec!), alors ceci est d'après mon interprétation car je n'ai aucun client en situation de société par action ayant optée à l'iR, voici comment il conviendrait de traiter selon moi et d'après le traitement que j'opère en société de personne :

Hypothèses :

  • Données chiffrées = K€
  • 1 SAS avec 4 associés :

ABCDTOTAL
Qp Associés25%45%20%10%100%
Mandat                 -               40,00             30,00  
         70,00  
PATRONALE
         23,00           17,00  
         40,00  
SALARIALE
             8,00               6,00  
         14,00  
MUTUELLE ET CRDS
             2,00               1,50  
             3,50  
Net imposable
         34,00           25,50  
         59,50  






Salarié

         25,00           25,00           50,00  
PATRONALE

             9,00               9,00           18,00  
SALARIALE

             5,00               5,00           10,00  
MUTUELLE ET CRDS

             1,25               1,25               2,50  
Net imposable
                 -             21,25           21,25           42,50  
  • A/non rémunéré, 25% des actions,
  • B/ rémunéré 40 brut (+23 de charges patronales) en qualité de Président, 45 % des actions
  • C/ rémunéré pour un mandat social de Directeur Général 30 brut (+17 de charges patronales = partie qualifiée de assimilée salariée) et pour sa fonction de directeur commercial 25 brut (+9 de charges patronales = partie qualifiée de salariée) avec 20% des actions (par hypothèse sa fonction de salarié est validée par le Pôle Emploi : contrat de travail, lien de subordination et travail effectif de directeur commercial)
  • D/rémunéré en qualité de salarié 25 brut (+9 de charges patronales) avec 10% du capital (par hypothèse sa fonction de salarié est validée par le Pôle Emploi : contrat de travail, lien de subordination et travail effectif de directeur commercial)
  • La société a une activité commerciale, donc les bénéfices se rattaches à la catégorie fiscale BIC
  • Le Résultat net comptable est de - 100 déduction faite des salaires ci dessus indiqués
  • Le montant des autres réintégrations : 10 (par exemple : résultat d'une filiale avec régime mère fille hors intégration fiscal et après déduction de la QP pour frais et charges)
  • Le montant des autres déductions : 3 (par exemple CICE)

Traitement :

1/ Détermination du résultat fiscal qui sera déclaré sur la liasse de la société :

Détermination du résultat fiscal sur le déclaration 2031 :
RNC-     100,00  

RÉINTÉGRATIONS
           10,00  

DÉDUCTIONS
-           3,00  

RÉSULTAT FISCAL (avt retraitements associés)-         93,00  

RÉINTÉGRATIONS ASSOCIES

(totales des charges associés : salaires bruts+ charges patronales)

         178,00  

RÉSULTAT FISCAL 2031           85,00    

RESULTAT FISCAL 2031

           85,00  
CHARGES PATRONALES DÉDUCTIBLES
-         58,00  
CHARGES SALARIALES DÉDUCTIBLES
-         24,00  
CHARGES SALARIALES NON DÉDUCTIBLES (MUTUELLE/CRDS)             6,00  
RÉSULTAT FISCAL IMPOSABLE entre les mains des associés infine             9,00  

La réflexion porte sur le fait de savoir si on ventile entre les associé - 93 K€ (avant prise en compte des rémunérations) ou + 85 K€ (après prise en compte des rémunérations)  ?

Le montant total à répartir s'entend du résultat social mais aussi le cas échéant, des rémunérations, des intérêts versés ainsi que des avantages particuliers qui sont accordés à chacun.

Le régime fiscal des sociétés de personnes va entrainer l'imposition des associés sur les bénéfices de la société même s'ils n'en n'ont pas effectivement disposés. En effet, l'imposition va porter sur le résultat imposable de la société de personnes. Si tout ou partie de celui-ci est mis en réserve alors l'imposition sera quand même due.

Ainsi, lorsque le résultat social est déficitaire, chaque associé peut imputer sur son revenu global, la quote-part du déficit proportionnelle aux droits dont il dispose dans la société (sauf restrictions spéciales).

2/ En raison de son imposition, une annexe devra être jointe à la 2031 et la déclaration 2042 de l'associé concerné afin de comprendre

Il convient en premier lieu de calculer le bénéfice fiscal à répartir.

Ce dernier équivaut au bénéfice fiscal tel que calculé ci-avant (déclaration 2031), minoré des sommes dont ont bénéficié personnellement les associés.

Le bénéfice fiscal à répartir + 85 K€ (figure en page 2de la déclaration 2035) : 85 K€

RESULTAT FISCAL 2031 85,00
REMUNARATION DES ASSOCIES -120,00
COTISATIONS SOCIALES (PATRONALES) -58,00
RESULTAT FISCAL A VENTILER -93,00

Le bénéfice à répartir ainsi calculé sera ensuite réparti entre les associés, en fonction de leur nombre d'actions (sauf stipulations conventionnelles ou statutaires diverses opposables à l'administration fiscale), cela fera ressortir une "BIC brut".

Puis, il conviendra de déterminer le revenu net imposable dans les catégories bénéfices industriels et commerciaux par associé afin de faire ressortir le "BIC net imposable".

Répartition :


ABCDTOTAL
Qp Associés25%45%20%10%100%
REPARTITION DU RF avant pris en compte des rémunérations -         23,25  -         41,85  -         18,60  -           9,30  -         93,00  
SALAIRES BRUTS
           40,00             55,00             25,00           120,00  
BIC BRUT-         23,25  -           1,85             36,40             15,70             27,00  
CHARGES SALARIALES DEDUCTIBLES
-           8,00  -         11,00  -           5,00  -         24,00  
CHARGES SALARIALES NON DEDUCTIBLES (MUTUELLE/CRDS)
             2,00               2,75               1,25               6,00  






TOTAL IMPOSABLE (BIC NET)-         23,25  -           7,85             28,15             11,95               9,00  

Le traitement indiqué est le même pour les sociétés de personnes (type SARL de famille ou SNC par exemple).

Vérifications:

Comment est imposé le résultat ?

Le résultat est imposé dans la catégorie fiscal liée à l'activité (BIC dans l'exemple).

Il est imposé en totalité à l'iRPP dans la catégorie fiscale afférente.

en totalité à l'impôt sur le revenu ainsi qu'aux prélèvements sociaux ? ou les PS sont uniquement calculé sur le résultat après imputation des rémunérations versées,

Pour les prélèvements sociaux, la part des bénéfices non soumise à CSG devra être déclarée par associé dans la case spécifique de la déclaration 2042 pro relative à la CSG.

Dans notre exemple, c'est la REPARTITION DU RF avant pris en compte des rémunérations qu'il conviendra de déclarer à la CSG (ici ils sont tous déficitaires => pas de CSG).

La CSG calculée sera à 15,50% (en gros c'est la partie non soumise à cotisation sociales), la partie salariale ayant déjà été soumise à la CSG sur des revenus professionnels, soit 8%.

 le solde étant considéré comme des dividendes ?

Ce ne sont pas des dividendes mais du BIC professionnel.

Attention, pour l'associé non rémunéré (dans notre exemple), il conviendra de voir s'il participe ou non à l'activité ou/et si l'un des associés est son conjoint... car son BIC peut être considéré comme "non professionnel".

Pour aller plus loin : BOI-BIC-DEF-10

Pourquoi ce traitement pour les SAS à l'IR et pas les EURL à l'IR ??

C'est quasiment le même sauf que le statut social du dirigeant associé n'est pas le même, l'un est en "assimilé salarié" (cotise comme un salarié) et l'autre en art. 62 (Travailleur Non Salarié, RSi).

Espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement,



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Message écrit le: 19/07/2015 16:31
Elodiedup

Etudiant DSCG
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Bonjour,

Merci Hapyfree pour cette réponse. Donc pour résumer, dans le cas de ma SASU à l'IR où mon associé est le président, le résultat imposable en BIC pro (2042) sera le résultat avec pour seule déduction les charges salariale et patronale (hors CSG CRDS non déductible) ? Et ensuite j'applique les PS sur le résultat avec déduction des charges pat et des rémunérations brutes (RF), 8 % sur la partie soumise à CSG (soit rém brute) et 15,5 % sur la partie non soumise (RF-rém brute) ?

Si dans votre exemple, le RF avait été de 130 plutôt que -93, j'applique CSG 8 % sur 120 (rém brute) et 15,5% sur 10 ?

JE vous remercie pour votre aide.

Cordialement,

Elodie



Message écrit le: 11/09/2015 17:31
Arseneb

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Bonjour,

Je partage votre point de vue quant à l'imposition fiscale et sociale du président de SAS soumise à l'IR.

Toutefois, comment déclarer sur la déclaration 2777 les prélèvements sociaux à 8%, puisque la CSG est pré-renseignée à 8.2%, et la CRDS à 0.5%.

La déclaration 2042, sauf erreur, ne permet qu'une taxation à 15.5%.

Avez-vous pu recueillir des explications à ce sujet ?

Par avance, merci

Gilles



Message écrit le: 13/09/2015 18:22
Hapyfree

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Bonjour Gilles,,

Pour une SAS soumise à l'IR, étant sous le régime des sociétés de personnes, il ne s'agira pas de RCM donc n'entre pas dans le champs d'application de la 2777 les résultats affectés à l'associés à mon sens.

Il convient de déclarer le résultat, retraité de la rémunération qui a déjà subis les 8%, dans la case spécifique à la fin de la 2042 pro pour le soumettre aux 15,5% de CSG.

Cordialement,



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Message écrit le: 13/09/2015 19:58
Hapyfree

Expert-Comptable salarié en cabinet
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Bonjour Elodie,

Donc pour résumer, dans le cas de ma SASU à l'IR où mon associé est le président, le résultat imposable en BIC pro (2042) sera le résultat avec pour seule déduction les charges salariale et patronale (hors CSG CRDS non déductible) ?

La CSG déductible inclue dans les 8% est traitée au niveau de la rémunération (donc déjà déduite)

LA CSG déductible inclue dans les 15,50% est déduite l'année suivante du paiement de celle-ci avec l'avis d'imposition, il n'y a rien au niveau de la société mais uniquement au niveau de l'associé sur son iRPP (semi-transparence fiscale)

Et ensuite j'applique les PS sur le résultat avec déduction des charges pat et des rémunérations brutes (RF), 8 % sur la partie soumise à CSG (soit rém brute) et 15,5 % sur la partie non soumise (RF-rém brute) ?

Pas de 8% sur les résultats (sous réserves des remarques ci dessous), déjà traité au niveau de la rémunération du dirigeant, car on retraite fiscalement le net imposable.

Mes les 8% s'appliquent sur le revenu professionnel [1] (quoi que dans certaine situations, cf. ci dessous pour le conjoint, pas toujours!)

La où je suis dubitatif c'est sur le traitement de la rémunération du dirigeant de SAS avec option provisoire à l'IR contrairement à celui du dirigeant majoritaire de la SARL de droit à l'IS ayant opter provisoirement à l'IR (en quelque sorte la SARL de famille sur 5 ans).

En effet, le revenu professionnel étant composé, dans le cadre du régime d'une société de personne, selon mon analyse, de la rémunération du dirigeant et de sa QP dans le résultat (sous réserve de mes précédents post relatifs au caractère professionnel ou non de ce revenu [1]). 

[1] Notion de BIC non professionnel : "(...) déficits provenant, directement ou indirectement, des activités relevant des bénéfices industriels ou commerciaux lorsque ces activités ne comportent pas la participation personnelle, continue et directe de l'un des membres du foyer fiscal à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité (...)" [CGI, art. 156-I-1° bis] 

Si je me place dans une SARL de droit à l'IS ayant opter provisoirement à l'IR (même traitement que la SARL avec option régime de famille) :

Le dirigeant est TNS, donc soumet sa rémunération professionnelle au RSI ou URSSAF/RSI ou URSSAF/RSI/CIPAV suivant les situations.

Son conjoint associé et salarié, aura une rémunération qui sera déclarée en traitement et salaire (dans les limites imposée par les dispositions fiscales si pas d'inscription au CGA - limites qui, soit dit en passant, seront maintenues même avec une inscription CGA à compter de 2016 de mémoire) et, bien que, sa QP de résultat aura le qualificatif de BIC professionnel (cf BOFIP, lié à la prise en compte du foyer fiscal), la QP ne sera pas soumise à cotisations sociales et sera déclarée sur la 2042 pro pour être taxée à 15,50% ce dernier n'ayant pas été soumis au 8% car non déclaré aux cotisations sociales.

En raison du travail effectif du conjoint, sa rémunération est déductible de son BIC professionnel et sera donc imposée en en TS sur la 2042.

Le dirigeant, TNS, quant à lui déclarera l'ensemble de ses revenus (QP de résultat + rémunération) aux organismes ci-dessus pour la soumettre à cotisations sociales + CSG/CRDS (8%) en les portant sur sa déclaration annuelle.

Par analogie pour un dirigeant "assimilé salarié" ou "salarié" (SAS avec option IR ou dirigeant minoritaire ou égalitaire de SARL avec option provisoire IR) :

Je pense qu'il faille raisonner de la même façon que le dirigeant de SARL minoritaire ou égalitaire pour laquelle l'option au régime de famille a été retenue. Situation assez peu courante, je le concède, dans la mesure où :

  • d'un point de vu fiscal, chacun des associés doivent être directement unis aux autres, soit par un lien de parenté direct ou collatérale jusqu'au deuxième degré, par la mariage ou le pacs [CGI, art. 239 bis AA]
  • d'un point de vu social, un gérant est majoritaire et relève alors du régime des non salariés s'il détient, avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial) ou son partenaire lié par un Pacs et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société [C. SS, art. L. 311-3-11°, art. R. 241-2]

Enfin admettons, que la situation se présente : par exemple : (Mr & Mme pacsé) Mr est gérant et salarié 30%, Mme salariée 20% et le fils (majeur) est salarié non gérant 50%

Je pense que le traitement serait le suivant :

Mr + Mme + Fils = rémunération salariés soumis à cotisations (donc aux 8%) et sera déclarée soit en TS si elle est déductible de leur BIC professionnel, ou en BIC professionnel sur la 2042 pro si elle ne l'est pas (pas de CSG à 15,5% car déjà subis les 8%).

Admettons qu'ils reçoivent chacun une QP de résultat (en plus de leur rémunération net imposable) : cette QP, quelque soit le caractère professionnelle ou non, devra être déclarée dans la case spéciale prévue à cet effet sur la 2042 pro pour déclencher la taxation à, 15,5%. 

Le caractère professionnel ou non, aura un impact sur le traitement du déficit ou pour l'appréciation de l'application d'un régime de faveur en cas de cession.

Si dans votre exemple, le RF avait été de 130 plutôt que -93, j'applique CSG 8 % sur 120 (rém brute) et 15,5% sur 10 ?

Non, cf raisonnement ci dessus.

Le traitement en matière de CSG/CRDS doit se faire au niveau des associés et non du résultat global (semi-transparence fiscale). La société paie la CSG pour l'associé pour les revenus professionnels mais pas la CSG à 15,50%.

J'avais pris volontairement une situation où le résultat était au premier abord négatif mais pour lequel certains associés finalement étaient imposable ou non en raison des retraitements, en matière de BIC.

Dans l'exemple donné :

D/rémunéré en qualité de salarié 25 brut (+9 de charges patronales) avec 10% du capital (par hypothèse sa fonction de salarié est validée par le Pôle Emploi : contrat de travail, lien de subordination et travail effectif de directeur commercial)

A déclarer en TS (rémunération déductible) : 25 + 1,25 (CSG non déd/mutuelle) - 5 (charges salariales) = 21,25

A déclarer en BIC professionnel : - 9,30 => pas de CSG à 15,5% car déficit.

Imposition, revenus globaux soumis au barème : 21,25 - 9,30 = 11,95 [1]

[1] : si son BIC a un caractère de non professionnel, sa base imposable sera de 21,25 et le déficit sera reporter sur les revenus de même catégorie pendant 10 ans.

C/ rémunéré pour un mandat social de Directeur Général 30 brut (+17 de charges patronales = partie qualifiée de assimilée salariée) et pour sa fonction de directeur commercial 25 brut (+9 de charges patronales = partie qualifiée de salariée) avec 20% des actions (par hypothèse sa fonction de salarié est validée par le Pôle Emploi : contrat de travail, lien de subordination et travail effectif de directeur commercial)

A déclarer en TS (rémunération déductible) : 25 + 1,25 (CSG non déd/mutuelle) - 5 (charges salariales) = 21,25 

A déclarer en BIC professionnel : - 18,60 +  [30 + 1,5 (CSG non déd/mutuelle) - 6 (charges salariales) = 25,5] = 6,90

+ pas de CSG à 15,5% car BIC non soumis à cotisations = déficit.

Imposition, revenus globaux soumis au barème : 21,25 + 6,90 = 28,15 [1]

[1] : si son BIC a un caractère de non professionnel, sa base imposable sera identique car les - 18,6 sont bien imputé sur un BIC non professionnel de 25,5. il est peu probable d'avoir ce genre de situation mais c'est pour l'exemple !

J'ai essayé d'être claire, mais pas facile car je raisonne en écrivant devant des situations que je n'ai pas encore rencontrées sauf un client qui a choisi l'option provisoire IR pour une SARL de droit à l'IS, mais il est majoritaire alors cela simplifie beaucoup la réflexion...

Salutations,



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Message écrit le: 22/11/2015 23:05
Darkdiver

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Bonjour,

Je suis également très intéressé par le retour de l'administration fiscale suite au rescrit de Misterk.

Je viens en effet de passer 5 ans en tant de président d'une SASU à l'IR, sans versement de salaire (pas inscrit à l'URSSAF, donc) et malgré un courriel d'un contrôleur des impôts qui m'avait précisé que j'allais payer 8% de CSG-CRDS du fait que j'avais une activité dans l'entreprise, j'ai dû m'acquitter durant ces 5 années d'un taux de 15.5%.

Mon interlocutrice au SIE, très aimable par ailleurs, m'a pour toute explication précisé que le fisc ne sait recouvrer les prélèvements sociaux qu'au taux de 15.5%.

Même si on déclare ces revenus dans la case 5QC (revenus professionnels) dans la 2042C PRO, il faut également les reporter dans la case 5HY de la rubrique REVENUS ?€ IMPOSER  AUX PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX.

Et là c'est 15.5% (à ce jour) de prélèvements sociaux, pas 8%.



Message écrit le: 22/11/2015 23:16
Hapyfree

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Bonjour,

Oui effectivement, la CSG a 8% n est prélevée que si elle est déclarée sur les bordereaux Urssaf (salariés ou assimilés salariés) ou sur les déclarations professionnelles (RSI ou URSSAF pour les indépendants).

Cordialement,



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Message écrit le: 22/11/2015 23:57
Misterk

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Message édité par Misterk le 23/11/2015 00:04

Bonsoir,

Concernant le rescrit fiscal, je n'ai jamais eu à ce jour de réponse de l'administration fiscale........ malgré le fait que le délai de réponse est légalement de 3 mois... vous en tirerez les conclusions que vous voudrez.. de mon côté je me suis protégé par l'envoi de ce rescrit et ne manquerai pas de le sortir si besoin.. :)

Une chose que je n'ai pas comprise dans votre message DarkDiver, vous dites : "et malgré un courriel d'un contrôleur des impôts qui m'avait précisé que j'allais payer 8% de CSG-CRDS du fait que j'avais une activité dans l'entreprise, j'ai dû m'acquitter durant ces 5 années d'un taux de 15.5%."

Pourquoi avez-vous accepté de payer 15.5% de prélèvements sociaux sur votre quote-part alors que vous n'auriez effectivement du ne payer que 8% (7.5% de CSG + 0.5% de CRDS) ayant une activité professionnelle dans la SASU à l'IR ?

voir >>http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4228-PGP  rubrique 260.



Message écrit le: 01/01/2016 21:19
Stagiairecac_20..

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Bonjour,

Travaillant dans un cabinet, je me permets de rajouter une petite pierre à l'édifice,

Le cas de président de SASU à l'IR sans rémunération représente un cas particulier dont l'application concrète n'a pas été prévue...

Face à cette problématique, deux possibilités s'offrent à vous :
- Déclarer votre résultat sur la déclaration complémentaire de votre impôt sur le revenu (2042C) dans la catégorie dont relève l'activité de la société. (BIC, BNC...). Face à cette, déclaration, il est fort probable que l'administration fiscale ne sache pas traiter votre déclaration. Elle vous demandera des explications sur les revenus indiqués dans la déclaration.

- Faire deux rescrits un premier auprès de l'administration fiscale et un second à l'Urssaf pour leur demander où faut-il déclarer le résultat de votre SAS à l'impôt sur le revenu pour vous et les associés.

Il important d'obtenir la réponse des impôts et de l'Urssaf à vos demandes de rescrit. Leur réponse qui doit être argumentée ou non réponse les engage, par ailleurs cela permet de démontrer votre bonne foi lors d'un contrôle.



Message écrit le: 01/01/2016 22:54
Misterk

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Message édité par Misterk le 01/01/2016 22:57

Bonjour Stagiairecac_2011,

Merci pour votre retour, il y a cependant une chose que je ne comprends pas dans votre réponse.

Il est évident qu'il faut déclarer ce revenu sur la 2042C pour l'imposition à l'IR, dans la case 5KC ou 5KI pour du BIC.

Jusque là pas de problème particulier.. le souci concerne les prélèvements sociaux qui ne doivent s'élever qu'à 8% (7.5CSG+0.5CRDS) dans le cas d'un Président ayant exercé une activité professionnelle dans l'entreprise au cours de l'exercice (voir http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4228-PGP rubrique 260) car il n'y a aucun formulaire qui permet de déclarer la CSG-CRDS à ce taux pour ce cas précis d'activité..

J'ai pour ma part envoyé un rescrit à l'administration fiscale, rescrit qui est resté sans réponse au delà du délais de 3 mois réglementaire.... Je le garde bien au chaud si un jour quelqu'un vient sonner à ma porte...

Pour ce qui est de faire également un rescrit fiscal à l'URSSAF je n'en vois pas l'intérêt étant donné que je n'ai trouvé nulle part dans le code de la sécurité sociale quoi que ce soit parlant de ce type d'activité.. mais si vous avez des infos pour l'URSSAF je suis preneur ! :)



Message écrit le: 04/01/2016 22:03
Hapyfree

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Bonjour,

260

Il convient de distinguer deux situations :

- lorsque la quote-part de l'associé relève d'une activité entrant dans la catégorie bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA) exercée à titre professionnel, les revenus sont soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 7,5 % (dont 5,1 % déductible du revenu professionnel) ainsi qu'à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 % ;

- lorsque la quote-part de l'associé relève d'une activité entrant dans la catégorie BIC, BNC ou BA exercée à titre non professionnel, les revenus, assimilés à des revenus du patrimoine, sont soumis à la CSG au taux de 8,2 % (dont 5,8 % déductible du revenu global), à la CRDS au taux de 0,5 %, au prélèvement social de 2 % ainsi qu'à la contribution additionnelle de 0,3 % et à la contribution additionnelle prévue au III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles au taux de 1,1 %.

Il est précisé que les obligations déclaratives afférentes à ces prélèvements sociaux incombent personnellement aux associés, bénéficiaires à titre professionnel ou à titre non professionnel des revenus issus de la société ayant opté pour le présent dispositif.

Toutes informations utiles concernant les obligations attachées à chaque situation sont disponibles sur les sites de la sécurité sociale www.urssaf.frhttps://www.secu-independants.fr/ et de la direction générale des finances publiques www.impots.gouv.fr.

Pour ma part, je pense que c'est assez claire :

  • si la part des bénéfices est soumise à 15,5% (BIC non professionnels) => paiement par déclaration sur la 2042 C (case spécifique à la fin de la déclaration), régime TNS ou assimilé salarié
  • si la part des bénéfices est soumise à 8% (BIC professionnel) => paiement directement, aux organismes concernés, à savoir déclaration URSSAF (oui même s'il n'y a pas de rémunération)  pour un assimilé et déclaration au RSI pour un TNS.

A défaut, je pense que l'administration fiscale est en droit d'aller rechercher les 15,5% si le BIC en question n'a pas été déclaré à 8%...

Et déclaration sur la 2042 c du BIC professionnel ou non  pour l'IRPP.

Salutations,

 



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Message écrit le: 05/01/2016 01:03
Misterk

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Bonjour Hapyfree,

Je crois que nous sommes tous d'accord avec votre réponse, mais la question qui est posée depuis 2 ou 3 messages est : sur quel formulaire déclarez-vous les 8% de CSG-CRDS en cas de BIC ou BNC professionnel ? Si vous avez l'info, elle serait la bienvenue :)



Message écrit le: 05/01/2016 09:29
Hapyfree

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Bonjour,

La réponse est dans mon précédent post : 

La quote-part de l'associé relève d'une activité BIC, BNC ou BA à titre " professionnel", la quote-part de revenus est soumise à 8% de prélèvements sociaux => à déclarer dans le bordereau de cotisations pour les salaires versés à la ligne 260D: https://www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/code-types-de-personnel.html (sur la DSI : Déclaration sociale des Indépendants si Travailleur Non Salarié*).

La quote-part de l'associé relève d'une activité BIC, BNC ou BA à titre " non professionnel" est soumise à 15,5% de prélèvements sociaux => à déclarer dans le bordereau 2777-D ou 2042 C (la je ne suis pas trop sur car ce n'est pas un RCM au final, donc je dirait sur la 2042 C, mais je pense qu'il conviendrait de demander au SIE pour confirmation afin d'éviter de se farcir des majorations)

* à titre d'exemple, inverse, le forfait PEE/PERCO (hors CGS) d'un dirigeant TNS, alors qu'il ne relève cependant pas de l'URSSAF, est bien également à déclarer sur la déclaration des salaires URSSAF pour les soumettre à 20%.

Salutations,

 



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Message écrit le: 05/01/2016 09:38
Misterk

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Message édité par Misterk le 05/01/2016 09:46

Bonjour,

Merci pour votre retour Hapyfree !

Vous dites : "La quote-part de l'associé relève d'une activité BIC, BNC ou BA à titre " professionnel", la quote-part de revenus est soumise à 8% de prélèvements sociaux => à déclarer dans le bordereau de cotisations pour les salaires versés à la ligne 260D: https://www.declaration.urssaf.fr/teledep/LstFrameCT.htm(sur la DSI : Déclaration sociale des Indépendants si Travailleur Non Salarié*)."

 La quote part versée à un Président Non Salarié n'est pas assimilé à un salaire... je ne pense pas qu'il soit possible d'utiliser ce bordereau.



Message écrit le: 16/04/2016 20:22
Hapyfree

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Bonjour,

Désolé pour la réponse tardive, je n'avais pas vu votre post.

Il faut se méfiez... prenez par exemple, le dirigeant qui est au RSI et qui abonde son PEE et bien il réglera son forfait social sur la déclaration URSSAF (la même utilisée pour les salariés) quand bien même il verse au RSi l'ensemble des cotisations (attention, la CSG quant à elle sera bien versée au RSI...)

Le Président n'est pas un "Non Salarié" mais un "Assimilé Salarié", sa rémunération est assimilée à un salaire et sera bien déclarée sur les bordereaux Urssaf tout comme sa QP comme indiqué précédemment. En tout état de cause, à ma connaissance, il n'existe pas d'autre moyen de déclarer cela.

Cordialement,



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Message écrit le: 16/04/2016 20:47
Misterk

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Message édité par Misterk le 16/04/2016 20:59

Bonsoir,

Merci pour votre retour.

Effectivement, à ma connaissance, il n'existe pas de formulaire pour déclarer les 8% de CSG+CRDS qui correspondent exactement à ce qu'il faut déclarer lorsque l'on est Président non salarié de SASU à l'IR et que l'on ne reçoit qu'une quote part et aucun salaire durant l'exercice.

J'ai envoyé un rescrit fiscal pour savoir où et comment déclarer mais à ce jour je n'ai reçu aucune réponse... et cela fait plus de 1 an !

De mon côté je suis couvert par ce rescrit.. wait & see comme dirait l'autre !



Message écrit le: 22/04/2016 18:13
Foulay

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Bonjour,

Vous écrivez :

"Et même, dans tous les cas, les dividendes (quote-part pour être précis) des SAS/SASU imposés à l'IR ne sont pas assujettis aux charges sociales des TNS mais uniquement aux prélèvement sociaux comme la CSG/CRDS. "

Avez-vous les références des textes officiels sur lesquels il est possible de s'appuyer pour défendre cette position ?

Merci.

Très cordialement



Message écrit le: 22/04/2016 18:57
Misterk

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Message édité par Misterk le 22/04/2016 18:58

Bonsoir,

La réponse est toute simple : le président d'une SAS(U) n'est pas un TNS mais dépend du régime général des salariés, il n'est donc pas assujetti au barème des TNS en ce qui concerne les charges sociales mais à celui des salariés.



Message écrit le: 24/04/2016 01:11
Hapyfree

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Bonjour,

Pour compléter la réponse de #Mysterk : cf. art. L 311-3-23° (Champs d'application des assurances sociales) :

Article L311-2

Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat.

Article L311-3

Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de l'employeur ou du chef d'entreprise, même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail et même s'ils sont rétribués en totalité ou en partie à l'aide de pourboires :

(...)

11° Les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier ;

12° Les présidents du conseil d'administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme et les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des institutions de prévoyance, des unions d'institutions de prévoyance et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ;

(...)

23° Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées ;

(...)

#Mysterk, peut être pourriez vous partager la copie de votre rescrit qui s'applique à la situation donnée étant en l'absence de réponse ?

Cordialement,



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Message écrit le: 01/05/2016 22:53
Edh

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Bonsoir et merci pour ces posts bien instructifs,

Cherchant à exercer une profession libérale non-réglementée, il me semblait en effet que la structure à la fois la plus adaptée à mes besoins et permettant de supporter la fiscalité la plus légère était une SASU soumise à l'IR, dont je serai à la fois le président et le seul associé, et sur laquelle je ne me verserai pas de salaire, me rétribuant uniquement sous forme de quote-part de résultat. Il m'avait en effet semblé comprendre que ce montage me permettrait de ne payer que 8% de prélèvements sociaux en plus de l'IR (pas de charges sociales sur la quote-part de résultat donc).

Ayant soumis ce montage à un cabinet d'avocats, il m'a été répondu que l'exercice d'une profession libérale au sein d'une société soumise à l'IR relevait de plein droit du régime social des travailleurs indépendants.

Je serai très heureux de pouvoir bénéficier d'un second avis sur la question.

Bien cordialement.

EDH



Message écrit le: 02/05/2016 07:35
Mozo

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Message édité par Mozo le 02/05/2016 07:37

Bonjour,

Ne confondez pas cotisations sociales et imposition.

Quelques soit vos revenus salarié, travailleur indépendant, gérant de SARL/EURL, président SA/SAS sont imposés de la même façon.

Avant de poursuivre, pourquoi

- Vouloir être en société EURL/SASU et non en nom propre EI ?

- Pourquoi SASU et non EURL ?

- Pourquoi opter pour le régime fiscal de l'IR qui est un régime dérogatoire par au régime fiscal standard

Nous dire l'activité exercé et si c'est une activité professionnelle principale ou secondaire et très minimum qui pourrait influencer les réponses.

Quel intérêt cherchez vous à être en société ?

Cordialement

Christian



Message écrit le: 02/05/2016 11:56
Edh

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Bonjour Christian, et merci de votre réponse.

Quelques précisions s'imposent donc :

je vais commencer en septembre (et pour deux ou trois ans) une activité de joueur de poker professionnel. Ce sera, sur cette période, ma seule source de revenus et j'anticipe des gains de l'ordre de 50K par an.

Le choix de la SASU soumise à l'IR m'a semblé être celui permettant de supporter la fiscalité la plus légère (à la condition de me rétribuer sous forme de quote-part de résultat uniquement).

Or il m'a été répondu par un cabinet d'avocats que :

1/ D'un point de vue social, l'exercice d'une profession libérale au sein d'un société soumise à l'IR relève de plein droit du régime social des travailleurs indépendants.

2 l'affiliation au RSI soumet mon revenu fiscal d'activité non salarié au paiement des cotisations sociales

Cela me semble pourtant contraire à tout ce que j'ai pu lire (notamment sur ce site) à la fois sur le régime social des actionnaires et dirigeants (même non-salariés) de SASU et sur la taxation des dividendes.

Etant toutefois complètement néophyte en la matière, je serai ravi de pouvoir bénéficier de votre éclairage.

Cordialement.

Emmanuel



Message écrit le: 02/05/2016 13:21
Mozo

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Message édité par Mozo le 02/05/2016 13:59

Bonjour,

Vous confondez fiscalité et cotisation sociale.

Si aujourd'hui une SAS tous les dividendes sont soumis uniquement au prélèvement social pour un taux en 2016 de 15,5 % + imposition au barème de l'impôt sur le revenu, on ne sait pas si au 1er janvier 2017 ce sera toujours le cas.

Une société libérale, les dividendes au delà de 10% du capital + compte courant sont soumis aux cotisations sociales depuis 2008

La SEL permet aux professions réglementées de s'associer au sein d'une société de capitaux. Elle a la particularité " d'épouser " la forme sociale que les associés ont choisie :

  • SARL : SELARL (Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée)
  • SA : SELAFA (Société d'Exercice Libéral à Forme Anonyme)
  • SAS : SELAS (Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée)
  • SCA : SELCA (Société d'Exercice Libéral en Commandite par Actions).

Pour celle qui a opté pour l'IR, je ne peux pas vous répondre.

Que préférez-vous verser

15% d'IS + 15,5 %  soit - 30% à la collectivité sans aucun droit en retour ?

33 % pour votre protection sociale pour avoir 70% (1) une protection sociale comme TNS  (2)?

50 % pour votre protection sociale pour avoir 100% une protection sociale comme assimilé salarié (3) ?

(1) indicatif

(2) comme TNS gérant de SARL/EURL ou Entrepreneur individuel

(3) comme Président d'un SA/SAS

Cordialement

Christian



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Message écrit le: 02/05/2016 23:46
Darkdiver

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Bonjour,

@Misterk : Vu que le fisc ne vous a pas répondu, comment déclarez-vous (ou allez-vous déclarer) vos revenus ?

@HappyFree : si vous êtes président de SASU non rémunéré, l'URSSAF ne vous connaît pas (vous n'êtes pas affilié, ni même au RSI, socialement vous n'existez pas). Comment pouvez-vous leur envoyer un formulaire ? Et comment pourraient-il vous faire payer uniquement la CSG/CRDS et non la totalité des cotisations sociales ?

@EDH : votre cabinet d'avocats doit ignorer "l'article 30 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, qui prévoit un nouveau régime fiscal codifié à l'article 239 bis AB"

Et vous avez raison de dire : "Le choix de la SASU soumise à l'IR m'a semblé être celui permettant de supporter la fiscalité la plus légère ". J'ai établi des courbes comparatives entre différents régimes, il n'y a pas photo. En revanche vous ne cotisez à rien (ni maladie, ni retraite), donc vous n'aurez rien en retour.

@Mozo : vous indiquez : "15% d'IS + 15,5 % soit - 30% à la collectivité sans aucun droit en retour ?". Ca c'est le cas de la SASU à l'IS qui vous verse des dividendes.

Mais comme vous l'indiquez précédemment avec juste raison, dans le cas de la SASU à l'IR vous versez 15.5% de CSG-CRDS et c'est tout (hormis votre propre IR). Le bilan est nettement plus intéressant vu sous cet angle, surtout si comme moi : 1) vous avez une protection sociale par ailleurs ; 2) vous êtes convaincu que 1 euro cotisé au système de retraite en 2016 ne vous rapportera pas autant que 1 euro que vous placerez vous-même pour vous préparer votre retraite.

Cordialement.



Message écrit le: 03/05/2016 08:40
Mozo

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Bonjour,

Oui autant pour moi, ma démonstration concerne une société à l'IS.

Et vous avez raison de dire : "Le choix de la SASU soumise à l'IR m'a semblé être celui permettant de supporter la fiscalité la plus légère

Mais ne confondez pas fiscalité et cotisations sociales, la fiscalité est pratiquement la même quelques soit le régime juridique et fiscal choisi.

Le bilan est nettement plus intéressant vu sous cet angle, surtout si comme moi : 1) vous avez une protection sociale par ailleurs ; 2) vous êtes convaincu que 1 euro cotisé au système de retraite en 2016 ne vous rapportera pas autant que 1 euro que vous placerez vous-même pour vous préparer votre retraite.

Je ne suis pas d'accord sur votre regard.

Je ne suis pas sur que le total des cotisations versées durant 42 années d'activités professionnelles soit supérieur avec le total des pensions de retraite perçues sur 21 années. 

On cotise un peu moins de 20% de son revenu durant 42 ans pour recevoir 70% de son revenu durant 21 ans....

C'est tout de même un beau rendement.... me semble t-il

Pareil en cas d'arrêt maladie oui malheureusement si on subit une invalidité qui nous empêche de travailler.

En principe un TNS,  entrepreneur individuel ou gérant de SARL  il est même vivement conseillé de rajouter des contrats de protections sociales supplémentaires santé, chômage ou retraite (loi Madelin/art 83 CGI) un peu moins nécessaire pour un mandataire SA/SAS. 

ne vous rapportera pas autant que 1 euro que vous placerez vous-même pour vous préparer votre retraite.

Difficile à dire,  aujourd'hui un rendement d'une épargne est entre 0 et 3% par an,  quelle sera la valeur de l'épargne dans 10ans, 20 ans, 30 ans ?

Investissement locatif pour constituer une épargne, ne nécessite pas une mise de fond importante le modèle économique étant autofinancement, d'autant plus le rendement moyen est autour de 3 à 5% et lorsque l'emprunt est remboursé la taxation et l'imposition est relativement importante, qu'en serait il dans 20 ou 30 ans ?

Que ce passe t-il en cas où l'on subit au cours de sa carrière un arrêt longue maladie, une invalidité ?

C'est identique lorsqu'on s'achète une voiture neuve,  va t-on l'assurer au minimum au tiers ?

La retraite chapeau des dirigeants de grande société ou de certain cadre existe justement pour compenser les droits sociaux de droit commun qui ne sont pas acquis sur a partie haute du revenu.

A t-on déjà 4k€ de revenu mensuel provenant d'une activité principale en tant que salarié, ou tout juste 2k€ ?

Chacun fait ses choix

Cordialement

Christian



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Message écrit le: 03/05/2016 23:00
Misterk

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@DarkDiver : je garde les 8% de CSG-CRDS bien au chaud sur un compte bancaire et je ne déclare rien pour le moment.. je suis protégé par mon rescrit.



Message écrit le: 04/05/2016 02:13
Darkdiver

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Bonjour Misterk,

Est-ce que vous laissez vide la case 5HY ?

- Si oui, alors en toute logique c'est que vous "êtes soumis aux contributions sociales par les organismes sociaux (URSSAF, MSA...)" ; ce qui n'est pas le cas.

- Si non, alors le fisc vous appelle 15.5% de CSG/CRDS.

Cordialement.



Message écrit le: 04/05/2016 20:40
Edh

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Bonjour,

Merci, Darkdiver, pour vos éclaircissements.

Selon l'avocat consulté, ce n'est pas en temps que président de la SASU, mais au titre d'actionnaire unique exerçant une activité libérale en son sein, que je serai assujetti au RSI (et que je devrais donc payer des charges sociales sur les QPR). Je me trouverai donc, selon lui, affilié au régime général en tant que Président, et au régime des indépendants en tant qu'actionnaire. :-(

Cordialement

Emmanuel



Message écrit le: 06/05/2016 20:20
Misterk

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Message édité par Misterk le 06/05/2016 20:28

@DarkDiver : je laisse la case 5HY vide car je ne suis pas assuré social / retraite en France et donc je ne paie pas de contributions sociales à la France, par contre je paie beaucoup d'impôts sur le revenu mais ayant 4 parts, cette solution est la plus intéressante tout de même dans ma situation.

Mais je la laisserai également vide si j'étais assuré social en France étant donné que effectivement le remplissage de cette case appelle une taxation en contribution sociales de l'ordre de 15.5%, ce qui est erroné dans ma situation (Président SASU  à l'IR sans salaires), car ce taux devrait être de 8% de CSG-CRDS uniquement.. d'où mon rescrit sans réponse à ce jour.

@Edh : je pense qu'il est temps de changer de cabinet d'avocats :)



Message écrit le: 10/09/2016 11:11
Jemontevotreboi..

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Bonjour à tous,

Une petite précision.....prélever uniquement des dividendes en place et lieu d'un revenu assimilé salarié au titre de président-actionnaire d'une SASU ou SAS est soumis à une condition sine qua none : le président doit apporter la preuve, en cas de contrôle, de l'existence d'un revenu provenant d'une source autre que ladite SASU ou SAS, lui permettant de subvenir à ses besoins et ceux de son entourage. Le cas échéant, l'administration est en droit de re-qualifier les dividendes en revenus assimilés salariés et donc assujettis aux cotisations sociales en vigueur.

La règle suivante s'applique : pas vu, pas pris ! A vous de voir.....

Bien d'autres solutions existent pour pallier cette problématique. Je ne tends pas ma joue à l'administration ;-)



Message écrit le: 10/09/2016 15:18
Misterk

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Message édité par Misterk le 10/09/2016 15:49

Bonjour "jemontevotreboite",

Première précision.. on ne parle pas ici de dividendes mais de quote-part.. ce qui est différent..

D'autre part, où avez vous vu un texte officiel précisant votre dire : Condition "sine qua none" comme vous dites !! : "le président doit apporter la preuve, en cas de contrôle, de l'existence d'un revenu provenant d'une source autre que ladite SASU ou SAS" afin de ne pas régler de cotisations sociales sur la quote part provenant d'un revenu professionnel d'une SASU soumise à l'IR ?

Un "revenu professionnel" implique JUSTEMENT une activité professionnelle dans la société.. donc il n'y a pas de raisons d'avoir une autre activité externe..

Vous procédez à une interprétation qui est issue de votre imagination... mais peut-être pourrez-vous m'apporter une précision quant à votre affirmation ?

La règle est pourtant simple : la loi est régie par des textes qui précisent l'application de certaines règles. En l'absence de textes précis, il ne peut y avoir d'obligation telle que vous l'affirmez, c'est aussi simple que cela...

Si un jour il existe effectivement un texte précisant que la quote part d'un président de SASU/SAS soumise à l'IR est assujettie aux cotisations sociales, dans ce cas là nous pourrons affirmer que ces cotisations ont lieu d'être, mais à ma connaissance ce n'est pas le cas ?

Et il existe effectivement un texte précisant les prélèvements sociaux qui doivent être acquittés dans ce cas précis.. (voir extrait BOFIP dans les pages précédentes).  Pourquoi procédez vous à une interprétation totalement farfelue de la loi ? :)

Veuillez m'excuser, mais votre message ressemble plus à de la propagande publicitaire pour votre site internet en disant en gros "vous avez tort, mois je sais, venez me voir je vais monter votre boite".. bref ! A bon entendeur...



Message écrit le: 10/09/2016 15:48
Jemontevotreboi..

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Bonjour,

Votre interprétation est la votre, et je la respecte. Cependant, la réalité des contrôles est tout autre que les textes les sous-entendent. L'exception est toujours présente. Preuve en est : vous interprétez mon message comme une pub. Cherchez éventuellement l'exception ;-)

Votre intervention directe hors blog, que vous avez souhaité, est hors débat constructif. Je le regrette. Un blog se doit d'être constructif. Mais si vous estimez avoir raison en toute circonstance, alors bien à vous.

Comme une collègue me dit souvent :"rien ne sert de perdre son énergie et son hard disk à ingurgiter certaines données".



Message écrit le: 10/09/2016 18:10
Coc admin

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@ jemontevotreboite

Bonjour,

Vous vous rendrez compte que sur Compta Online, la publicité est très mal perçue dans les forums de discussion. Donc votre nom d'utilisateur laisse songeur...

De plus, vous ne trouverez pas non plus de conseil de type "pas vu pas pris", ou, par exemple, des astuces pour de "l'optimisation fiscale".

Ne vous étonnez pas de voir certains membres réagir à ce type de message.

Bienvenue sur Compta Online !

Bien cordialement,

Frédéric



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Rocci Frédéric
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La communication digitale sur Compta Online en détail[Mémoire DEC] Comment publier un sondage sur Compta Online ?


Message écrit le: 10/09/2016 18:28
Hapyfree

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Message édité par HapyFree le 10/09/2016 18:38

Bonjour,

Que de débats houleux mais intéressant ! -

@HappyFree : si vous êtes président de SASU non rémunéré, l'URSSAF ne vous connaît pas (vous n'êtes pas affilié, ni même au RSI, socialement vous n'existez pas). Comment pouvez-vous leur envoyer un formulaire ? Et comment pourraient-il vous faire payer uniquement la CSG/CRDS et non la totalité des cotisations sociales ?

@Misterk, Effectivement l'URSSAF ne vous reconnait pas tant que vous êtes PDT de SAS non rémunéré... A partir du moment où vous êtes rémunéré, d'une part il conviendra d'établir une DPAE pour informer la caisse Urssaf de votre existence car jusqu'à lors non connu de la caisse. Puis d'établir un formulaire pour verser les prélèvements sociaux.

Je vous donne u exemple simple :

Je suis TNS et j'ai perçu un abondement de mon PEE de ma société, et je n'ai plus de salarié (salarié parti en cours d'année). Je vais bien devoir déposer une déclaration Urssaf alors même que je ne dépend pas de l'Urssaf directement mais du RSI afin de verser mon forfait de 20%. Pour autant je ne vais verser à l'Urssaf que mon forfait et non la CSG à 8% et les autres cotisations que je vais verse au RSI.

Je pense que comme indiqué dans mon précédent post, page 3, les revenus soumis à la CSG à 15,50% n'ayant pas subis la CSG (pour les raisons que vous invoquez à savoir la QP perçue par l'associé unique de la SASU dans laquelle il n'est pas rémunéré et pour laquelle il a opté à l'IR provisoirement) l'administration fiscal demande à ce que vous déclariez ces revenus lors de la déclaration d'impôts : cf 2042 C, p. 4, Cadre 5. "Revenus à imposer aux prélèvements sociaux".

Indiquez le montant net des revenus agricoles, revenus industriels et commerciaux, revenus non commerciaux non soumis aux contributions sociales par les organismes sociaux (URSSAF, MSA...), notamment revenus d'activités non professionnelles, revenus des impatriés exonérés d'impôt sur le revenu (art. 155 B du CGI) ainsi que le montant des plus-values professionnelles à long terme exonérées d'impôt sur le revenu en cas de départ à la retraite (art 151 septies A du CGI). Ces revenus et plus-values seront soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social et contributions additionnelles).

C'est cet endroit que vous indiquez que votre QP de résultat (hors revenus professionnels soumis à 8% de CSG, cf mon post précédent) qui devrait être déclaré si vous ne l'avez pas fait directement au travers l'Urssaf, au taux de 15,50% (tous ce qui est à 8% n'est pas à indiquer sur la 2042, mais directement auprès des caisses Urssaf ou RSI selon le statut).

Je crois avoir répondu à cette interrogation sur le sujet.

@Misterk

D'autre part, où avez vous vu un texte officiel précisant votre dire : Condition "sine qua none" comme vous dites !! : "le président doit apporter la preuve, en cas de contrôle, de l'existence d'un revenu provenant d'une source autre que ladite SASU ou SAS" afin de ne pas régler de cotisations sociales sur la quote part provenant d'un revenu professionnel d'une SASU soumise à l'IR ?

Un "revenu professionnel" implique JUSTEMENT une activité professionnelle dans la société.. donc il n'y a pas de raisons d'avoir une autre activité externe..

L'histoire de dire "je me prends des dividendes et pas de rémunération", c'est de la jurisprudence en fait, vous n'avez pas réellement de texte qui vise cette situation, il s'agit d'une interprétation de la volonté du législateur. La Condition "sine qua none" c'est la jurisprudence qui l'apporte par les textes en tant que tel.

Lorsqu'un dirigeant se prend des dividendes (ou une QP de résultat, le principe reste le même à l'IR ou à l'IS à partir du moment ou le résultat distribué n'est pas soumis à cotisation alors qu'il le devrait eu égard à la situation du bénéficiaire) et une trop faible rémunération (voir l'absence de rémunération), il prend un risque s'il n'apporte pas la preuve de l'existence de revenus professionnels par ailleurs (pas forcément de la société qui verse du dividende mais d'autres sources de revenus), car l'Urssaf est en droit (et l'a déjà fait, cf jurisprudence) de requalifier les dividendes en rémunération soumises à cotisations sociales : cf. échange sur le forum suivant "Président de SAS, salaire obligatoire ?"

C'est d'ailleurs ce qu'indique @Jemontevotreboi.. à juste titre :

@Jemontevotreboi..

Une petite précision.....prélever uniquement des dividendes en place et lieu d'un revenu assimilé salarié au titre de président-actionnaire d'une SASU ou SAS est soumis à une condition sine qua none : le président doit apporter la preuve, en cas de contrôle, de l'existence d'un revenu provenant d'une source autre que ladite SASU ou SAS, lui permettant de subvenir à ses besoins et ceux de son entourage. Le cas échéant, l'administration est en droit de re-qualifier les dividendes en revenus assimilés salariés et donc assujettis aux cotisations sociales en vigueur.

La règle suivante s'applique : pas vu, pas pris ! A vous de voir....

Après pour le "pas vu, pas pris !", ce n'est pas vraiment un conseil à suivre, mais disons que si l'administration ne trouve rien à redire à une situation donnée alors que la jurisprudence indique l'inverse ... si non la traduction fiscale du "pas vu, pas pris !" c'est 80% de majoration pour mauvaise fois lOL ;)

@Misterk

La règle est pourtant simple : la loi est régie par des textes qui précisent l'application de certaines règles. En l'absence de textes précis, il ne peut y avoir d'obligation telle que vous l'affirmez, c'est aussi simple que cela...

Si un jour il existe effectivement un texte précisant que la quote part d'un président de SASU/SAS soumise à l'IR est assujettie aux cotisations sociales, dans ce cas là nous pourrons affirmer que ces cotisations ont lieu d'être, mais à ma connaissance ce n'est pas le cas ?

Heu, aux prélèvement sociaux oui, pas aux cotisations sociales sauf la QP pris en rémunération (cf mes post sur ce forum pour les justifications ou si l'Urssaf considère la situation abusive eu égard à la situation du bénéficiaire en matière de revenus professionnels).

Il faut garder en mémoire le principe suivant à savoir que le Président de SAS à l'IR ne devient pas pour autant un TNS (le président reste assimilé salarié, même lorsque la société a choisi l'option à l'IR , cf. L 311-2 et sv. du Code de la Sécurité sociale, ainsi, pour ce qui est des cotisations sociales, la quote-part du résultat (dividende) d'une SARL - pour les égalitaires ou minoritaires - ou d'une SAS qui est versée n'est par conséquent pas soumise aux charges sociales mais aux prélèvements sociaux, sauf QP de rémunération réintégrée soumis à cotisations (comme vu ci-avant).

C'est juste que d'un point de vu fiscal  ce n'est plus un revenu de capitaux mobilier (dividende) mais un résultat entrant dans la catégorie BIC, BNC ou autre suivant la situation de l'intéressé.

A partir de la il est assez aisé de raisonner sur le devenir de la rémunération prise et la QP du résultat, en matière de cotisations sociales, prélèvements sociaux et imposition.

Il y a bien des textes qui s'appliquent, sauf qu'il s'agit d'une interprétation de différents textes et de la jurisprudence qui aboutissent à ce type de conclusion tant du CGI que du code de la sécurité sociale.

A mon sens, l'option à l'IR d'une société par action (ou de la SARL soumise de droit à l'IS) n'a d'intérêt que pour des sociétés qui justement, ne sont pas bénéficiaires lors de leur lancement (d'où la limite à 5 ans de cette option). Le législateur a souhaité permettre aux actionnaires de récupérer la perte générée immédiatement sur leur autres revenus pour inciter à l'investissement.

Etre à l'IR dans ces sociétés et faire de gros bénéfices (donc dans les 5 premières années) peut être un handicap notamment si la société ne dégage pas de trésorerie pour verser la QP de résultat ou une partie suffisante permettant de compenser l'imposition du bénéficiaire.

 Cordialement,



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HapyFree :)On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
merci ;)[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon...DEC]
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Message écrit le: 21/09/2016 11:22
Jemontevotreboi..

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Frédéric Rocci

Bonjour Frédéric,

Merci de vos précisions sur mes interventions.

Le "Pas vu, pas pris" a été mal interprété, et je le regrette, malgré la continuité "à vous de voir...". Je ne cautionne pas ces attitudes mais elles sont bien présentes depuis toujours. Les sanctions étant existantes, autant prévenir que guérir.

Félicitations pour votre blog, fort instructif !

Bien à vous,



Message écrit le: 21/09/2016 14:20
Misterk

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Message édité par Misterk le 21/09/2016 14:29

Bonjour,

Je continue à penser et à affirmer que les personnes qui ont été contrôlées dans la situation décrites dans vos derniers messages et ont été condamnées ont été bien mal défendues...

J'ai pu avoir une discussion avec "jemontrevotreboitecom" en dehors du forum, et le cas qu'il m'a présenté d'un client à lui qui a été redressé par l'URSSAF est justement très représentatif.. l'URSSAF a cherché à négocier en réduisant la part des cotisations sociales que lui "devait" cette personne... cette attitude de l'URSSAF montre bien son tort.. quand l'URSSAF a raison elle ne négocie pas..  et n'a aucun états d'âme...il ne faut jamais négocier avec l'URSSAF :)

Le tort de cette personne est de ne pas avoir été plus loin dans la démarche.. il aurait eu gain de cause j'en suis certain, mais cela n'engage que moi bien entendu... de mon côté je les attends avec impatience.. même mon rescrit fiscal (qui me protège) n'a reçu aucune réponse à ce jour.. et ce depuis plus d'un an maintenant..

Pour info, je rappelle également que ma situation personnelle est un peu différente.. j'ai fait le choix de ne plus être assuré social en france et je cotise à l'étranger pour ma protection santé... je refuse par conséquent toute imposition à la CSG-CRDS et autres cotisations sociales "obligatoires" que la France veut nous imposer.. La France a déjà été condamné par Bruxelles à ce sujet je suis bien certain que cette mascarade devrait prendre fin d'ici peu.. sauf que pour le moment la France s'accroche à ses acquis plutôt que de respecter la loi européenne qui lui est si chère sur d'autres aspects.. mais pas celui là :)



Message écrit le: 21/09/2016 22:13
Darkdiver

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Message édité par Darkdiver le 21/09/2016 22:19

Bonjour,

@Hapyfree

En effet le législateur a conçu la possibilité de positionner une SAS à l'IR temporairement afin de permettre d'équilibrer les pertes prévisibles d'une activité naissante avec d'autres gains.

Mais cette formule peut être intéressante même pour une société qui gagne de l'argent dès la 1ère année, selon le taux d'imposition de l'actionnaire (s'il est bas).

En effet je compare 2 formules pour un actionnaire qui a un Taux Marginal d'Imposition de 15% :

(je mets de côté la part déductible de la CSG car c'est la même dans les 2 cas)

1) SASU IS

- IS = 15%

- Prélèvement CSG-CRDS sur le dividende = 15.5%

- Impôt sur le revenu = 14% x 0.6 (car abattement 40%) = 8.4%

=> Prélèvement total = 38.9%

2) SASU IR

- Pas d'IS

- Prélèvement CSG-CRDS = 15.5% (comme vu précédemment, sauf à faire comme Misterk)

- Impôt sur le revenu = 14% 

=> Prélèvement total = 29.5%

Evidemment, avec un TMI à 30% on obtient :

- à l'IS : 15 + 15.5 + 30x0.6 = 48.5%

- à l'IR : 15.5 + 30 = 45.5%

Et avec un TMI à 41% on obtient :

- à l'IS : 15 + 15.5 + 41x0.6 = 55.1%

- à l'IR : 15.5 + 41 = 56.5%

Mais attention, si via la SASU on génère un bénéfice supérieur à 38 120 €, ce qui sera probablement le cas si on a un TMI à 41% (à moins d'avoir un autre revenu important), alors dans le cas IS il faudrait tenir compte d'une quote-part d'IS à 33.33% au lieu de 15%. Et dans ce cas la formule IR reprend son intérêt.

Par ailleurs, quelle est l'adresse (url) de votre blog ?

@Misterk

Vous ne cotisez donc ni à la retraite ni à la santé ? La formule française peut être intéressante si vous cotisez au minimum vous permettant d'avoir droit à laretraite de base ainsi qu'à la couverture maladie. Vous pourriez combiner une SASU à l'IR avec une activité de micro-entreprise (= ex auto-entreprise) car je crois que depuis début 2016 on peut maintenant avoir les 2 statuts.

Et par ailleurs, le statut de la SASU à l'IR étant limité à 5 ans, comment ferez-vous une fois cette échéance passée ?



Message écrit le: 21/09/2016 23:13
Misterk

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@DarkDiver : vous dites dans le cas d'une SASU à l'IR " Prélèvement CSG-CRDS = 15.5%", ce taux est erroné car comme stipulé dans le BOFIP (voir pages précédentes pour la référence exacte), ce taux est de 7.5% (CSG) + 0.5% (CRDS).

Concernant ma situation personnelle, je cotise pour la santé auprès d'une assurance anglaise et en ce qui concerne la retraite, j'ai souscris une assurance vie au Luxembourg qui me rapportera bien plus que la retraite Française :)



Message écrit le: 21/09/2016 23:40
Darkdiver

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Bonjour Misterk,

Nous sommes bien d'accord sur ce que dit le BOFIP. J'ai même opposé ce document à mon contrôleur des impôts qui m'a renvoyé vers un inspecteur.

Mais dans la pratique (cf. ce fil de discussion) on a bien vu que, tout bêtement (et c'est d'ailleurs ce que m'a répondu le contrôleur), le formulaire (papier ou électronique) de déclaration des revenus, et le logiciel de calcul de l'IR, n'ont pas été adaptés pour traiter ce cas... C'est une erreur grossière mais voilà... Il faudrait soit que le fisc se mette à jour, soit pouvoir payer la CSG-CRDS à 8% auprès de l'URSSAF mais sans devoir payer les autres cotisations sociales. Et là aussi je ne crois pas que l'URSSAF sache faire.

Je repose la question clef de votre situation : quid après 5 ans ? Vous n'aurez plus droit à l'IR pour votre SASU. Comment allez-vous procéder ?



Message écrit le: 23/09/2016 11:08
Hapyfree

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Bonjour,

@Darkdiver 

Tout à fait en adéquation avec vos exemples, sauf qu'en général il est assez rare en création (disons 3 premières années) d'avoir du résultat disponible immédiatement (Trésorerie bloquée par le : BFR, financements...) et sauf à ce que ce soit une activité complémentaire, l'associé sera imposé sur une base plus importante (Au niveau de l'asocié, IR = imposition de l'ensemble du résultat contrairement à l'IS) alors même qu'il ne dispose pas des fonds, cela aura donc pour impact de diminuer son pouvoir d'achat. Il faudra donc se le permettre, s'il le peut l'IR sera bien souvent plus avantageux surtout s'il n'y a pas de cotisations sociales en jeux.

L'IR sera toujours plus intéressant (dans la plus part des cas, sauf forte imposition IR)  si l'associé  prend tout, c'est un peu le principe. L'IS permet d'être fiscalisé sur ce que je prends et non sur la totalité (sauf IS préalablement versé par la société).

Après il faut penser à d'autres aspects comme le cumul avec l'ARE par exemple.

C'est donc une option à privilégier pour les profession de type libérale et de conseil en général.

Par ailleurs, quelle est l'adresse (url) de votre blog ?

Pas de blog...

@Misterk 

@DarkDiver : vous dites dans le cas d'une SASU à l'IR " Prélèvement CSG-CRDS = 15.5%", ce taux est erroné car comme stipulé dans le BOFIP (voir pages précédentes pour la référence exacte), ce taux est de 7.5% (CSG) + 0.5% (CRDS)

Le taux va varier suivant les situations suivantes :

  • lorsque la quote-part de l'associé relève d'une activité BIC, BNC ou BA à titre " professionnel", les revenus sont soumis à 8% de prélèvements sociaux,
  • lorsque la quote-part de l'associé relève d'une activité BIC, BNC ou BA à titre " non professionnel", les revenus (ou dividendes) sont soumis à 15,5% de prélèvements sociaux.

cf. mon post du 27/04/2015 19:29

@Darkdiver 

C'est une erreur grossière mais voilà... Il faudrait soit que le fisc se mette à jour, soit pouvoir payer la CSG-CRDS à 8% auprès de l'URSSAF mais sans devoir payer les autres cotisations sociales. Et là aussi je ne crois pas que l'URSSAF sache faire.

J'ai des doutes aussi^^ mais elle comprend bien lorsque vous avez du PEE pour un TNS, vous payez bien le forfait social (20%) sur une déclaration URSSAF et cela passe comme une lettre à la poste...

En tout état de cause, je ne connais pas d'autres moyen de verser de la CSG à 8%.

Je repose la question clef de votre situation : quid après 5 ans ? Vous n'aurez plus droit à l'IR pour votre SASU. Comment allez-vous procéder ?

Sinon, je rappelle qu'en 2016, le champs d'application des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, autres) a été modifié suite à la LFSS 2016 (changement d'affectation budgétaire suite à l'affaire "Ruyter" (CJUE 26/02/2015 et CE 27/07/2015) :

S'appliquent donc sur les revenus d'activité et de remplacement pour les résident fiscal français

S'appliquent sur les revenus du capital pour les résident français et les non résidents

De mémoire, il faut également relevé d'un régime obligatoire français d'assurance maladie en plus d'être dans ces situations.

Principe d'affiliation rappeler et argumenté par l'ordre pour les TNS pour mémoire : ici.

C'est vrai que pendant 5 ans, pas de rémunération et résultats déclarés en BIC + 8% de CSG... bon peut être pas vraiment de risque vis à vis de l'Urssaf car le résultat semble échapper aux cotisations sociales en l'absence d'affiliation du dirigeant qui ne perçoit pas de rémunération et l'absence de rattachement au statuts TNS (art 62) et de plus, je n,'ai pas connaissance d'une jurisprudence venant remettre en cause cette situation. 

Mais au bout des 5 ans on se retrouve à se verser du dividende sans rémunération et dans  ce cas, sauf à justifier que c'est une activité complémentaire, il y a un risque vis à vis de l'Urssaf eu égard à la jurisprudence qui s'est prononcée en faveur d'une taxation à cotisation sociale des dividendes assimilé à de la rémunération eu égard à la situation de l'associé.

Donc je suis aussi intéressé par la question...

Cordialement,



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Message écrit le: 23/09/2016 15:26
Misterk

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Message édité par Misterk le 23/09/2016 15:28

@DarkDiver : si l'administration n'a pas prévu les formulaires qui correspondent aux lois en vigueur ce n'est pas mon problème... d'où mon rescrit qui est resté sans réponse.. et concernant les 5 ans, et bien mon entreprise sera radiée au bout de 4 ans et une nouvelle sera créée.. tout simplement :)

@HappyFree : je suis d'accord avec vous, mais nous parlions bien d'un revenu professionnel (activité dans l'entreprise).. et d'ailleurs cela me fait penser à quelque chose : on a pu lire dans des messages précédents que l'URSSAF pouvait venir re-toquer la quote part pour imposer des cotisations sociales sous prétexte que il y a bien eu activité dans l'entreprise et que le travail effectué est considéré comme un salaire.. mais même les textes de loi prévoient un "revenu professionnel", donc avec une activité dans l'entreprise.. il ne faut pas se laisser impressionner par l'URSSAF ou tout autre organisme du même type à partir du moment où l'on respecte les textes de loi..



Message écrit le: 23/09/2016 18:51
Mozo

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Bonjour,

En parlant de loi ... 

Code de la sécurité socaile

Article L111-2-2

Sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et des règlements européens, sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le cadre du présent code, quel que soit leur lieu de résidence, toutes les personnes :

1° Qui exercent sur le territoire français :

a) Une activité pour le compte d'un ou de plusieurs employeurs, ayant ou non un établissement en France ;

b) Une activité professionnelle non salariée ;

2° Qui exercent une activité professionnelle à l'étranger et sont soumises à la législation française de sécurité sociale en application des règlements européens ou des conventions internationales.

Il n'y a donc aucun moyen de ne pas verser ses cotisations sociales en France lors de de l'exercice d'une activité professionnelle.

Cordialement

Christian



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Message écrit le: 23/09/2016 21:42
Hapyfree

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Salut,

Misterk

si l'administration n'a pas prévu les formulaires qui correspondent aux lois en vigueur ce n'est pas mon problème... 

heu si la "loi" a prévu (si on parle bien de la CSG à 8%), il s'agit de déclarer sur le bordereau dédier aux salariés comme je l'indiquait avec mon exemple du PEE pour un TNS.

Ce formulaire st destiné à récolter la CSG des non TNS...

Pour le rescrit, peut être pouvez vous nous le transmettre car il n'a pas de sens tant que nous ne savons pas comment il a été rédigé et il pourra peut être utile à d'autres...

n a pu lire dans des messages précédents que l'URSSAF pouvait venir re-toquer la quote part pour imposer des cotisations sociales sous prétexte que il y a bien eu activité dans l'entreprise et que le travail effectué est considéré comme un salaire.. mais même les textes de loi prévoient un "revenu professionnel", donc avec une activité dans l'entreprise.. il ne faut pas se laisser impressionner par l'URSSAF ou tout autre organisme du même type à partir du moment où l'on respecte les textes de loi..

Pour la partie IRPP (5 ans) je suis d'accord car effectivement on déclare une BIC professionnel, donc peut de chance d'être embêté (mais reste l'absence de cotisations sociales contrairement aux TNS...), mais une fois passé à l'IS si la seule rémunération provient de dividende sans par ailleurs avoir d'autres activité rémunérée, il y a bien de forte chance de redressement de dividende en rémunération, la jurisprudence l'a prouvé. Mais je suis d'accord, il convient de se battre et de ne pas se laisser impressionnée :)

Je fais des recherches sur le sujet, car il m'intéresse vivement dans le cadre du conseil aux créateurs d'entreprises.

Salutations,



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Message écrit le: 23/09/2016 23:08
Misterk

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@Mozo : Je ne sais pas si vous vous êtes rendu compte que le texte de la sécurité sociale que vous citez parle justement de la situation que je défend.. et je ne suis pas le seul :)

"Article L111-2-2 :

Sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et des règlements européens"

Prenez le temps de lire cette page très complète qui résume bien la situation Française : http://www.wikiberal.org/wiki/Abrogation_du_monopole_de_la_Sécurité_Sociale

(le plus intéressant étant le paragraphe "situation Française").

@HapyFree : le formulaire que vous présentez concerne les prélèvements sociaux sur les salaires.. la quote part n'est pas un salaire.



Message écrit le: 24/09/2016 07:34
Mozo

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Attention à votre lien renvoyant sur un wiki,  qui a rien d'une source officielle. 

un wiki c'est un article écrit par n'importe quel internaute  sous le contrôle d'autres internautes.

Tout comme wikipédia vous comme moi, nous tous peuvent écrire, créer, modifier ou compléter  les articles sur tous les sujets.



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Message écrit le: 24/09/2016 09:39
Misterk

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@Mozo : "Attention à votre lien renvoyant sur un wiki, qui a rien d'une source officielle."

C'est justement parce que ce n'est pas une source officielle (j'entends par là un site de l'état) que les informations délivrées sont justes dans ce cas précis. :)



Message écrit le: 24/09/2016 13:23
Darkdiver

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Message édité par Darkdiver le 24/09/2016 13:25

Bonjour,

@HappyFree

heu si la "loi" a prévu (si on parle bien de la CSG à 8%), il s'agit de déclarer sur le bordereau dédier aux salariés comme je l'indiquait avec mon exemple du PEE pour un TNS

Avez-vous un lien ou la référence de ce bordereau ? Sachant que j'ai bien une activité pro dans cette SASU, si je peux verser 8% de CSG+CRDS au lieu de 15.%, je ne le refuserai pas.

Pour info, j'avais initialement créé une EURL à l'IS pour une activité libérale, puis j'ai créé une SASU à l'IR (BNC) pour une autre activité libérale que je mène en parallèle. J'ai donc bien une existence sociale via le RSI+CIPAV de l'EURL.

La SASU à l'IR est arrivée au bout des 5 ans et est passée à l'IS. Je ne me rémunère toujours pas sur la SASU, je paie l'IS (15%) et je conserve toute la trésorerie. Quand (si) mes revenus de l'EURL baisseront, j'aurai ainsi la possibilité de me verser des dividendes en complément de ma rémunération de gérant. Ou de co-investir par exemple dans l'achat de locaux.

J'ai débuté en 2016 une autre activité et créé une nouvelle SASU à l'IR (BIC) pour la gérer. Je percevrai donc des BIC dès l'année prochaine.

@Tous

J'ai une question annexe : quand une société a payé de l'IS sur des bénéfices lors d'un exercice, puis ne fait plus de bénéfices lors d'un exercice ultérieur et doit même piocher dans son "solde de report à nouveau" (= trésorerie ayant été ponctionnée de l'IS) pour payer des salaires ou rémunération de dirigeant, est-il possible de récupérer l'IS qui a été payé lors d'un exercice précédent ? En effet, on se retrouverait sinon à avoir payé, sur la même somme, l'IS puis les charges/cotisations sociales.



Message écrit le: 24/09/2016 14:11
Ballestrero

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Bonjour,

@Misterk, c'est une position qui est à vos risques et périls.

Les informations qui figurent sur des sites communautaires comme wikipédia doivent être vérifiées. C'est une position que doit prendre tout professionnel sérieux et tout étudiant qui souhaite avoir une note correcte à ses examens.

Vous avez décidé de vous embarquer dans dix ou vingt ans de poursuites judiciaires, de procès contre l'État ou de procès de l'État à votre encontre. Cela vous regarde et c'est votre choix.

Dites-moi, vous ne voudriez pas poster vos noms et prénoms et adresse sur le forum en toute transparence ?

Après-tout, si vous avez raison et que l'État français à tort, vous ne risquez rien et ceux qui veulent vous suivre pourront le faire en toute tranquillité. Vous serez responsable du bon ou mauvais conseil qui vient d'être donné...

Une telle propagande sous couvert de l'anonymat me semble un peu facile... vous pouvez être l'auteur du wiki en question.

Cordialement



Message écrit le: 24/09/2016 18:31
Hapyfree

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Bonjour,

 

@Misterk

@HapyFree : le formulaire que vous présentez concerne les prélèvements sociaux sur les salaires.. la quote part n'est pas un salaire.

Comme je l'ai indiqué précédemment, les TNS déclarent le forfait social sur le bordereau Urssaf pour autant ils ne sont pas salarié et n'ont pas (peut être plus autant de la déclaration) de salariés.

Par ailleurs, ce n'est pas parce qu'un bordereau ou une case n'existe pas que l'on est exonéré de son obligation vis à vis des caisses ou des impôts (à mon sens).

PS : j'attend toujours la copie du fameux rescrit :)..

@Darkdiver

 

Avez-vous un lien ou la référence de ce bordereau ? Sachant que j'ai bien une activité pro dans cette SASU, si je peux verser 8% de CSG+CRDS au lieu de 15.%, je ne le refuserai pas.

Pour le bordereau : ici, il s'agit du "BRC", à savoir le Bordereau récapitulatif de cotisations mensuels et trimestriels.

Pour ce qui est de savoir quand, le montant de la base à déclarer (et oui en cas de salaire du dirigeant, il faut déclarer le résultat fiscal qui n'a pas encore subis la CSG dans lequel est réintégré un salaire l'ayant déjà subit et incluant lui même des retraitements : prévoyance, mutuelle et abattement de 1,75%...) et comment : je suis en train de regarder avec mon service juridique car je me pose également de multiples questions car comme vous l'indiquez ainsi que @Misterk, à ma connaissance par de circulaire sur la question et les organismes (impôts et Urssaf, comme vos l'avez bien relevé) ne semblent ne pas avoir prévu le coup pour autant il s'agit de dispositions de 2008...

Pour info, j'avais initialement créé une EURL à l'IS pour une activité libérale, puis j'ai créé une SASU à l'IR (BNC) pour une autre activité libérale que je mène en parallèle. J'ai donc bien une existence sociale via le RSI+CIPAV de l'EURL.

La SASU à l'IR est arrivée au bout des 5 ans et est passée à l'IS. Je ne me rémunère toujours pas sur la SASU, je paie l'IS (15%) et je conserve toute la trésorerie. Quand (si) mes revenus de l'EURL baisseront, j'aurai ainsi la possibilité de me verser des dividendes en complément de ma rémunération de gérant. Ou de co-investir par exemple dans l'achat de locaux.

J'ai débuté en 2016 une autre activité et créé une nouvelle SASU à l'IR (BIC) pour la gérer. Je percevrai donc des BIC dès l'année prochaine

je pense qu'à partir du moment où vous avez une "existence sociale" justifiant d'une activité principale suffisamment rémunérée eu égard à l'activité exercée pour justifier qu'il s'agit d'une activité principale, le fait d'avoir d'autres structures où l'unique revenu est du dividende n'est pas répréhensible vis à vis des caisses à mon avis. Il ne faudrait pas que la multitude des activités exercées par ailleurs est volontairement mis en place pour éluder les cotisations sociales ou l'impôt, le risque, je pense, porte sur l'exercice d'activité connexes ou annexes qui pourraient être exercées dans la même structure.

Après tout cela c'est de la réflexion eu égard à la jurisprudence et la volonté du législateur, l'idée étant qu'il ne faut pas faire cela dans le but exclusif d'éluder les cotisations sociales ou l'impôt.

Par exemple, créer une structure pour la parie BIC et éviter de mettre ce BIC dans la structure BNC est une bonne chose eu égard au au fait qu'il s'agit d'activités distinctes (l'administration imposant une catégorie d'imposition différente) et que les règles de cumul prévues par l'administration fiscale sont une usine à gaz lorsque l'on a sous la même entreprise un BIC et un BNC.

Cordialement,



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Message écrit le: 25/09/2016 00:12
Misterk

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Message édité par Misterk le 25/09/2016 00:16

@HapyFree : Le formulaire que vous présentez est destiné aux employeurs pour déclarer les charges à payer sur les salaires de leurs salariés... je le répète : la quote-part n'est pas un salaire et cela a son importance.

Concernant le rescrit, je suis désolé mais je ne le transmettrai pas (n'y voyez pas quoi que ce soit d'égoïste de ma part), c'est simplement que je ne veux pas que l'administration reçoive 10 fois (ou plus) le même rescrit.. ce n'est pas bien compliqué de rédiger un rescrit, les personnes ayant besoin de le faire peuvent aisément en rédiger un par elles-mêmes ;)



Message écrit le: 16/05/2017 21:19
Manuel006

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Bonjour,

Je suis président d'une SASU à l'IR créée en mars 2017, non salarié pour le moment par cette structure. Je suis par ailleurs affilié au régime général via l'AGESSA chez qui je cotise pour mon activité principale. Je découvre avec stupeur que mon comptable m'indique que je dois cotiser au ... RSI !

J'aimerais avoir votre avis sur la question, un avis complet et se référant aux textes officiels me serait utile... MERCI !

Voici son raisonnement en 3 points :

--------------------------------------

Voici les 3 étapes qui nous poussent à dire que vous êtes soumis au RSI :

ETAPE 1. BOI-BIC-CHAMP-70-20-10-10-20170301 Paragraphe 1 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3123-PGP.html "Les sociétés de personnes et assimilées soumises au régime de l'article 8 du code général des impôts (CGI) et d'autres dispositions particulières s'entendent lorsqu'elles n'ont pas opté pour l'impôt sur les sociétés : [...] Il en est de même, sous les mêmes conditions : [...] - des sociétés anonymes (SA), des sociétés par actions simplifiées (SAS) et des sociétés à responsabilité limitée (SARL) qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues par l'article 239 bis AB du CGI (CGI, art. 8, 6°) ; [...]"

ETAPE 2. Article 8, 6° du CGI [...]les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.[...] Il en est de même, sous les mêmes conditions : [...] 6° Des membres des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées et des sociétés à responsabilité limitée qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues par l'article 239 bis AB ; [...]

ETAPE 3. Article 60 du CGI Le bénéfice des sociétés visées à l'article 8 est déterminé, dans tous les cas, dans les conditions prévues pour les exploitants individuels [...]. Ces sociétés sont tenues aux obligations qui incombent normalement aux exploitants individuels et la procédure de vérification des déclarations est suivie directement entre l'administration et lesdites sociétés.

Quelles sont les obligations qui incombent aux exploitants individuels ?

- la soumission aux charges TNS

- la soumission de la différence entre le résultat fiscal et les charges précitées à l'impôt sur le revenu.

--------------------

 

J'espère que vous pourrez m'aider,

Merci à vous !

 

Manuel006



Message écrit le: 16/05/2017 22:04
Hapyfree

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Bonjour,

Relisez nos échanges, mais non, en aucun cas vous êtes affilié au RSI :

Sont affiliés au RSI :

Artisans inscrits au répertoire des métiers,  alimentation, bois et ameublement, textiles, cuir, habillement ou qui exercent une activité rattachée par décret aux professions artisanales.

Industriels et commerçants inscrits au registre du commerce ou assujettis comme commerçants à la taxe professionnelle ou exerçant une activité rattachée par décret aux professions industrielles et commerciales.

Associés ou dirigeants de société :

  • associés uniques gérants de droit ou de fait d'EURL
  • associés de sociétés en nom collectif
  • gérants majoritaires de SARL (Société à Responsabilité Limitée), gérants appartenant à un collège de gérance majoritaire, associés exerçant une activité non salariée au sein de SARL
  • membres des sociétés en participation
  • associés commandités des sociétés en commandite simple ou par actions et associés commandités des sociétés d'exercice libéral en commandite par actions
  • membres de sociétés de fait exerçant une activité artisanale, industrielle ou commerciale

Vous citez des éléments du CGI, hors il convient de se référer au code de la sécurité sociale et non au CGI pour savoir si l'on est affilié ou non :


Article L311-3

Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de l'employeur ou du chef d'entreprise, même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail et même s'ils sont rétribués en totalité ou en partie à l'aide de pourboires :

(...)

23° Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées ;

L'affiliation au régime général étant liée à la perception d'une rémunération, les dirigeants de SAS non rémunérés ne relèvent d'aucun régime obligatoire de protection sociale.

L'option à l'IR ne change en rien l'affiliation du dirigeant ou des actionnaires de la SAS.

Cordialement,



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Message écrit le: 16/05/2017 23:11
Darkdiver

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Message édité par Darkdiver le 16/05/2017 23:16

Bonjour,

Je rejoins l'avis d'Happyfree et je me baserai sur les 2 phrases suivantes de votre (expert ?) comptable:

Quelles sont les obligations qui incombent aux exploitants individuels ?

- la soumission aux charges TNS

Il me semble qu'il fait une confusion entre obligations sociales et obligations fiscales.

Le texte auquel il fait référence provient du Bulletin Officiel des Impôts. Il ne traite donc pas du volet social, ni d'ailleurs du volet déclaratif. Par exemple, une SASU à l'IR doit publier ses comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce, alors qu'un exploitant individuel n'a pas à le faire.

Chaque domaine (fiscal, social, déclaratif) a ses propres règles et lois.

D'ailleurs le BO qui ouvre la possibilité à une SASU d'être à l'IR pendant 5 ans, le précise bien:

"En application du III de l'article 239 bis AB du code général des impôts (CGI), l'option de la société pour le régime fiscal des sociétés de personnes doit être notifiée auprès du service des impôts des entreprises dont elle dépend, au cours des trois premiers mois du premier exercice auquel l'option s'applique."

C'est bien le régime Fiscal et non Social qui est modifié.

Il est peut-être plus sage de travailler avec un comptable qui connaisse cette situation il est vrai peu courante (mais pourtant clairement expliquée dans le texte officiel).



Message écrit le: 28/05/2017 14:38
Hapyfree

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Bonjour,

@Misterk

@HapyFree : Le formulaire que vous présentez est destiné aux employeurs pour déclarer les charges à payer sur les salaires de leurs salariés... je le répète : la quote-part n'est pas un salaire et cela a son importance.

Oui c'est que je dit depuis le début, mais cela n'empêche que pour payer les 8% il faudra passer par un bordereau Urssaf... Et non il n'est pas seulement destiné aux employeurs les TNS utilisant ce même formulaire pour payer le forfait social sur leur PEE...

Salutations,



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Message écrit le: 28/05/2017 18:39
Misterk

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Message édité par Misterk le 28/05/2017 18:47

@Hapyfree : sauf que il n'existe pas à ma connaissance de bordereau ayant une dénomination correcte et correspondant aux 7.5 CSG + 0.5 CRDS d'où mon rescrit.. et il n'est précisé nulle part si ces prélèvements sociaux doivent être recouvrés par l'URSSAF ou le SIE.. donc wait & see... :)

 

@HapyFree : "L'affiliation au régime général étant liée à la perception d'une rémunération, les dirigeants de SAS non rémunérés ne relèvent d'aucun régime obligatoire de protection sociale."

Je rappelle pour toute information que n'être affilié à aucun régime de protection sociale est illégal en France si une activité professionnelle est réalisée.. il faut donc penser à s'affilier ailleurs en Europe.. ce qui est parfaitement légal (en Angleterre comme moi par ex).



Message écrit le: 28/05/2017 19:43
Mozo

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Message édité par Mozo le 28/05/2017 19:56

l faut donc penser à s'affilier ailleurs en Europe.. ce qui est parfaitement légal (en Angleterre comme moi par ex).

 

C'est çà qui est illégal, lorsqu'on exerce une activité professionnelle en France est est obligé d'adhérer à une protection de sécurité sociale Française.

Il existe une décision de la cours européennes, sa décision concerne les organismes qui sont dans le secteur concurrentiel.... le sécurité sociale française contrairement à d'autre pays ne relève pas du droit à la concurrence. Comme en Allemagne les caisses sont autonomes et relèvent elles du droit à la concurrence.

Toutes ces caisses sont des organismes autonomes de droit public qui fonctionnent selon le principe de l'autogestion,

.......

Le salarié peut, depuis le 1er janvier 1996, choisir librement sa caisse maladie, à l'exception de la caisse des agriculteurs. Au 1er juillet 2015, il existe 123 caisses d'assurance maladie. 

http://www.cleiss.fr/docs/regimes/regime_allemagne1.html

 

D'aucune façon vous pouvez vous soustraire du financement de la sécurité sociale Française qui n'est pas concurrentiel et libre ou autonome,  si vous payez des cotisations en Angleterre elles deviennent en plus des Françaises, tôt ou tard vous devriez payer les cotisations françaises

 

 

 

 

 



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Message écrit le: 28/05/2017 20:33
Hapyfree

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Bonjour,

@Hapyfree : sauf que il n'existe pas à ma connaissance de bordereau ayant une dénomination correcte et correspondant aux 7.5 CSG + 0.5 CRDS d'où mon rescrit.. et il n'est précisé nulle part si ces prélèvements sociaux doivent être recouvrés par l'URSSAF ou le SIE.. donc wait & see... :)

Le rescrit est réalisée vis à vis des impôts ? Si oui, n'est pas opposable à l'Urssaf et sauf erreur de ma part, les prélèvements sociaux ne dépendent pas du CGI mais sont codifiées par le CSS, aussi il s'agit de contribution sociales et non d'un impôt...!

Les recettes issues de la CSG financent les régimes d'assurance maladie, les prestations familiales, le fonds de solidarité vieillesse et la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) a été créée pour financer la caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades).
 
Les revenus d'activité salariés et les revenus de remplacement versés par l'employeur sont soumis à CSG-CRDS.

Ces contributions sont payées à l'Urssaf dans les mêmes conditions que les cotisations de Sécurité sociale...

Et il existe bien un bordereaux ayant une dénomination correcte vous le trouverez en PJ du post.

@HapyFree : "L'affiliation au régime général étant liée à la perception d'une rémunération, les dirigeants de sas non rémunérés ne relèvent d'aucun régime obligatoire de protection sociale."

J'en convient mais votre QP de BIC est bien une forme de rémumération et comme vous l'avez si bien indiqué :

BOI-IS-CHAMP-20-20-20-20-20140325 IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités exclues du fait d'une option pour le régime des sociétés de personnes - Sociétés de capitaux - Modalités et conséquences de l'option

3. Prélèvements sociaux

250

En plus des cotisations sociales qui sont susceptibles de s'appliquer, la quote-part de revenus revenant à l'associé personne physique fait l'objet de prélèvements sociaux dès lors que l'associé a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI ou d'une convention fiscale bilatérale.

260

Il convient de distinguer deux situations :

- lorsque la quote-part de l'associé relève d'une activité entrant dans la catégorie bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA) exercée à titre professionnel, les revenus sont soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 7,5 % (dont 5,1 % déductible du revenu professionnel) ainsi qu'à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 % ;

- lorsque la quote-part de l'associé relève d'une activité entrant dans la catégorie BIC, BNC ou BA exercée à titre non professionnel, les revenus, assimilés à des revenus du patrimoine, sont soumis à la CSG au taux de 8,2 % (dont 5,8 % déductible du revenu global), à la CRDS au taux de 0,5 %, au prélèvement social de 2 % ainsi qu'à la contribution additionnelle de 0,3 % et à la contribution additionnelle prévue au III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles au taux de 1,1 %.

Il est précisé que les obligations déclaratives afférentes à ces prélèvements sociaux incombent personnellement aux associés, bénéficiaires à titre professionnel ou à titre non professionnel des revenus issus de la société ayant opté pour le présent dispositif.

Je crois qu'on ne peu pas être plus claire...

Je rappelle pour toute information que n'être affilié à aucun régime de protection sociale est illégal en France si une activité professionnelle est réalisée.. il faut donc penser à s'affilier ailleurs en Europe.. ce qui est parfaitement légal (en Angleterre comme moi par ex).

La question que vous posez, est : Est-il obligatoire de cotiser à la sécurité sociale ?

A plusieurs reprises, la Cour de Justice européenne a affirmé le caractère obligatoire de l'affiliation à un régime de sécurité sociale et les sanctions peuvent être lourdes :

A /L'obligation de cotiser en France

La législation française prévoit que toute personne qui réside et travaille en France est obligatoirement affiliée au régime de sécurité sociale dont elle relève, compte tenu de son activité : régime général des salariés, régime des non-salariés ou régimes spéciaux.

B/ Les règles européennes

Les personnes qui contestent l'obligation de s'affilier en France, au titre de leur activité professionnelle, se fondent sur un principe de libre concurrence posé par l'Union européenne.

Mais la Cour de Justice de l'Union européenne a précisé à plusieurs reprises que le principe de liberté de concurrence s'applique aux assurances privées et que les États membres conservent l'entière maîtrise de l'organisation de leur système de protection sociale, y compris en ce qui concerne l'obligation de s'affilier.

Ainsi, la France peut imposer l'affiliation obligatoire aux régimes de protection sociale.


C/ Les sanctions

Le travailleur indépendant qui ne cotise pas aux caisses obligatoires (RSI notamment) s'expose au paiement d'amendes importantes (jusqu'à 45 000 €) ainsi qu'à une peine d'emprisonnement (pour travail dissimulé).

D'autres sanctions sont encourues : remboursement des aides et exonérations...

Et les personnes qui les incitent à se désaffilier des régimes obligatoires encourent elles aussi une amende (jusqu'à 15 000 €) et une peine d'emprisonnement.

L'affiliation aux régimes français de sécurité sociale est obligatoire, et les sanctions encourues par ceux qui voudraient se désaffilier de la sécurité sociale sont importantes.

Aussi comprenez bien que nous ne pouvons accepter une telle propagande !

Maintenant je crois avoir largement répondu aux interrogations quant à l'application des prélèvements sociaux et l'assujettissement de la QP du résultat du dirigeant de SAS (ou SA) rémunéré ou non rémunéré, ainsi qu'aux modalités déclaratives, amis vous pouvez toujours femez les yeux.

Maintenant faite votre rescrit auprès du non interlocuteur, à savoir l'Urssaf, donnez nous la réponse ;) (je crois la connaître d'avance...), d'ailleurs, je vais me prêter au jeux si j'ai un peu de temps...

je ne suis en rien en train de parler pour le compte de l'urssaf ou d'un autre organisme d'état, je pense simplement que si tout le monde fait comme vous le système par répartition tombe et un bon nombre de personne dans le besoin seront dépourvus d'assistance et ce n'est pas ce que pose les principes d'égalité, d'égalité et fraternité auxquels je crois. Bon après peut être que le modèle est à revoir mais pour le moment il existe et il nous faut bien s'y adapter.

Après vous faite comme bon vous semble, mais ne mélangez pas les rescrits et leurs effets et évitez de divulguer de fausses infirmations sur le site.

Merci,



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Message écrit le: 29/05/2017 00:06
Ama945

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Message édité par Ama945 le 29/05/2017 00:13

Bonsoir

J'ai appelé les éditions Francis Lefebvre via les questions à un expert (je suis abonné) et ils pensent comme moi qu'il n'y a aucun formulaire pour les prélèvements sociaux à 8 % dans ce cas précis. Ils m'ont conseillé d'envoyer un rescrit.

J'ai utilisé la nouvelle procédure du rescrit social car son champ d'application a été considérablement élargi il y a peu. Je suis du même avis qu'hapyfree, le rescrit fiscal s'applique uniquement pour

Les impôts, droits et taxes assis et recouvrés en vertu du code général des impôts, y compris les impôts locaux, ainsi qu'aux taxes dont tout ou partie des règles d'assiette et de recouvrement sont précisées par référence à des règles définies par le code précité ;

- et ne s'applique donc pas aux taxes affectées qui ne figurent pas dans le code général des impôts, auparavant dénommées taxes parafiscales (CE arrêt du  25 juillet 1980 n° 93760), ni aux taxes dont les règles d'assiette et de recouvrement ne sont pas précisées par référence à des règles définies par ce code.

Si l'assiette et le recouvrement des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement sont fixés en référence au code général des impôts, ce n'est pas le cas des prélèvements sociaux sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement.

La réponse à mon rescrit social est claire :

Si un président d'une SAS n'est pas rémunéré, il ne relève d'aucun régime obligatoire de sécurité sociale et n'est tenu à aucune obligation déclarative et contributive à l'égard de l'urssaf, tant au regard des cotisations de sécurité sociale que de la CSG/CRDS notamment.

Pour la sécurité sociale, je pense qu'il bénéficie donc de la PUMA.

Je pense que la même réponse serait donnée en cas de rémunération du président de SASU. Les prélèvements sociaux seraient calculés sur une base comportant, la quote part de résultat fiscal diminuée par la rémunération du président de SASU déjà soumise à la CSG/CRDS. 

A ma grande surprise, il m'ont conseillé de me rapprocher de l'administration fiscale.

Pour rappel, dans le bofip la dernière phrase est 

Toutes informations utiles concernant les obligations attachées à chaque situation sont disponibles sur les sites de la sécurité sociale www.urssaf.fr, https://www.secu-independants.fr/ et de la direction générale des finances publiques www.impots.gouv.fr.

Devons nous pour autant nous attendre à une demande de l'urssaf pour payer ces prélèvements sociaux ? J'en doute.

J'ai envoyé il y a peu de temps un rescrit fiscal en mettant en pièce jointe la réponse à mon rescrit social, j'attends la réponse.

 

Bien cordialement

 

 

 



Message écrit le: 29/05/2017 09:19
Popof

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Bonjour,

Merci pour vos échanges qui m'éclairent un peu contrairement à mon expert comptable.

Hapyfree : je ne trouve pas votre borderau en PJ pour la déclaration à 8%... peut être auriez-vous un lien ? Merci.

Cdlt,
Popof

Message écrit le: 29/05/2017 11:53
Misterk

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Message édité par Misterk le 29/05/2017 11:55

Bonjour,

Rassurez-vous, je ne souhaite pas propager l'idée que la sécurité sociale Française n'est pas obligatoire.. surtout que comme l'a rappelé Ama945 dans son message, le passage à la PMU a définitivement réglé le questionnement en matière d'affiliation à un autre régime de protection sociale lorsque l'on est Président de SASU à l'IR sans salaires.. étant donné que le simple fait de résider en France donne désormais accès à la sécurité sociale Française, sans avoir besoin de cotiser sur des salaires ou autre type de rémunération... ce qui n'était pas le cas avec l'ancienne version CMU.

Pour info : https://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/la-protection-universelle-maladie.php



Message écrit le: 29/05/2017 19:04
Mozo

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.... le passage à la PMU a définitivement réglé le questionnement en matière d'affiliation à un autre régime de protection sociale lorsque l'on est Président de SASU.....

Je ne vois pas en quoi qu'un dirigeant d'entreprise qui relèverait des minimas sociaux, ici la CMU (employons ce terme il est plus parlant à tous)

viendrait confirmer que ce même dirigeant serait dispensé de contribuer au financement basé proportionnel au revenu de son travail contrairement aux autres travailleurs.

çà confirme rien, çà n'apporte rien.

Cordialement

Christian



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Message écrit le: 29/05/2017 19:10
Ama945

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Message édité par Ama945 le 29/05/2017 19:23

Nous parlons bien de la PUMA Misterk et non PMU... Dire la PMU (qui n'existe pas sauf pour les paris sportifs ;-)) pourrait porter confusion avec la CMU qui n'existe plus d'ailleurs (seule la CMU-C perdure, la complémentaire).

Avant la PUMA il me semble qu'il fallait cotiser et/ou travailler un minimum pour avoir le droit aux prestations en nature de la sécurité sociale. Désormais le simple fait de résider en France permet de bénéficier de ces prestations.

 

Hapyfree a tout dit pour moi. Cette rumeur persistante qui évoque la fin de l'obligation à s'affilier à la sécurité sociale est du n'importe quoi. Si vous percevez une rémunération, vous cotiserez à la sécu obligatoirement, sinon, si vous résidez en France, vous pourrez bénéficier du remboursement des soins.

En effet depuis 2016 et la PUMA, tout est simplifier pour ceux qui n'ont pas de rémunération.



Message écrit le: 29/05/2017 19:16
Misterk

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Message édité par Misterk le 29/05/2017 19:19

@HapyFree : ce que je dis juste, si l'on regarde les choses d'un point de vue purement textuel, est que un Président de SASU à l'IR qui ne prend pas de salaires n'est pas assujetti aux cotisations sociales, donc pas de cotisations pour la sécurité sociale, alors qu'il peut tout de même bénéficier depuis début 2016 si je ne me trompe de la sécurité sociale Française par le biais de la PUM (protection universelle médicale) s'il réside en France...



Message écrit le: 03/06/2017 22:28
Hapyfree

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Bonjour,

@Popof, la Pj avec mes excuses.

Cordialement,



(Nombre de téléchargements: 29)
Brc-urssaf-brc-urssaf-17.pdf
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Message écrit le: 03/06/2017 23:17
Hapyfree

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Bonjour,

@HapyFree : ce que je dis juste, si l'on regarde les choses d'un point de vue purement textuel, est que un Président de SASU à l'IR qui ne prend pas de salaires n'est pas assujetti aux cotisations sociales, donc pas de cotisations pour la sécurité sociale, alors qu'il peut tout de même bénéficier depuis début 2016 si je ne me trompe de la sécurité sociale Française par le biais de la PUM (protection universelle médicale) s'il réside en France...

Le problème c'est que vous oubliez que le président de la SASU en question a opté à l'IR et donc à ce titre il a bien un revenu professionnel (caractère donné par administration fiscale, cf BOFIP référence donné dans précédent post).

L'administration fiscale précise noir sur blanc et sans ambiguïté l'assujettissement du BIC dégagé aux prélèvements sociaux dans ses commentaires comme indiqué dans nos échanges.

La question à mon sens n'est pas de savoir si le dirigeant dépend ou non d'un régime, mais plus sur les modalités de versement de cette CSG qui est indéniable car à défaut de soumettre le résultat fiscal à 8%, il devrait être soumis à 15,50%. Il y a bien d'autre situation ou le contribuable touche des revenus et ne dépend d'aucun régime, pour autant il doit s'acquitter de la CSG à 15,50% s'il ne les a pas soumis à cotisations sociales.

Après j'ai bien pris acte des différents rescrits (fiscal et social) évoqués mais un rescrit n'est opposable qu'à une situation bien précise et les termes de sa rédaction, la réponse donnée et son interprétation sont très importants pour se prononcer : aussi je ne peux pas me prononcer sans avoir pris connaissance de la demande et notamment de sa formulation et de la réponse donnée.

En effet, en droit il y a la lettre .... et aussi l'esprit : le fait qu'un dirigeant ne se rémunère pas n'interdit pas à l'Urssaf d'aller rechercher des cotisations sociales et prélèvements sociaux en cas d'abus, notamment l'absence de rémunération ou rémunération anormalement basse etc... Bien évidement à l'IR (durant cette option), le dirigeant touche un revenu professionnel (son résultat) ce qui le protège à mon sens en l'absence de rémunération. Je donne cet exemple pour ceux qui pensent ne pas prendre de rémunération et se rémunérer en dividende (SASU/IS par exemple) en croyant être "sauvé" par le fameux "pas de rémunération, pas de régime", il suffit pour cela de prendre connaissance de la jurisprudence...

Le faite qu'il puisse bénéficier PUM ou autre n'a rien avoir avec la question d'assujettir ou non son BIC aux prélèvements sociaux (question posée initialement).

Par ailleurs, effectivement le Président n'a pas de régime eu égard à sa situation d'assimilé salarié, mais là on parle pas du dirigeant mais de l'associé ayant une QP de résultat d'une société de personne (une société de capitaux ayant opté à l'IR) vis à vis de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux :

From Code de la sécurité sociale.

I.-Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3 (TNS non Agri), L. 136-4 (TNS Agri) et L. 136-7 :

(...)

f) De tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles au sens du code général des impôts, à l'exception de ceux qui sont assujettis à la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement définie aux articles L. 136-1 à L. 136-5 (ces articles ne semblent pas viser l'associé d'une société de capitaux ayant opté à l'IR)

(...)

Lorsque l'on prend connaissance des textes du Code de la SS,il ets bien indiqué qu'à défaut d'assujettissement à 8%, ce sont les 15,50% qui s'appliquent (peu importe le statut du dirigeant, on parle du statut de l'associé).

@Ama94 : je serai curieux de prendre connaissance du rescrit social et notamment de la formulation de la demande, ainsi que la réponse et la formulation de la demande faite par la suite aux impôts une fois que vous aurez un retour.

Cordialement,



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Message écrit le: 04/06/2017 01:36
Misterk

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Message édité par Misterk le 04/06/2017 01:55

@HapyFree : le passage que vous citez du code de la sécurité sociale correspond à la CSG et uniquement à la CSG... c'est même le titre du chapitre que vous citez (Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée) et en aucun cas il ne fait référence à d'autres cotisations sociales... et à ma connaissance personne n'a dit ici que le Président de SAS à l'IR ne devait pas se soustraire au paiement de la CSG sur le montant de sa quote-part au taux de 7.5% comme indiqué dans le BOFIP... 

Concernant le début de votre message et principalement ce passage : "L'administration fiscale précise noir sur blanc et sans ambiguïté l'assujettissement du BIC dégagé aux prélèvements sociaux dans ses commentaires comme indiqué dans nos échanges."

>> La quote-part dégagée, assimilée à un BIC est effectivement soumise à la CSG-CRDS comme le précise le BOFIP.. mais uniquement au taux de 7.5 + 0.5 = 8% au total.. je ne sais pas ou vous avez pu lire que cette quote-part devait être soumise au taux de 15.5% alors qu'il est précisé noir sur blanc dans le BOFIP qu'elle l'était à 8% ? Je pense que cela relève plus de votre interprétation/souhait...

Et dernière chose, je connais le formulaire que vous avez fourni en PJ, c'est un bordereau à destination des employeurs pour payer les cotisations sociales afférentes aux SALAIRES de leurs salariés.. la quote-part n'est pas considérée comme un salaire, sinon elle serait soumise au mêmes charges sociales qu'un salaire, et donc en aucun cas ce bordereau ne peut être utilisé pour payer la CSG-CRDS sur la quote-part d'un Président de SAS à l'IR...



Message écrit le: 04/06/2017 08:28
Mozo

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Message édité par Mozo le 04/06/2017 08:35

bonjour,

 

Il faut distinguer 2 quote-parts

 

- La quote-part professionnelle

- La quote-part non professionnelle

 

La première est soumise à toutes les cotisations sociales du régime générale où l'on déclare la base sur le document cité en référence par hapyfree.

Tous les revenus professionnels issu d'une activité sur le territoire et sans exception provoque le financement de la protection sociale Française.

La second est soumise seulement à l'impôt sur le revenu + prélèvement sociale de 15,5 % bientôt 17,20 %

 Voir le BOI-IS-CHAMP-20-20-20-20-20140325  article 250

Quant à un président de SAS qui aurait aucun revenu professionnel provoquant 0 cotisation sociale ( aucune protection sociale) mais des dividendes , il ne pourrait pas prétendre à la CMU en raison du montant de ses dividendes qui sont à prendre pour le plafond de droit à la la CMU.

Si jamais son activité ne génère pas ou peu de dividende.....  il doit alors se demander si la SASU est un bon choix.

 

 

 

 

 

 



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Message écrit le: 04/06/2017 10:10
Misterk

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Il faut distinguer 2 quote-parts

- La quote-part professionnelle

- La quote-part non professionnelle

La première est soumise à toutes les cotisations sociales du régime générale où l'on déclare la base sur le document cité en référence par hapyfree.

Tous les revenus professionnels issu d'une activité sur le territoire et sans exception provoque le financement de la protection sociale Française.

La second est soumise seulement à l'impôt sur le revenu + prélèvement sociale de 15,5 % bientôt 17,20 %

@Mozo : veuillez m'excuser, mais où avez-vous lu dans le document que vous citez que :

- la quote-part professionnelle est soumise aux mêmes cotisations sociales qu'un salaire ?

- la quote-part professionnelle n'est soumise qu'au prélèvements à l'IR + prélèvements sociaux à 15.5% ?

Merci pour votre réponse...



Message écrit le: 04/06/2017 12:25
Ama945

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Message édité par Ama945 le 04/06/2017 12:30

Bonjour Mozo

Quant à un président de SAS qui aurait aucun revenu professionnel provoquant 0 cotisation sociale ( aucune protection sociale) mais des dividendes , il ne pourrait pas prétendre à la CMU en raison du montant de ses dividendes qui sont à prendre pour le plafond de droit à la la CMU.

 

Pour un président associé, abuser des dividendes est un abus de droit et peut sans problème faire l'objet d'un redressement de la part de l'urssaf (pas compliqué à détecter en plus). De plus la notion de dividende n'existe pas dans une société à l'IR (ce qui est bien le sujet ici).

L'autre question qu'on pourrait se poser est, le président d'une SASU à l'IR peut il se rémunérer exclusivement par sa quote part de résultat fiscal (BIC, BNC...) ? J'en doute, mais comme la rémunération soumise aux cotisations sociales n'est pas déductible de son résultat fiscal, le contexte n'est pas tout à fait le même que dans une SAS à l'IS.

La CMU n'existe plus (sauf la partie complémentaire). Même si vous ne bénéficiez pas de rémunération soumise à cotisations sociales (simple associé sans aucune activité professionnelle et étant rémunéré uniquement par dividendes, ou chômeur de très longue durée par exemple), vous bénéficiez du remboursement des soins de la part de la secu grâce à la PUMA sur le simple fait que vous résidez en France.

Pour finir, la quote-part professionnelle est soumise à la CSG/CRDS à 8% et la quote part non professionnelle est soumise à la CSG/CRDS pour 15.5%. Pas de cotisations sociales sur ces quotes-parts d'une SAS à l'IR.

Cordialement



Message écrit le: 04/06/2017 12:30
Darkdiver

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Message édité par Darkdiver le 04/06/2017 12:37

Bonjour,

Bon...

J'ai déjà passé 5 années avec une SASU à l'IR où j'ai dû m'acquitter durant 5 ans d'une CSG/CRDS à 12.1% puis à 15.5% car l'administration fiscale ne savait pas appeler un autre taux. Je n'ai évidemment pas coché la case 5YH qui indique que ces cotisations avaient déjà été déclarées et prélevées par ailleurs, puisque ce n'était pas le cas et que l'URSSAF m'avait bien confirmé par écrit que je ne pouvais pas être déclaré chez eux pour cette activité.

Depuis début 2016 j'ai une nouvelle SASU à l'IR pour une autre activité, et il me reste 24h pour faire ma déclaration d'IR 2016. Si je pouvais ne payer que 8% au lieu de 15.5%, ça me ferait du bien au porte-monnaie :-) Mais dans tous nos échanges sur ce fil de discussion, je ne vois pas de processus garanti, hormis envoyer un rescrit à l'URSSAF et au fisc pour leur demander comment procéder. J'avais posé la question par courriel en 2010 et voici les réponses que j'avais obtenues :

URSSAF

Monsieur,

Vous souhaitez connaître quelles sont les charges sociales à verser à l'URSSAF en tant que président  associé unique d'une SASU.
Par ailleurs vous nous questionnez sur la corrélation entre votre statut de gérant associé unique d'une EURL ( TNS) et celui de président non salarié d'une SASU.

En réponse, je vous précise que le statut de président , associé unique d'une SASU relève du régime des "assimilés-salariés", c'est-à-dire qu'il bénéficie du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, en ce qui concerne ses fonctions de dirigeant, et ce, quel que soit le nombre d'actions qu'il détient dans la société. Il ne bénéficie pas du régime d'asssurance chômage. Ses rémunérations sont donc à déclarer comme salaire auprès des organismes sociaux .

Si en tant que dirigeant de la SASU vous n'êtes pas rémunéré comme vous l'écrivez en dernière ligne: alors vous ne devez pas de charges sociales.

Si vous percevez des dividendes : l'assujettissement est fiscal.

En ce qui concerne le cumul des fonctions de gérant associé unique d'EURL (TNS)  et de président de SASU:
- vous cotisez en tant que TNS sur vos revenus de l'EURL
- vous cotisez éventuellement comme salarié sur vos rémunérations de président de la SASU.

Espérant avoir répondu à votre demande , veuillez recevoir , Monsieur , mes meilleures salutations.

Donc je n'existe pas pas pour l'URSSAF.

 

Fisc / 1er échange

Bonjour Monsieur,

Je répondrai à vos interrogations en suivant votre plan :

En réponse à votre 1ère question :

Dans les sociétés de personnes et groupements assimilés, il n'y a pas de distribution de dividendes mais distribution ou répartition du résultat entre les associés.
Les résultats sont imposables au nom des membres à la date de leur réalisation par la société qui coïncide avec la clôture de l'exercice, même si à cette date les bénéfices n'ont pas encore été appréhendés. Les associés sont en conséquence imposés sur la part des résultats à laquelle ils ont droit même s'ils n'en ont pas effectivement disposé.
Bien entendu, aucune imposition ne sera établie ultérieurement lors de la répartition effective des résultats.

Dans les sociétés de personnes et assimilées relevant de l'impôt sur le revenu, la part des bénéfices sociaux qui revient à chaque associé doit être regardée comme étant acquise dès la clôture de chaque exercice. Il en est ainsi, même si à cette date, les bénéfices n'ont pas encore été appréhendés (Circ. 11 mai 1950 n° 2261-30 ; D. adm. 4 F-1221 n° 33, 7 juillet 1998).

Le Conseil d'Etat a affirmé, à plusieurs reprises, le principe selon lequel les bénéfices des sociétés de personnes relevant de l'impôt sur le revenu sont réputés réalisés dès la clôture de l'exercice et acquis, à cette date, à chacun des associés. Ces derniers doivent dès lors être imposés pour la part correspondant à leurs droits, même s'ils n'ont pas pu en disposer au cours de la même année (CE 5 février 1925 : RO 5026 p. 795 ; CE 30 janvier 1929 : RO p. 436 ; CE 8 avril 1932 : RO 5801 p. 704 ; CE 26 janvier 1977 n° 96145 et 96146; CE 5 juillet 1978 n° 6457, 7e et 9e s.-s.; CE 14 février 1979 n° 99765, 7e et 8e s.-s).

Les dispositions générales de l'article 37 du CGI s'appliquent aux sociétés de personnes. L'absence de clôture d'un exercice au cours de l'année civile par une société de personnes ne peut donc avoir pour conséquence de différer l'imposition des associés à raison des résultats réalisés au cours de cette période.
En application de l'article 37, alinéa 2 du CGI, lorsque aucun bilan n'est dressé au cours d'une année donnée, une imposition doit être établie au titre ladite année. Elle porte sur les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée - ou, dans le cas d'entreprise nouvelle, depuis le commencement des opérations - jusqu'au 31 décembre de l'année considérée. Ces mêmes bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lesquels ils sont compris.

Au cas particulier, au 31 décembre de chaque année (même si votre exercice social ne coïncide pas avec l'année civile) vous devez établir un résultat qui sera ensuite imposé à titre personnel, pour la part correspondant à vos droits, au titre de ladite année.



En réponse à votre 2e question :

En vertu des dispositions de l'article 8 du CGI, les associés des sociétés de personnes et assimilées relevant de l'impôt sur le revenu sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux, distribués ou mis en réserve, correspondant à leurs droits.

Au cas particulier, même si vous décidiez de ne pas distribuer le bénéfice de votre société afin de le laisser dans la caisse sociale, le résultat reste néanmoins soumis à l'impôt sur le revenu pour la part qui vous revient.


En réponse à votre 3e question :

En plus des cotisations sociales qui sont susceptibles de s'appliquer (cotisations sociales obligatoires ou facultatives selon que votre statut dans l'entreprise, salarié, gérant,...je vous invite pour plus de précisions à vous rendre sur les sites de la sécurité sociale www.urssaf.fr et www.le-rsi.fr concernant les obligations attachées à chaque situation), la quote-part de revenus (et non pas de dividendes au cas particulier) revenant à l'associé personne physique fait l'objet de prélèvements sociaux dès lors que l'associé a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ou d'une convention fiscale bilatérale.



En réponse à votre 4e question :

De manière générale, l'associé est considéré comme exerçant une activité professionnelle dans la société dans les cas où il participe de manière personnelle, continue et directe à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité de la société. Cette implication vise également tous les membres du foyer fiscal.

Il convient de distinguer deux situations au regard des prélèvements sociaux :
- lorsque la quote-part de l'associé relève d'une activité entrant dans la catégorie BIC, BNC ou BA exercée à titre professionnel, les revenus sont soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 7,5 % (dont 5,1 % déductible du revenu professionnel) ainsi qu'à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 % ;
- lorsque la quote-part de l'associé relève d'une activité entrant dans la catégorie BIC, BNC ou BA exercée à titre non professionnel les revenus, assimilés à des revenus du patrimoine, sont soumis à la CSG au taux de 8,2 % (dont 5,8 % déductible du revenu global), à la CRDS au taux de 0,5 %, au prélèvement social de 2 % ainsi qu'à la contribution additionnelle de 0,3 % et à la contribution additionnelle prévue au III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles au taux de 1,1 %.
Il est précisé que les obligations déclaratives afférentes à ces prélèvements sociaux incombent personnellement aux associés, bénéficiaires à titre professionnel ou à titre non professionnel des revenus issus de la société ayant opté pour le présent dispositif.

En espérant avoir correctement répondu à vos questions.

Cordialement,

Donc si activité professionnelle, je dois payer 8% de CSG/CRDS. Ca me va. Mais au moment où je remplis ma déclaration IR 2010, je lance le calcul prévisionnel de l'IR + CSG/CRDS sur le site des imôts, et je vois que si je ne coche pas la case 5YH, le taux pris en compte est de 12.1% même si j'ai déclaré les revenus dans la case "...activité exercée à titre professionnel". Donc j'appelle le SIE qui m'indiquent qu'ils ne peuvent pas (techniquement) appeler un taux de CSG/CRDS à 8%...

Un 2ème échange répond de façon plus floue car il précise 2 cas : revenus d'activité et de remplacement
et revenus du patrimoine et les produits de placement. Dans quel cas se trouvent les revenus tirés d'une SASU à l'IR ?

L'échange avec le SIE:

Nature de la demande : IR foyer fiscal
Objet de la demande : Demande d'information pratique ou rendez-vous


Bonjour Madame / Monsieur

Bonjour,

En réponse à votre question sur les taux de CSG, je vous apporte les éléments suivants :
- le taux est effectivement de 7,5% plus 0,5 au titre de la CRDS pour les revenus d'activité et de remplacement
- le taux de la CSG sur les revenus du patrimoine et les produits de placement est de 8,2 % auxquels s'ajoutent le prélèvement social et les contributions additionnelles, soit un total de prélèvements au taux de 12,1% (cf. réponse n°4 à votre questionnaire du 16/9/2010).

Cordialement.

______________________________________________________________________
Votre demande :
Monsieur,

 

En complément des réponses que vous m'avez aimablement communiquées
précédemment et relatives à la fiscalité d'une SASU à l'IR, pourriez-vous me
préciser si les prélèvements sociaux sur les revenus distribués (ou non
d'ailleurs) sont de 8% (idem salaires) ou de 12.1 % (idem dividendes) ? Je
précise qu'ayant une activité majeure dans cette société, je déclarerai des BNC
(activité libérale) professionnels.

Il me semble avoir lu que dans le cas de BIC/BNC professionnels les
prélèvements sociaux  étaient de 8% alors que dans le cas non professionnels
ils étaient de 12.1%.

J'aimerais avoir confirmation ou infirmation de cette information.

Cordialement.

Puis au final :

Nature de la demande : IR revenus
Objet de la demande : Demande d'information pratique ou rendez-vous


Bonjour Madame / Monsieur

Bonjour,

Votre BNC étant professionnel est seulement soumis à CSG et CRDS mais comme vous ne cotisez pas auprès du RSI vous devez soumettre votre bénéfice personnellement à ces taxes. Effectivement, si vous les déclarez en 5HY vous serez redevable des prélévements sociaux en plus.

Le mieux étant de rester sur la position que vous a donné Mme MOREL du secteur d'assiette : envoyer votre décaration version papier accompagnée d'une note expliquant votre situation. J'ai essayé de l'avoir au téléphone aujourd'hui mais elle n'était pas là. Vous pouvez la joindre au 04 72 10 44 68 à compter de mardi 21. Moi-même, je serai absent ce mardi.

A mon avis, vous auriez du cotiser en tant que BNC au régime RSI et le fait de ne pas avoir cotisé vous oblige à soumettre vos revenus à la CSG + CRDS et aux prélévements sociaux.

J'ai fait un courrier pour tout expliquer, mais j'ai dû m'acquitter de la CSG/CRDS au taux de 12.1%.

On sent que le cas dont on parle a été prévu par le législateur mais pas par les opérationnels, probablement du fait que, pour le législateur, l'objectif de la SASU à l'IR était de permettre d'imputer les déficits d'un début d'activité, aux revenus d'une autre activité ; pas de déclarer des bénéfices.

Je crains être reparti pour payer 15.5% sur 2016 et sur les 4 autres années à venir...

Cordialement.



Message écrit le: 04/06/2017 12:38
Ama945

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Bonjour

On sent que le cas dont on parle a été prévu par le législateur mais pas par les opérationnels,

Vous avez tout résumé en une phrase. De toute manière, impossible de déclarer une quote-part à 8 % sur votre déclaration d'impôts. Vous n'avez pas non plus à les déclarer à 15.5%. Comme me le conseille les éditions Francis Lefebvre, ne payer surtout pas de prélèvements sociaux à 15.5% si vous avez bien une activité professionnelle dans la SAS, l'administration fiscale ne pourrait en aucun cas vous obliger à faire ça.

Envoyez un rescrit social et fiscal et déclarez uniquement votre quote-part en BIC (ou BNC) sans la soumettre aux prélèvement sociaux.

Bien cordialement



Message écrit le: 04/06/2017 12:44
Mozo

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Message édité par Mozo le 04/06/2017 19:23

La quote part qui se rapporte à l'activité professionnelle ne provoque pas que le paiement de la CSG/CRDS (8%)  mais de toutes cotisations du régime général et retraite complémentaires (+/- 60%).

 

Cordialement

Christian

 

 



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Message écrit le: 04/06/2017 12:46
Ama945

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La quote part qui se rapporte à l'activité professionnelle ne provoque pas que le paiement de la CSG/CRDS (8%) mais de toutes cotisations du régime générale et retraite complémentaires (+/- 60%).

Où avez vous vu ça ? Nous ne sommes pas dans une SARL à l'IR mais bien dans une SAS à l'IR...



Message écrit le: 04/06/2017 16:52
Misterk

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Message édité par Misterk le 04/06/2017 17:03

@DarkDiver : je pense malheureusement pour vous que vous avez été mal conseillé pendant vos premières expériences ... ne payez surtout pas de cotisations à 15.5 voir plus...

@Mozo : avec tout le respect que je vous dois, je suis peiné de lire des interventions affirmatives telles que vous en faites, qui plus est surtout quand elles sont fausses... En tant que modérateur, les lecteurs de ce forum prennent sûrement vos interventions pour être la parole la plus louable, vous imaginez le nombre de lecteurs que vous risquez de plonger dans l'erreur ? Parce que je vous assure que dans ce cas précis, vous faites totalement fausse route...

@Ama945 :

Comme me le conseille les éditions Francis Lefebvre, ne payer surtout pas de prélèvements sociaux à 15.5% si vous avez bien une activité professionnelle dans la sas, l'administration fiscale ne pourrait en aucun cas vous obliger à faire ça.

Envoyez un rescrit social et fiscal et déclarez uniquement votre quote-part en BIC (ou BNC) sans la soumettre aux prélèvement sociaux.

je pense que vous avez tout dit... on ne peut être plus clair et vous avez parfaitement résumé l'attitude à avoir... :)



Message écrit le: 04/06/2017 19:30
Mozo

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Message édité par Mozo le 04/06/2017 19:41

Un modérateur ce n'est pas une personne qui juge ....  c'est une personne qui veille à la bonne tenue d'un forum.

Comment pouvez-vous juger comme quoi les autres apporteraient des faux éléments et que vous apportez la vérité ?

 

Dans ma dernière intervention,  on peut y retrouver une concordance avec la réponse du fisc à la 4ème question du requérant Darkdiver qui s'est donner la peine de nous faire partager toutes les réponses.

 

En réponse à votre 4e question :

De manière générale, l'associé est considéré comme exerçant une activité professionnelle dans la société dans les cas où il participe de manière personnelle, continue et directe à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité de la société. Cette implication vise également tous les membres du foyer fiscal.

Il convient de distinguer deux situations au regard des prélèvements sociaux :
- lorsque la quote-part de l'associé relève d'une activité entrant dans la catégorie BIC, BNC ou BA exercée à titre professionnel, les revenus sont soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 7,5 % (dont 5,1 % déductible du revenu professionnel) ainsi qu'à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 % ;
- lorsque la quote-part de l'associé relève d'une activité entrant dans la catégorie BIC, BNC ou BA exercée à titre non professionnel les revenus, assimilés à des revenus du patrimoine, sont soumis à la CSG au taux de 8,2 % 

Je peux que rappeler un texte de loi

Article L114-18

Toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, incite les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, et notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues, est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € ou de l'une de ces deux peines seulement.

Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches en vue de son affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale, en méconnaissance des prescriptions de la législation en matière de sécurité sociale, est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 15 000 €, ou seulement de l'une de ces deux peines.

Code de la sécurité sociale

 

Cordialement

Christian

 

 



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Message écrit le: 04/06/2017 20:26
Mozo

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je vous suggère de faire 2 rescrits, un social et un fiscal

Rescrit

Je sollicite la position de l'URSSAF/FISC concernant la situation vis-à-vis des cotisations sociales/prélèvement social pour un mandataire d'une SASU au capital de x € exerçant une activité BIC sans aucun salarié par conséquent toute l'activité économique et financière est réalisée par le président.

Le président d'une SASU (SAS unipersonnelle) prend la décision de ne pas se rémunérer pour l'année N-1 et prend la décision de se verser uniquement des dividendes provenant du résultat N-1.



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Message écrit le: 05/06/2017 10:29
Darkdiver

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Message édité par Darkdiver le 05/06/2017 10:30

Bonjour,

Je viens de remplir ma déclaration d'IR 2016. Je n'ai pas reporté en case 5YH le montant du bénéfice de la SASU à l'IR, mais j'ai ajouté l'information ci-dessous puisqu'il est maintenant possible, dans le formulaire de déclaration, de porter à la connaissance du fisc une interrogation qu'on peut avoir sur la déclaration qu'on vient de faire. Ainsi le fisc est saisi de la question, et s'il juge finalement qu'on a fait une erreur, on n'a pas à payer d'intérêts ni de pénalités.

Je vais maintenant demander à l'URSSAF, par voie de rescrit, comment leur déclarer cette somme pour qu'ils m'appellent la CSG/CRDS au taux de 8%. Je pense que ça va leur poser autant de difficultés de n'appeler que la CSG/CRDS sans les autres cotisations sociales, que cela en pose au fisc d'appeler la CSG/CRDS au taux de 8%.

Bonjour,

J'ai créé en 2016 la société XXX qui est une SASU dont le régime fiscal est celui des société de personnes (Impôt sur le Revenu).

J'ai choisi cette option conformément à l'article 30 de la loi numéro 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, qui prévoit un nouveau régime fiscal codifié à l'article 239 bis AB.

Ce régime fiscal est détaillé dans le BOI 4 H-2-09 numéro 46 du 22 avril 2009, et rappelé dans le BOI-IS-CHAMP-20-20-20-20-20140325 du 25/03/2014.

Selon les 2 BOI, il est précisé que : "Lorsque la quote-part de l'associé relève d'une activité entrant dans la catégorie bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA) exercée à titre professionnel, les revenus sont soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 7,5 % (dont 5,1 % déductible du revenu professionnel) ainsi qu'à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 %".

Mon activité dans le cadre de cette SASU s'exerce bien à titre professionnel. Je dois donc être redevable d'un montant de CSG/CRDS au taux de 7.5+0.5=8%.
Si je déclare ce montant en case 5HY, un taux de 15.5% sera appliqué au lieu du taux attendu de 8%, malgré le fait que j'aie déclaré mon revenu dans la case correspondant à des revenus professionnels.
Je n'ai donc pas reporté le montant de ce revenu dans la case 5HY.
Je vais contacter l'URSSAF pour préciser avec eux les modalités de déclaration et de règlement de la CSG/CRDS au taux de 8%.

Cordialement.



Message écrit le: 05/06/2017 12:54
Mozo

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Message édité par Mozo le 05/06/2017 12:58

Pour une situation d'un BIC,  le BNC sera a examiner d'une façon différente.

 

La déclaration pour la CSG de 8% sur la quote part du résultat consacré à l'activité professionnelle est celle d'hapyfree, dans un de ces postes précédentes, le bordereau classique des cotisations sociales.

Avant, il faut s'interroger sur 2 points.

- Hors délai pour verser la CSG de 8% ce qui impliquerait des pénélités

- Les autres cotisations du régime général  +/- 60 % (incluant la CSG/CRDS)

 

 

Cordialement

Christian



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Message écrit le: 05/06/2017 14:04
Ama945

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Bonjour 

Je peux entendre que le BRC puisse être le bordereau adéquat pour cette quote-part (ça serait enfin un problème de réglé) mais alors deux questions :

1- J'ai moi-même un rescrit social qui me dis que cette quote-part ne fait l'objet d'aucune obligation déclarative et contributive vis à vis de l'Urssaf, pourquoi cette réponse ? Je peux vous communiquer dès demain ce rescrit si vous le souhaitez.

Dans mon rescrit social, j'ai émis une seule hypothèse, celle d'un président de SAS non rémunéré (On peut imaginer dès lors qu'il fait un résultat fiscal de 150 €, dans ce cas on comprend qu'il ne se rémunère pas), je pense que la réponse serait la même en cas de rémunération soumise à cotisations sociales. Cette rémunération serait alors déduite de la quote-part du résultat fiscal soumise à la CSG/CRDS.

J'ai dans mon rescrit fiscal émis les deux hypothèses en joignant la réponse de l'Urssaf pour être vraiment complet, je suis en attente d'une réponse.

2- Quels textes prévoient que cette quote-part en sas à l'IR est soumise aux cotisations sociales ? J'imagine que l'inscription de cette quote-part sur le BRC la soumet aux cotisations sociales (à moins qu'une ligne ou un code spécifique existe).

Pour rappel, c'est l'article L131-6 du CSS qui prévoit que la quote-part du résultat fiscal d'une société à l'IR est soumise aux cotisations sociales pour le travailleur indépendant non agricole (le nom de TNS semble avoir été modifié par cette dénomination).

C'est l'article L242-1 qui réglemente l'assiette des cotisations sociales pour les travailleurs salariés, L'assiette est composée de toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail. Ce qui exclut de fait la quote-part du résultat fiscal.

 Cordialement



Message écrit le: 05/06/2017 23:42
Darkdiver

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Message édité par Darkdiver le 05/06/2017 23:46

Bonjour,

@Ama945 : je suis preneur de votre rescrit. Par ailleurs, dans mon dernier post je cite le texte du BOI qui précise l'assujettissement à la CSG/CRDS, en plus des cotisations sociales si elles s'appliquent) mais elles ne s'appliquent pas dans le cas présent : IR,  SAS(U), président non rémunéré, actionnaire percevant des BIC/BNC. Si le président-actionnaire se verse un salaire, en toute logique il paie la totalité des cotisations sociales sur son salaire, mais juste la CSG/CRDS à 8% sur le bénéfice qu'il perçoit en BIC/BNC ; en tout cas c'est bien le débat ici, et c'est bien ce qui semble ressortir du BOI.

Je peux vous envoyer le doc PDF du BOI, qui est d'ailleurs téléchargeable sur Internet.

@Mozo : vous indiquez :

Avant, il faut s'interroger sur 2 points.

- Hors délai pour verser la CSG de 8% ce qui impliquerait des pénélités

- Les autres cotisations du régime général +/- 60 % (incluant la CSG/CRDS)

- Hors délai : quel aurait été le délai maximal pour déclarer ce montant ? Sachant que mon comptable ne m'a établi le résultat 2016 que début mai. En outre je ne pouvais pas savoir, avant d'avoir saisi ma déclaration d'IR hier (! :-) que le formulaire fiscal ne permettait pas de déclarer une CSG/CRDS à 8%.

- Autres cotisations du régime général : ça c'est quand on se paie en salaire, pas quand on perçoit un BIC ou un BNC.



Message écrit le: 06/06/2017 14:11
Stagiairecac_20..

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Bonjour Arma,

Je suis vraiment preneur, pourriez-vous nous envoyer svp ce rescrit.

merci beaucoup

cordialement



Message écrit le: 06/06/2017 14:16
Ama945

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Message édité par Ama945 le 06/06/2017 14:19

Bonjour 

Je l'ai envoyé à Darkdiver, mais autant le publier ci-dessous...

Il ne règle pas le problème mais apporte l'avis de l'Urssaf sur la question.

Cordialement



(Nombre de téléchargements: 92)
Rescrit-social.pdf
(vous devez être membre de Compta Online pour télécharger les fichiers. S'inscrire gratuitement ici)

Message écrit le: 07/06/2017 00:25
Darkdiver

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Message édité par Darkdiver le 07/06/2017 00:30

Bonjour,

Merci pour ce document.

J'ai appelé mon interlocutrice du Service des Impôts des Entreprises ce matin. Vu la complexité du sujet, elle m'a directement transféré à une personne plus au fait de ces questions... laquelle m'a également immédiatement transféré au pôle Expertise, qui a bien compris la question mais n'a pas la réponse. Mon dernier interlocuteur va se renseigner et me rappellera dans la semaine. Je lui ai parlé d'un rescrit auprès de l'URSSAF ; il estime que c'est plutôt au fisc de se prononcer et je pense qu'il a raison vu que la mesure dont on parle est fiscale. C'est en substance la réponse donnée par l'URSSAF au rescrit social d'Ama945.

Je vous tiendrai informés de la réponse du pôle expertise du SIE.

J'en profite pour saluer la facilité d'accès au SIE et l'amabilité de leurs collaborateurs. J'ai toujours eu d'excellentes relations avec eux, même si c'est eux qui me ponctionnent le plus d'argent :-)



Message écrit le: 07/06/2017 07:31
Mozo

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Bonjour,

Vous ne pouvez pas vous abstenir de poser la question à l'URSSAF,   notamment aux devenirs des cotisations sociales obligatoires +/-60 %.

Ne pas le faire ce serait prendre un risque inconsidérable

Cordialement

Christian



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Message écrit le: 07/06/2017 08:12
Misterk

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Message édité par Misterk le 07/06/2017 08:12
@Mozo : je pense que vous n'avez pas bien lu le rescrit social fourni ci-dessus, car il y a dans plusieurs passage de ce dernier la réponse à la question que vous posez : un Président de SASU ayant opté pour l'IR n'est pas soumis au paiement des cotisations sociales sur la quote-part distribuée... Mais uniquement à des prélèvements sociaux recouvrés par l'administration fiscale.

Message écrit le: 18/06/2017 21:44
Hapyfree

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Bonjour,

On avance... je voudrais remercier particulièrement @Ama945 qui apporte une forte contribution au débat, donc vivement le retour fiscal.

Par ailleurs, quelques réponses à @Misterk

Message édité par Misterk le 04/06/2017 01:55

@HapyFree : le passage que vous citez du code de la sécurité sociale correspond à la CSG et uniquement à la CSG... c'est même le titre du chapitre que vous citez (Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée)

Relisez les textes... Pour faire simple, le texte permet au législateur simplement de soumettre à la CSG à 15,5% des revenus n'ayant pas supporté la  CSG à 8%.

et en aucun cas il ne fait référence à d'autres cotisations sociales... et à ma connaissance personne n'a dit ici que le Président de SAS à l'IR ne devait pas se soustraire au paiement de la CSG sur le montant de sa quote-part au taux de 7.5% comme indiqué dans le BOFIP...

On est d'accord... J'ai juste rappelé la position du législateur en cas de mauvaise interprétation des échanges effectués pouvant laisser croire l'inverse.

Concernant le début de votre message et principalement ce passage : "L'administration fiscale précise noir sur blanc et sans ambiguïté l'assujettissement du BIC dégagé aux prélèvements sociaux dans ses commentaires comme indiqué dans nos échanges."

>> La quote-part dégagée, assimilée à un BIC est effectivement soumise à la CSG-CRDS comme le précise le BOFIP.. mais uniquement au taux de 7.5 + 0.5 = 8% au total.. je ne sais pas ou vous avez pu lire que cette quote-part devait être soumise au taux de 15.5% alors qu'il est précisé noir sur blanc dans le BOFIP qu'elle l'était à 8% ?

J'en convient, mais les textes de la SS semblent indiquer qu'à défaut d'être taxé à 8%, c'est les 15,5% qui s'appliquent, c'est un peu ce qui est évoqué dans le rescrit que @Ama945 (à a fin) et ce qui est indiqué par l'administration fiscale pour renseigner la case prévue à cet effet.

Les revenus à imposer aux prélèvements sociaux [CGI, art. 1600-0 c > L.136-6 du CSS, 1600-0 f bis, 1600-0 g; BOI 5 i-2-04 et BOI-RPPM-PSOC] sont les revenus des professions non salariées (relevant des catégories des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux) non assujettis aux prélèvements sociaux par les organismes sociaux (urssaf, caisses de mutualité sociale agricole...), au titre des revenus d'activité.

Je dit simplement qu'à la lecture des textes, il semble qu'à défaut de supporter les 8%, un BIC supporte les 15,50% (et la je en parle pas de rémunération d'un dirigeant de SAS mais bien de la QP d'un résultat de société de personne :"L'option d'une société de capitaux pour le dispositif prévu à l'article 239 bis AB du CGI a pour effet l'abandon du statut fiscal des sociétés de capitaux, sous lequel elle a éventuellement déjà été placée, au profit de celui des sociétés de personnes." Extrait du BOFIP).

Je pense que cela relève plus de votre interprétation/souhait...

Oui j'interprète comme tous ceux qui participent à cet échange, vous compris ! Tout comme ce qui fonde le BOFIP qui commente la législation fiscale, interpénétration qui parfois est fausse et corrigée par la suite...

Pour ce qui est du "souhait", la remarque est absurde...

Et dernière chose, je connais le formulaire que vous avez fourni en PJ, c'est un bordereau à destination des employeurs pour payer les cotisations sociales afférentes aux SALAIRES de leurs salariés.. la quote-part n'est pas considérée comme un salaire, sinon elle serait soumise au mêmes charges sociales qu'un salaire, et donc en aucun cas ce bordereau ne peut être utilisé pour payer la CSG-CRDS sur la quote-part d'un Président de SAS à l'IR...

Pour autant, l'abondement du dirigeant d'une SARL dont il est majoritaire sera bien versé sur ce même bordereau pour le soumettre au forfait social quand bien même sa rémunération ou sa QP de résultat est assujettie au RSI... Le bordereau indique simplement qu'il est destiné "aux employeurs du régime général" (c'est tout...) et donc ce bordereau pourrait très bien être utilisé pour "payer la CSG-CRDS sur la quote-part d'un Président de SAS à l'IR..."

Je pense que je vais attendre patiemment le retour de @Ama945 sur le retour de l'administration fiscale dont je suis curieux d'entendre la réponse...

 Cordialement,



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Message écrit le: 04/09/2017 23:47
Dannythecat

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Message édité par Dannythecat le 04/09/2017 23:48
Bonjour à tous, intéressé moi aussi par le sujet,

@Ama945, une réponse vous a t-elle été apportée ?

Merci.

Cdlt.

Message écrit le: 05/09/2017 19:33
Ama945

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Bonjour, merci de relancer

Malheureusement pas de réponse de la part de l'administration fiscale malgré un rescrit envoyé il y a plus de 3 mois (presque 4). Il semble que l'administration fiscale soit moins bavarde que l'URSSAF. Un intervenant avait également tenté le rescrit fiscal sans succès.

Ce rescrit a au moins le mérite de prouver la bonne foi de l'entrepreneur et comme me l'a conseillé les éditions Francis Lefebvre par téléphone, si vous voulez tenter cette forme de société avec ce régime fiscal, envoyez un rescrit à l'URSSAF et aux impôts (c'est gratuit) et attendez sans payer ces prélèvements sociaux (de toute manière, comment allez vous les déclarer et donc les payer ?).

Avec de la chance, vous atteindrez le délai de reprise et chaque année supplémentaire sera une année gagnée.

A noter que cette stratégie juridique n'est pas toujours la meilleure financièrement et encore moins socialement. Comme d'habitude, bien comparer selon sa situation avant d'opter pour une forme juridique, un régime fiscal ou social.

Cordialement



Message écrit le: 28/09/2017 13:50
Mioko

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Bonjour,

Une petite question concernant le rescrit de l'URSSAF:

si on depends du meme urssaf et dans la meme situation, peut on utiliser le meme rescrit (telechargé ) ou faut-il en faire un nouveau et attendre la reponse de l'URSSAF ?

Merci

Cordialement,



Message écrit le: 28/09/2017 14:49
Ama945

Etudiant DSCG
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Message édité par Ama945 le 28/09/2017 14:53

Bonjour

Un rescrit (social ou fiscal) ne vaut que pour son demandeur et à condition que la situation de ce dernier ou que la législation ne change pas. Il a une portée générale uniquement dans le cas où le rescrit est publié (ce qui me semble rare). il a alors le même pouvoir qu'une circulaire ou une instruction. 

Vous devrez donc faire votre propre demande à l'Urssaf de votre lieu de résidence.

Cordialement



Message écrit le: 28/09/2017 15:40
Mioko

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OK Merci Ama945

si j'ai bien suivi l'actualité, le taux de 15.5% est devenu 17.2%,

celui de 8% passe 9.2%

et le PFU de 30% est optionnel dès 2018 donc on peut soit:

- Opter pour (17.2% /ou/ 9.2%) + taux Imposition IRPP

ou

- Opter pour le PFU à 30% liberatoire

Est ce bien ça ?

Merci bien

Cordialement,



Message écrit le: 28/09/2017 23:41
Darkdiver

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Message édité par Darkdiver le 28/09/2017 23:43
Bonjour,
D'après ce que j'ai lu sur le PFU alias Flat Tax, il s'appliquera aux dividendes mais pas aux BIC/BNC qui nous concernent dans le cas de la SAS à l'IR.

Message écrit le: 22/10/2017 23:29
Hapyfree

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Bonjour,

Je ne pense pas que le PFU touche les revenus professionnels, donc les 9,2% ne sont pas concernés à mon sens.

Pour le reste c'est ok me semble-t-il.

Cordialement,



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Message écrit le: 28/10/2017 11:21
Ama945

Etudiant DSCG
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Message édité par Ama945 le 28/10/2017 11:27

Bonjour

Suite et fin de l'histoire sur ces prélèvements sociaux (enfin j'espère).

Après 5 mois et demi d'attente, je viens de recevoir une réponse à mon rescrit fiscal. Je pensais que le délai était de 3 mois mais bon peut être qu'il est de 6 mois... Bref, peu importe.

Ma compréhension de cette réponse :

Pas de prélèvements sociaux à 8% (9.7% en 2018) sur la quote-part du résultat fiscal d'un associé  d'une SAS à l'IR en BIC exerçant à titre professionnel.

D'après l'administration fiscale, le paragraphe 260 du BOI-IS-CHAMP-20-20-20-20 concerne, parmi les associés des sociétés ayant opté pour le régime des sociétés de personnes, uniquement ceux qui, au plan du droit de la sécurité sociale, sont considérés comme des " travailleurs indépendants ".

Par contre, les prélèvements sociaux en cas d'activité non professionnel sont bien applicables et facilement déclarés via la 2042 C pro.

D'après mes souvenirs, certains auraient payé des prélèvements sociaux à 15.5 % alors qu'ils exerçaient leur activité professionnellement, je pense qu'une réclamation ne serait pas inutile si les sommes ne sont pas prescrites.

Je précise par ailleurs qu'un rescrit n'est valable que pour son demandeur.

Ci-dessous fichier du rescrit fiscal à télécharger (rendu bien évidemment anonyme).

Bien cordialement



(Nombre de téléchargements: 166)
Rescrit-fiscal.pdf
(vous devez être membre de Compta Online pour télécharger les fichiers. S'inscrire gratuitement ici)

Message écrit le: 28/10/2017 11:40
Mioko

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Bonjour Ama945,
Merci beaucoup pour le partage

La réponse du fisc n'est pas spécifique aux activités en Bic , la sasu en BNC serai donc dans la même situation ?

Message écrit le: 28/10/2017 12:27
Ama945

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Message édité par Ama945 le 28/10/2017 12:29

Et bien pour moi en BNC il y a le risque d'être considéré comme un travailleur indépendant par le code de la sécurité sociale (appelé souvent associé professionnel interne).

En effet, l'acoss dans une circulaire de 2010 indique :

il convient d'effectuer une distinction entre la rémunération des fonctions de mandataire social de SELAS qui désormais relèvent sans ambiguïté du régime général (Urssaf) et la rémunération de ces mêmes personnes lorsqu'elles exercent leur activité libérale (RSI). Il y a d'ailleurs lieu de rappeler que dans un arrêt du 20 juin 2007, la Cour de cassation (n° de pourvoi : 06-17146, publié au Bulletin) a confirmé la possibilité de double affiliation, au régime des non salariés au titre de l'activité libérale et au régime général au titre des fonctions de mandataire social.

Cette doctrine vaut pour une SELAS mais je ne vois pas vraiment comment ne pas la transposer à une SAS classique. D'autant plus que la société d'exercice libéral ou la SCP sont de moins en moins obligatoires pour exercer certaines professions libérales réglementées sous la forme d'une société. 



Message écrit le: 28/10/2017 18:22
Misterk

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Message édité par Misterk le 28/10/2017 19:08

Bonjour Ama945,

Et bien un grand merci pour la publication de la réponse à votre rescrit... je n'ai pour ma part jamais eu aucun retour au mien (voir précédentes pages), et cela fait plus de 2 ans maintenant... et je vous confirme que le délai légal est de 3 mois.

C'est une bien bonne nouvelle qui va au delà de mes espérances car je pensais (d'après le BOFIP.. rubrique 260...) devoir payer la CSG-CRDS à 8%.. que je n'avais jamais payé jusqu'à présent puisque aucun formulaire correspondant... mais au final heureusement car je ne suis même pas concerné ! Par contre j'avais mis l'argent de côté depuis 3 ans et la bonne nouvelle est que je vais pouvoir en profiter !!! ;)

Il y a juste une partie de leur réponse qui m'étonne vraiment :

"Le paragraphe 260 du BOI-IS-CHAMP... auquel vous faites référence, concerne, parmi les associés des sociétés ayant opté pour le régime des sociétés de personnes, uniquement ceux qui, au plan du droit de la sécurité sociale, sont considérés comme des "travailleurs indépendants". Votre situation ne relève donc pas de ces commentaires."

>> Je me demande où ils ont vu que cela ne concernait que les travailleurs indépendants ... pour moi cela concerne toutes les personnes résidentes en France comme le dit le paragraphe 250 juste avant :

"250 : la quote-part de revenus revenant à l'associé personne physique fait l'objet de prélèvements sociaux dès lors que l'associé a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI ou d'une convention fiscale bilatérale."

Je ne sais pas ce que vous en pensez ?

Mais bon... donc pour résumer d'après la réponse à votre rescrit :

Président de SASU à l'IR - Activité BIC - Revenus professionnels - pas de salaires - versement de la quote-part en fin d'année  :

  • Avantages = Uniquement l'IR à régler sur la totalité du bénéfice de votre société, aucune cotisations sociales ou prélèvements sociaux
  • Inconvénient : pas de protection sociale en France (ce qui est mon cas depuis 2015, mais assuré en Angleterre pour la santé et au Luxembourg pour la retraite via une simili assurance vie.. Et je m'en porte très bien !! ;)


Message écrit le: 28/10/2017 20:27
Misterk

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Message édité par Misterk le 28/10/2017 20:28

En fait je complète mon précédent message concernant le paiement ou non des 8% de CSG-CRDS, car il peut y avoir 2 interprétations possibles.. et c'est bien ça qui m'ennuie !

Dans la réponse qui vous a été faite, l'administration fiscale s'est basée sur le code de la sécurité sociale (article L 136-1) qui dit effectivement que pour être redevable des prélèvements sociaux il faut : "être domicilié en France ET à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie"... effectivement dans notre cas nous ne sommes pas à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie.. donc le paiement de la CSG-CRDS n'est pas du.

Mais si l'on se réfère au BOFIP article 250, l'assujetissement aux prélèvements sociaux et donc au paiement de la CSG-CRDS relève de l'article 4B du CGI "la quote-part de revenus revenant à l'associé personne physique fait l'objet de prélèvements sociaux dès lors que l'associé a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI"... dans cette version donc, il suffit d'avoir son domicile fiscal en France pour être redevable des 8% de CSG-CRDS..

Et ce qui est encore plus étonnant dans la réponse que vous avez eu, c'est qu'elle vient de l'administration fiscale (donc de leur bible le BOFIP..).. et que donc logiquement ils auraient du se baser sur l'article 250 et non sur le code de la sécurité sociale..

Bref... 

 



Message écrit le: 29/10/2017 14:01
Darkdiver

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Message édité par Darkdiver le 29/10/2017 14:04

Bonjour,

Ca c'est une sacrée surprise ! Et je remercie vivement Ama945 de nous l'avoir partagée.

Donc ZERO CSG/CRDS due dans notre cas... Je n'en reviens pas et je me demande même comment cela est possible vu du législateur ; je pense plutôt à un cas non prévu...

D'ailleurs cette situation n'est pas compatible avec les formulaires de déclaration des revenus puisque pour  ne pas être assujetti à la CSG-CRDS au taux de 15.5% (et 17.2% en 2018) il ne faut pas remplir la case 5HY "Indiquez le montant net des revenus agricoles, revenus industriels et commerciaux, revenus non commerciaux non soumis aux contributions sociales par les organismes sociaux". Ce qui revient à affirmer que ces montant (BIC ou BNC Pro) auraient été soumis au contributions sociales des organismes sociaux, ce qui est faux (et serait punissable comme un faux ?).

En attendant, j'ai cotisé de 2010 à 2014 au taux plein sur les "bons" conseils de mes interlocuteurs du SIE... Au moins je me dis que j'ai participé à l'effort de la France pour améliorer sa situation financière.

Pour 2016 (où j'ai recréé une SASU à l'IR), j'attends la réponse du SIE depuis début 2017. Dans le doute, et avec l'accord du SIE à qui j'ai demandé un courriel de confirmation, je n'ai pas rempli cette case. Wait & See.

 



Message écrit le: 08/11/2017 13:24
Ayon

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Bonjour à tous 

Quel sujet ! Je suis ce débat depuis presque un an, et j'avoue que le dénouement est assez incroyable.

Je suis président d'une SASU à l'IR crée il y a moins d'un an. Du coup, au regard des derniers éléments apportés (merci à tous... il est vrai que c'est très difficile de trouver des réponses fiables, même dans les cabinets d'expert) serait il possible d'avoir un résumé de ce que l'on doit payer en terme d'impots et charges ou cotisations (pour un président de SASU à l'IR) ?

ce que j'ai compris :

- pas de cotisations sociales, ni de charges sociales

- étant à l'IR, le seul impot de la SASU à déclarer est l'impot sur le Revenu du président, que ce dernier se verse sous forme de quote part de bénéfice.

- faire un rescrit fiscal et social pour se couvrir.

Est ce que j'ai tout bon ? ?

Merci à vous 



Message écrit le: 08/11/2017 21:43
Darkdiver

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Message édité par Darkdiver le 08/11/2017 21:44

Bonjour,

Oui c'est en synthèse la conclusion à laquelle on arrive, pour peu que vous ne soyez pas Président-salarié.

Mais alors vous n'engrangerez aucun trimestre de retraite, du moins pas au titre de cette activité.



Message écrit le: 09/11/2017 12:35
Ayon

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Bonjour,

Merci de votre réponse !

Oui en effet, je ne suis pas un président salarié.

Par contre, serait il possible d'avoir plus de précisions au niveau des quotes parts de bénéfice. Est il possible que la SASU en verse au président plus d'une fois par an (en général après le bilan annuel) ?

Quelle est la différence avec les dividendes (ils sont imposés pour les entreprises à l'IS et non les quotes part ) ?

Merci à tous



Message écrit le: 09/11/2017 23:15
Darkdiver

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Message édité par Darkdiver le 09/11/2017 23:16

Bonjour,

Vous n'avez pas le choix du montant de quote-part qui vous revient et que vous devrez déclarer à l'IR, même si la société ne vous le verse pas dans l'immédiat mais le garde sur son compte. Ce n'est pas le versement sur votre compte qui déclenche l'imposition sur le revenu mais la déclaration 2031 dont vous reporterez le bénéfice dans votre 2042 C PRO .

100% du bénéfice sera attribué aux actionnaires au prorata de leur quote-part de parts de la société.

En théorie la somme ne peut être libérée avant le bilan qui en établira le montant. En pratique, et si vous êtes l'unique actionnaire, vous pouvez vous verser avant le bilan, et même avant la fin de l'exercice, une partie du bénéfice dont vous êtes certain. Dixit mon comptable. J'en ai profité une fois en novembre car j'avais besoin de trésorerie sans devoir attendre le bilan que mon comptable m'établit en général en mars-avril.



Message écrit le: 10/11/2017 07:32
Mozo

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Bonjour,

Sauf erreur de ma part,  la quote-part dans une SAS à l'IR, c'est la partie du résultat qu'on affecte

  • 1èrement à la rémunération professionnelle
  • 2èmement à la rémunération non professionnelle

Le montant affecté à chacun des 2 quote-part est libre. 

Dans la limite de l'abus de droit que pourrait constituer la recherche de détournement du financement de la sécurité sociale française.

Cordialement

Christian



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Message écrit le: 14/11/2017 00:50
Darkdiver

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Message édité par Darkdiver le 14/11/2017 00:52

Bonjour Mozo,

Que voulez-vous dire par "Rémunération professionnelle" et "Rémunération non professionnelle" ?

Dans le cas d'Ayon, qui est également le mien, il n'y a pas de salaire versé au Président. La totalité du bénéfice est donc automatiquement versée aux actionnaires, au prorata du nombre de parts détenues.

Ces sommes sont a déclarer en BNC ou BIC, Professionnels ou non professionnels, selon la situation. Il ne s'agit pas non plus de dividendes.

Dans tous les cas il n'y a pas de charges sociales vu qu'il n'y a pas d'affiliation à l'URSSAF vu qu'il n'y a pas de salaire versé. Et d'après la réponse de l'administration fiscale faite à Ama945 il n'y aurait même pas de CSG-CRDS à payer.

Ne faites-vous pas plutôt référence par exemple à un chef d'entreprise salarié ou TNS, d'une société à l'IS, qui se verse un salaire et des dividendes ? Dans ce cas, en effet il fallait éviter au préalable de trop forcer sur les dividendes au détriment du salaire car alors les services sociaux pouvaient estimer que votre objectif était d'éviter de payer des charges sociales. Ce n'est plus le cas maintenant en régime TNS (gérant d'EURL ou de SARL) puisqu'au-delà d'un dividende égal à 10% du capital détenu, le gérant TNS doit payer des charges sociales sur les dividendes qu'il touche. Ca reste vrai pour le Président salarié d'une SAS ou SAS à l'IS.

Mais là on est à l'IR, ce n'est pas du tout le même schéma.



Message écrit le: 14/11/2017 07:59
Mozo

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Bonjour,

Que voulez-vous dire par "Rémunération professionnelle" et "Rémunération non professionnelle" ?

Vous répondez à votre question vous même

Ces sommes sont a déclarer en BNC ou BIC, Professionnels ou non professionnels,...

Dans tous les cas il n'y a pas de charges sociales vu qu'il n'y a pas d'affiliation à l'URSSAF vu qu'il n'y a pas de salaire versé.

Je ne suis pas encore convaincu, selon moi mais je suis minoritaire dans cette démonstration.

La quote-part du revenu professionnel implique de le soumettre à l'ensemble des cotisations sociales.

Alors que la quote-part non professionnel ne l'est pas.

Un SAS à l'IR qui nécessiterait pas d'activité professionnelle (comme redevance publicitaire par des clics) on pourrait alors affecter la totalité à la quote-part non professionnelle, mais si il s'agit d'un réparateur d'ordinateur qui travaille seul il y a bien exercice d'une activité professionnelle.

Ce n'est pas un rescrit fiscal mais un rescrit à l'URSSAF qu'il faut faire.

Dans sa description de la situation il faudrait dire :

Mandataire social d'une SASU à l'IR sans aucun salarié dans laquelle effectue seul des prestations auprès de clientss en me déplaçant chez chacun d'eux , principale activité de la SASU, l'associé unique n'exerce aucune autre activité par ailleurs.

Vous-voudrez m'informer des cotisations sociales obligatoires et de la CSG au taux de 8% (taux 2017) ou prélèvement social de 15,5 % (taux 2017)

Dans les 3 cas ci-dessous :

  • L'associé unique décide d'affecter 0% à la quote-part professionnelle et 100 % à la quote-part non professionnel.
  • L'associé unique décide d'affecter 20% à la quote-part professionnelle et 80 % à la quote-part non professionnel.
  • L'associé unique décide d'affecter 50% à la quote-part professionnelle et 50 % à la quote-part non professionnel.

Sans oublier l'abus de droit que constituerait un montage qui aurait pour seul but de détourner des cotisations obligatoires dont le choix de l'IR  ne se justifierait pas par une réalité économique ou financière ou structuelle.

Cordialement

Christian



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Message écrit le: 19/01/2018 12:06
Fptp1

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Bonjour,

Je suis dans le même cas que vous concernant les revenues d'une SASU à l'IR. Je serais interréssé de savoir si vous avez eu une réponse à votre rescrit fiscal?

Pouvez-vous me répondre par mail : j-amar@hotmail.fr ?

Merci d'avance.

AMAR Jonathan



Message écrit le: 29/01/2018 01:59
Expertparis

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Quid du cumul ARE (allocation retour à l'emploi) et quote part de bénéfice d'une SAS à l'IR ou dividendes d'une SAS à l'IS. Des expériences à partager ?

Message écrit le: 29/01/2018 20:09
Ama945

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Message édité par Ama945 le 29/01/2018 20:11

Bonjour

A mon avis très peu voire pas d'expérience vu la rareté de cette structure.

D'après la Circulaire n°2017-20 du 24 juillet 2017 relative à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage (intéressante à partir de la page 154 pour le cumul des non salariés, y compris pour les présidents de SAS)

Les revenus de l'activité non salariée à prendre en compte pour calculer le cumul sont ceux déclarés au titre des assurances sociales

J'en conclurais donc que la quote-part d'une SAS à l'IR tout comme les dividendes d'une SAS à l'IS ne sont pas à déclarer à pole emploi mais je n'ai fait qu'une petite recherche sur la question, j'ai peut être manqué quelque chose. Par contre, les dividendes d'une SARL supérieurs à 10 % du capital sont à déclarer (parce qu'ils ont été soumis aux cotisations sociales). 



Message écrit le: 12/03/2018 11:31
Sniocsed

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Bonjour à tous,

Comme Mozo, je ne vois pas en quoi ni le BOI § 260 ni ce rescrit fiscal sont protecteurs de quoi que ce soit sur le plan des cotisations sociales. Pas plus que la réponse prudente de l'Urssaf figurant plus haut !

Voici une synthèse, et pourquoi après mûre réflexion je cocherai la case "IS au réel simplifié" (et non l'option du régime des sociétés de personnes = IR) sur ma M0 :

1/ Sur un plan juridique, le revenu retiré par l'associé unique (ne se salariant pas) sous forme de quote-part de résultat ne peut avoir que 2 caractéristiques : soit revenu du travail, soit revenu du capital.

2/ Sur le plan fiscal, le fait de l'option à l'IR écarte que la quote-part de résultat puisse être un (vrai) dividende dès lors que l'associé unique a été actif : il s'agit d'un revenu du travail. Il est à noter dans ce choix à l'IR que la quote-part de résultat distribuée doit s'ajouter au résultat laissé en réserve, le tout soumis à l'IR.

3/ Sur le plan social, un dirigeant de SAS relève déjà ordinairement de 2 régimes sociaux différents : salarié en cas de rémunération de mandataire social + TNS en cas de rémunération de son travail technique. La base à taxer aux cotisations TNS serait donc, à défaut en amont de versement d'un revenu pour le travail technique, l'entier résultat résiduel distribué ou pas.

Cette base taxable n'est en aucun cas contredite par les réponses publiées. En effet :

- ni par le BOI : le § 250 (et non pas le 260 !) commence par un clair "En plus des cotisations sociales qui sont SUSCEPTIBLES de s'appliquer (...)" ;

- ni par l'Urssaf, qui se retranche derrière l'Art. L 311-2 du CSS pour se réserver la possibilité ultérieure de taxer ce qui ne sera jamais un revenu du capital, en le requalifiant (aisément) en revenu du travail.

En ce sens, seul le bénéficiaire de quote-part de résultat n'ayant rendu aucun travail technique à la structure peut se sentir protégé, dès lors qu'il aura rempli la case 5HY et réglé, non pas 9,2%, mais 17,2% de CS...

Pour les autres (la grande majorité), ce sera donc au gré des vents (= pas vu, pas pris). Comment "ardemment conseiller" un pareil montage après de pareils "rescrits" ? Dites-leur de bien provisionner bien ce risque, plutôt...

Bien à vous.



Message écrit le: 12/03/2018 12:26
Misterk

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Message édité par Rocci-frederic le 12/03/2018 12:38

@sniosced : Veuillez m'excuser... Mais ce n'est pas possible de lire autant de conneries... Vous avez devant vous plusieurs pages qui traitent d'un sujet (que j'ai commencé).. des courriers ont été écrit à l'administration fiscale et à l'urssaf pour leur demander de se positionner... Des réponses claires et protectrices ont été données par ces organismes ( c'est le principe d'un rescrit je vous le rappelle)... Et malgré cela vous venez aujourd'hui ici nous dire que tout cela est de la bêtise et que c'est faux ?



Message écrit le: 12/03/2018 12:57
Sniocsed

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@ Misterk : je ne vous excuse pas, j'ai lu (sans les qualifier...) toutes les pages de ce fil qui dure depuis plusieurs années tellement en faire la lumière est difficile, et j'ai simplement posté une synthèse (qui ne m'est pas personnelle, comme la vôtre) remettant en question la portée soit disant protectrice de ce qu'ont écrit tant le fisc que l'Urssaf en 2017. Je n'ai jamais dit que ce qu'ils ont écrit est faux, bien au contraire, mais j'attire seulement l'attention des candidats (dont j'étais) à cette voie absolument pas bête - bien au contraire, et surtout en ZFU ou en ZRR ! - sur ce qui, justement, n'a pas été écrit. Ne vous déplaise !

En saluant d'avance les autres réactions



Message écrit le: 12/03/2018 15:38
Misterk

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Message édité par Misterk le 12/03/2018 15:42

Veuillez m'excuser... mais à lire votre précédent message, on en conclut que il est aberrant de pouvoir penser que aucunes charges sociales ne sont à devoir sur la quote part...comment pouvez-vous remettre en question la réponse à un rescrit fiscal qui exonère totalement de charges sociales les personnes ayant demandées leur avis à l'administration ?? Pensez-vous pouvoir donner une réponse plus réelle que celle même fournie par l'administration ?

Je vous assure que pourtant, même si cela peut déplaire à certains... étonner... interroger... et bien si.. même si l'on est en France, et que je suis bien d'accord avec vous que cela n'est pas une tradition française... il n'y a RIEN à régler sur la quote-part d'un président non salarié d'une SASU soumise à l'impôt sur le revenu... excepté bien entendu l'impôt sur le revenu !

Voilà... c'est dit une fois pour toute :)



Message écrit le: 17/03/2018 21:15
Fwed

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Bonjour,

@ Misterk @ Darkdiver @ Ama945 : Je suis actuellement président sans rémunération d'une SASU à l'IS et détenant 100% du capital.

Ayant fait du résultat, je dois payer énormément d'IS sur cette exercice et 17,2% de CSG sur les dividendes que je percevrai en 2018.

Mon comptable m'a conseillé de transformer la SASU en EURL et me payer uniquement en rémunération 45% de cotisations au SSI (protection sociale et retraite).

Je vous avoue que je ne suis pas friand de cette solution ayant déjà eu à faire au RSI (très mauvaise expérience) dans une précédente structure.

Au vu des échanges qu'il y a eu sur le forum, je me rends compte que le système le plus adapté pour moi serait de transformer ma SASU a l'IS en SASU à l'IR. Il ne me reste plus que quelques jours pour lancer la procédure.

J'ai bien conscience que, comme je ne cotiserais pas à la retraite et à la sécurité sociale, je ne pourrais pas bénéficier de ces prestations le moment venu.

J'ai quelques questions au sujet de la CSG de 9,7% et de PUMA.

1-Etant une société de services informatiques effectuant des prestations et du négoce (matériel et logiciel), suis je considéré comme un travailleur indépendant et a fortiori devrais je m'acquitter de la CSG de 9,7%.

2- J'ai compris aussi que nous sommes obligatoirement inscrit à la sécurité sociale via PUMA depuis 2016. Par contre sans revenu, aucune indemnité ne sera octroyé en cas de maladie (ce qui est compréhensible). Si dans ce cas, je reste affilié à la sécurité sociale, devrai je m'acquitter de la CSG.

Je vous remercie pour vos réponses que je prendrai comme votre avis bien entendu je ferai un rescrit social et fiscal.

A bientôt



Message écrit le: 17/03/2018 21:35
Misterk

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Message édité par Misterk le 17/03/2018 21:53
Bonsoir @Fwed,

Vous n'êtes pas considéré indépendant ou salarié en fonction de votre type d'activité... Mais en fonction de votre statut social.

En tant que Président d'une SASU à l'IR vous ne serez jamais considéré comme indépendant.. et donc exit le RSI.. vous avez bien raison.. j'y ai passé 5 ans.. ce système est une honte ! Beaucoup en sont morts les pauvres...

Vous pouvez bien entendu bénéficier de la PUMA peu importe votre situation sociale puisque seul le fait de résider de manière stable en France suffit pour y être éligible.. et je pense que c'est votre cas.. et vous n'avez aucune cotisation à régler pour cela... Vous n'aurez même aucune démarche supplémentaire à faire puisque seul le fait d'avoir déjà un numéro de sécurité sociale vous donnera ce droit.

Concernant les indemnités en cas d'arrêt de travail, effectivement vous n'y aurez pas droit puisque vous ne cotisez pas pour cela sans salaires...

Et en dehors de votre IR vous n'avez rien à régler d'autres.

Chaque situation personnelle est différente... Et c'est à chacun de faire ses propres calculs en fonction de votre nombre de parts.. santé.. etc.

Message écrit le: 17/03/2018 21:49
Ama945

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Message édité par Ama945 le 17/03/2018 21:54

Bonjour @Fwed

Alors déjà être président sans rémunération d'une SASU à l'IS, vous jouez avec le feu (risque important de redressement URSSAF).

Concernant la Puma, aucun problème, mais sans rémunération, pas de prestation en espèces (IJSS...). Pas de CSG à payer.

Même si je n'ai pas toutes vos données personnelles à disposition, je suis plutôt d'accord avec votre comptable, l'EURL à l'IS est une très bonne forme juridique, voire la meilleure, loin devant la SASU à l'IS pour moi (pour des questions diverses liées en partie à l'abus de droit social). D'autant plus que comme il vous l'a précisé, vous  aurez tout intérêt à vous verser la quasi-totalité de votre bénéfice avant rémunération et charges sociales du gérant, en indemnités de gérance. L'important est de ne pas payer de l'IS à un taux supérieur à 15 % (seuil à 38 120 € de bénéfice). Personne ne vous reprochera de vous verser autant d'indemnités, socialement vous serez très bien protégé, financièrement d'après mes travaux, vous serez gagnant également (par rapport à la SASU à l'IS).

Le seul problème c'est qu'il semble que les banques apprécient plus le salaire d'un président de SASU que les indemnités de gérance d'un gérant d'une EURL à l'IS, donc emprunt plus difficile à obtenir. Je n'ai pas encore suffisamment d'expérience pour vérifier cela mais si c'est vrai, ça me parait complètement stupide et cette distinction est pour moi sans raison valable, malheureusement, vous n'y pouvez rien.

Quant à la SASU à l'IR, il faut savoir que c'est temporaire (maximum 5 ans) et que la société doit remplir certaines conditions pour opter (cf article 239 bis AB du CGI).

Si je suis quasiment sûr à 100 % de l'inutilité d'une telle forme juridique pour une profession libérale BNC (voir mon commentaire page 13 sur l'associé professionnel interne), j'ai encore un doute sur les professions industrielles et commerciales (BIC).

Le régime social et fiscal de la quote-part de résultat est clair et sans ambiguïté (pas de prélèvement sociaux si l'activité est professionnelle, ni de charges sociales). Comme le précise mozo (entre autres), le risque se situe au niveau de la rémunération du président (ou plutôt de son absence de rémunération), y aurait-il un redressement de l'URSSAF (abus de droit, obligation de se verser une rémunération...) ? Peut-on obliger un entrepreneur à se verser une rémunération qui ne sera pas déductible de son résultat imposable ? Ces questions restent en suspens, il y a donc un risque. Si les réponses sont positives, alors cette forme de société est à oublier et autant se réorienter vers une EURL à l'IR (si bien sur votre taux d'imposition à l'IR est très faible voire nul mais ce n'est pas votre cas).

Quant aux reproches faits au RSI, c'est du passé. Misterk est quelque peu excessif (ne m'en voulez pas ;-))

Cordialement



Message écrit le: 17/03/2018 22:00
Misterk

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Message édité par Misterk le 17/03/2018 22:06
@Ama945 : concernant le RSI vous dites que c'est du passé.. peut-être que le Système n'existe effectivement plus mais je connais encore beaucoup de personnes toujours embourbées dans les méandres de cet organisme.... À fuir.

Quand vous dîtes "je ne vois vraiment pas l'intérêt d'une SASU à l'IR"... Bah moi je le vois tous les mois sur mon compte bancaire :)

Entre régler 40% de charges sociales pour un système qui sera peut-être mort dans 25 ans quand je prendrai mon hypothétique retraite et investir cet argent tout de suite ailleurs pour ma retraite.. le choix est vite fait ! Sans compter que je serai peut être mort avant l'âge de la retraite (bah ouais désolé de casser l'ambiance..on ne sait pas de quoi est fait l'avenir..).. donc au moins je laisserai quelque chose à mes enfants.. alors qu'ils ne pourront pas hériter de ma retraite si je décède avant..

Mais chacun est libre...

Message écrit le: 17/03/2018 22:44
Fwed

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@Ama945 @Misterk

Bonsoir et merci pour vos réponses.

J'ai pris note de vos remarques. Effectivement même si il y a eu une restructuration du RSI beaucoup de mon entourage y ont laissé des plumes...

Par ailleurs, j'ai fait mes calculs et comme le dit Misterk chaque situation est à étudier en fonction de sa fiscalité.

Il ne me reste plus que 15 jours pour faire le changement.

Bonne soirée.

PS : Je suis agréablement surpris par la qualité de vos interventions et je félicite compta-online pour ce lieu d'échange. 



Message écrit le: 18/03/2018 12:40
Darkdiver

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Message édité par Darkdiver le 18/03/2018 12:44

Bonjour,

Le RSI est peut-être "moins pire" qu'avant, mais la dizaine de courriers sans réponse que je leur ai envoyés, les nombreux recommandés de mise en demeure qu'ils m'ont envoyés, le passage d'huissiers à 2 reprises, les menaces de convocation au tribunal, la contrainte sur un de mes comptes bancaires, et surtout le fait qu'ils aient à 3 reprises obligé une autre branche du RSI ainsi que la CIPAV à me radier sans m'en informer, me laissent songeur.

Je fais référence au RSI du Rhône (activités commerciales) et pas au RSI Professions Libérales avec lequel j'ai eu de bon rapports.

Sur le plan financier, il faut en effet noter que les prélèvements du RSI sont inférieurs à ceux du régime général ; en contrepartie le niveau de protection n'est pas le même mais sur ce sujet c'est à chacun de faire un choix, selon ses convictions sur l'avenir (des régimes sociaux et de soi-même). Et sur ce point je rejoins Misterk : 1 euro dans ma poche aujourd'hui, investi selon mes convictions et selon l'orientation des marchés, me donnera plus d'1 euro dans 10 ans ; 1 euro investi dans le régime de retraite français me donnera très probablement bien moins d'un euro au total.

En revanche il me paraît normal de cotiser à l'assurance maladie, même si je ne suis jamais malade (et tant mieux) car ceux qui le sont ne l'ont en général pas cherché.

Pour ma part, ayant plusieurs sociétés, je conjugue les 2 modes de rémunération qui me semblent les plus pertinents : EURL/TNS (au RSI PL + CIPAV, les "gentils") et SASU/IR. J'ai aussi une SASU IS (anciennement IR) sur laquelle je cumule des dividendes que je me verserai quand j'en aurai besoin (baisse d'activité ou besoin de trésorerie).

A l'occasion je mettrai à jour et je publierai le graphique que j'avais construit pour comparer les différents modes de rémunération : TNS, salarié, dividendes, IR. La formule IR est largement au-dessus des autres, sauf peut-être à vivre au-delà de 100 ans et de toucher une retraite conséquente en cumul.



Message écrit le: 21/03/2018 13:43
Cirdec29

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@ Mister

Bonjour, avez vous eu mon MP ? N'ayant pas eu de réponse peut-être ne l'avez-vous pas lu.



Message écrit le: 21/03/2018 14:10
Fptp1

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Bonjour @Darkdiver,

Je vous remercie pour toutes ces informations, je suis président d'une SASU et je souhaite opter à l'IR. J'ai lu vos commentaires, mais une question persiste. Dans le cas ou je souhaiterais cotiser tout de même à une retraite et prévoyance (sachant que je n'ai pas d'autres activités), puis-je cotiser à une retraite madelin et une prévoyance complémentaire et déduire ces charges de la SASU?

Merci d'avance.



Message écrit le: 21/03/2018 20:22
Fwed

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@ Misterk @ Darkdiver @ Ama945 

Bonsoir tout le monde,

J'ai fait le point avec mon comptable et je reviens vers vous concernant PUMA à priori cette cotisation est calculer par les impôts et le recouvrement est confié à l'URSAFF au taux de 8%, pesant sur leurs revenus du capital.

Voici ce que l'on trouve sur le site de l'URSSAF

" Sont redevables d'une cotisation annuelle, les personnes :

  • qui ne perçoivent pas de revenus d'activité ou dont les revenus tirés d'activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à 10 % du plafond de la Sécurité sociale (Pass) ;
  • et dont les revenus du capital sont supérieurs à un 25 % du Pass éventuellement majorés des moyens d'existence et éléments de train de vie (les modalités d'évaluation doivent être fixées par un décret à paraitre). "

" Sont exonérées de cette cotisation :

  • les personnes percevant des revenus d'activité supérieurs au seuil de 10 % du Pass ou dont le conjoint, marié ou pacsé perçoit des revenus d'activité supérieurs à celui-ci ;
  • les personnes ayant perçu une pension de retraite, une rente ou une allocation de chômage au cours de l'année. Il en est de même, lorsqu'elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, pour l'autre membre du couple. "

Si j'ai bien compris dans le cadre de la SASU à l'IR c"est :

- soit on se verse une rémunération annuelle minimum de 3923 € ou 5 856 € afin de valider 4 semestres de retraite qui ne sera bien entendu pas déduit du bénéfice.

- soit si on est marié et que notre conjoint a un revenu d'activité supérieur à 10 % du Pass alors on a pas besoin de se verser une rémunération.

Merci pour votre retour.

A bientôt



Message écrit le: 21/03/2018 22:39
Darkdiver

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Bonjour Fptp1,

Je ne pense pas que vous puissiez déduire du résultat d'une SAS à l'IR des cotisation type Madelin. En effet cette loi s'applique au TNS, donc en SAS/SASU, IR ou IS, ça me semble hors périmètre.



Message écrit le: 23/03/2018 19:17
Ama945

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Bonjour Fwed

Vous avez plutôt bien compris le fonctionnement de la PUMA. Il reste toujours des détails (calcul taux, base) mais ça c'est à vous de les voir avec votre comptable.

Si je devais également apporter une précision (même si je l'ai déjà évoqué), contrairement à ce que j'ai vu, mes rescrits ne sont absolument pas protecteurs juridiquement (sauf pour moi-même uniquement). Inutile de les faire valoir en cas de contrôle.

Cordialement



Message écrit le: 19/04/2018 11:24
Paddlestroke

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Bonjour à tous,

Je suis dans une situation similaire (SASU à l'IR, BIC, dirigeant sans rémunération, inscrit à la PUMA depuis 2016) à vous et je me posais cette question sur les charges sociales.

Ama945 Merci d'avoir partager ce rescrit. Pourriez vous m'indiquer la démarche à suivre pour obtenir un rescrit fiscal? Une lettre avec A/R? A qui l'adresser exactement? Si vous aviez un modèle de courrier à partager ce serait super!

D'autres sources ( https://www.leblogdudirigeant.com/option-ir-consequences-fiscales-sociales/ ) laisse entendre qu'il faut payer 8%.

Qu'en pensez vous?



Message écrit le: 20/04/2018 00:34
Darkdiver

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Bonjour,

Comme le fisc me l'avait précisé lors de ma première demande en 2011, et comme le blog du dirigeant l'indique, le fisc n'est techniquement pas capable de recouvrer des cotisations sociales à 8% : c'est 17.2% (depuis 2018) ou rien.

Pendant 5 ans j'ai payé, à tort, 15.5%.

Le mieux est bien d'envoyer au SIE un rescrit. Il est probable que vous n'aurez alors rien à payer.



Message écrit le: 20/04/2018 10:56
Paddlestroke

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Bonjour,

J'ai discuté avec mon expert comptable et elle m'a dit qu'il s'agissait en effet d'un vide juridique et que donc à priori il ne fallait pas payer.

Elle m'a dit que cela pourrait changer dans les années à venir mais qu'ils ne demanderaient probablement pas de paiement pour les années passées.



Message écrit le: 20/04/2018 11:10
Mioko

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Bonjour

Paddlestroke a dit :

donc à priori il ne fallait pas payer.

Et donc il ne faut pas mentionner le bénéfice sur la déclaration 2042 ??

Cordialement



Message écrit le: 21/04/2018 23:16
Ama945

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Message édité par Ama945 le 21/04/2018 23:18

Bonjour

La quote-part du résultat fiscal est bien à déclarer sur la 2042, l'administration fiscale ne calculera pas les prélèvements sociaux sauf si cette quote-part est également renseignée dans la case 5HY, ce qu'il ne faut pas faire. 

Ne pas confondre l'imposition de la quote-part du résultat fiscal (qui ne fait pour moi plus aucun doute) et l'obligation du président qui "existerait", de s'attribuer une rémunération non déductible du résultat fiscal mais soumise aux cotisations sociales (forcément à 9.2 %), qui fait encore débat.

Le rescrit fiscal doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé réception à la direction dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses obligations déclaratives en fonction de l'objet de la demande. il peut également faire l'objet d'un dépôt auprès des services centraux de la direction générale des finances publiques (ce que j'ai fait).

Les modèles sont à éviter car chaque rescrit correspond à une situation personnelle bien précise. 

Etant donné qu'un rescrit doit être précis, une bonne connaissance fiscale et sociale du sujet est pour moi, un prérequis pour écrire un rescrit. Peu importe comment cette connaissance a été acquise (particulier ou professionnel).

 

Globalement il faut :

 

-Le motif de la demande

-Décrire votre situation fiscale personnelle qui pourrait influencer la réponse (président et/ou associé de SAS à l'IR ou projet de création d'une SAS à l'IR, par exemple), tout en rappelant les différents textes sur lesquels vous vous basez (article 239 bis AB, Article 8, Bofip précis...)

-La "fameuse" question

Cordialement



Message écrit le: 03/05/2018 12:34
Sniocsed

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Bonjour à tous,

Je reviens sur le sujet (comme en page 14) pour signaler une dernière fois ce qui sonne faux sur l'absence de cotisations sociales sur la quote-part de résultat de l'associé unique déclarée au fisc.

Ama945 a écrit "La quote-part du résultat fiscal est bien à déclarer sur la 2042, l'administration fiscale ne calculera pas les prélèvements sociaux sauf si cette quote-part est également renseignée dans la case 5HY, ce qu'il ne faut pas faire."

Certes, mais elle semble désormais à déclarer aussi à l'Urssaf dans le cadre de la nouvelle réforme de dématérialisation des déclarations de revenus aux organes sociaux via "net-entreprises".

Voici ce que dit la notice sur les associés de société à l'IR exerçant leur métier sans se prendre de revenu et déclarant donc leur quote-part de résultat en BNC ou BIC (bref, ce qui est impérativement à déclarer sur la 2042 C PRO au fisc : on était tous d'accord là-dessus) :

1. Entreprises individuelles et sociétés soumises à l'IR

Rubrique de la DPAMCInformationCorrespondance fiscale
Régimes réels
A, B et C
Les rubriques A, B concernent les revenus des entrepreneurs individuels et des associés de société qui sont soumis à l'impôt sur le revenu, dans un régime réel d'imposition (régime réel et déclaration contrôlée), dans la catégorie des BIC et des BNC.
Déclarez le bénéfice ou le déficit de l'entrepreneur individuel ou la part dans le bénéfice ou le déficit de l'associé de société.
Si vous exercez plusieurs activités, toutes soumises à un régime réel d'imposition dans la même catégorie (BIC ou BNC) : vous devez cumuler les revenus (bénéfices et/ou déficits).
Revenus de location-gérance : si vous donnez en location-gérance, à une entreprise dans laquelle vous exercez une activité non salariée, un fonds de commerce, un établissement artisanal ou un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation : les revenus perçus sont soumis à cotisations sociales et doivent être déclarés dans la rubrique C.
Les produits financiers perçus par les sociétés soumises à l'IR, extournés du résultat fiscal pour être déclarés dans les revenus de capitaux mobiliers, doivent être ajoutés (hors abattement) dans les bénéfices déclarés dans cet imprimé.
Imprimé 2042 C PRO :
" Revenus imposables " :
5KC ou 5KI ou 5LC ou 5LI
5HA ou 5KA ou 5IA ou 5LA
5QC ou 5QI ou 5RC ou 5RI
" Déficits " :
5KF ou 5KL ou 5LF ou 5LL
5QA ou 5QJ ou 5RA ou 5RJ
5QE ou 5QK ou 5RE ou 5RK

 Alors, à quoi sert le rescrit ?



Message écrit le: 24/05/2018 16:10
Pcriulan

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Message édité par Pcriulan le 24/05/2018 16:12

Bonjour,

J'ai lu toute la discussion, j'ai envoyé un mail à mon SIE :

Bonjour,

J'ai une SASU avec option à l'impôt sur le revenu. J'exerce une activité de consultant en informatique et de ce fait mes quote-parts de résultat relèvent des bénéfices commerciaux professionnels. A ce titre, je suis redevable de 7.5% de CSG et 0.5% de CRDS, d'après l'article 260 de la partie 3 "Prélèvements sociaux" du bofip : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4228-PGP#4228-PGP_Changement_de_regime_fiscal_23

Cependant, il n'est nullement possible d'indiquer ce taux dans l'outil de déclaration d'impôts sur le revenu qui ne propose comme seul case la case 5HY qui applique automatiquement un taux de 17.2% de CSG / CRDS.

Comment puis-je corriger ceci ?

Merci d'avance pour votre réponse,

Cordialement,

X X

 La réponse a été expresse (2h !) et tellement simple :

Monsieur,

Vous devez indiquer ce montant en case 8TQ de la déclaration 2042 C.

Cordialement

 

Et en effet cette case, que je n'avais jamais vu mentionnée nulle part auparavant permet de payer les 7,5% de CSG et 0,5% de CRDS dont nous sommes redevable, directement dans la déclaration d'impôts ! Affaire réglée pour ma part :)

 

En espérant que ça aidera certains d'entre vous qui, comme moi, se pose la question depuis de nombreux mois.



Message écrit le: 24/05/2018 16:29
Sniocsed

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Bonjour,

"en case 8TQ de la 2042C"

Est-ce une blague de sa part ? Voici ce que dit le site officiel "d'aide de l'impôt sur les revenus" : 8TQ = revenus de source étrangère !

"Revenus d'activité et de remplacement soumis aux contributions sociales (cases 8TQ à 8SB)

Vous devez porter dans cette rubrique, si vous êtes fiscalement domicilié en France et à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance-maladie, vos revenus d'activité et de remplacement de source étrangère qui sont imposables à la CSG (contribution sociale généralisée) et à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sous réserve de l'application des conventions internationales."

Ce qui ne fait guère avancer l'affaire...



Message écrit le: 24/05/2018 23:44
Darkdiver

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Bonjour,

En effet cette case 8TQ est prévue pour les revenus d'origine étrangère, mais elle va bien produire un appel de CSG à 7.5% dont 5.1% déductibles (+ 0.5% de CRDS), cf. FORMULAIRE N°2041-GG.

C'est une façon détournée d'être imposé au bon taux.



Message écrit le: 25/05/2018 09:21
Ama945

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Message édité par Ama945 le 25/05/2018 09:26

Bonjour

Nous sommes hors sujet, que ce soit pour la DSPAMC ou la case 8TQ.

L'un s'applique aux non salariés du régime des praticiens et auxiliaires conventionnés (une sorte de DSI personnalisée) et l'autre s'applique aux revenus de l'étranger...

Cordialement



Message écrit le: 16/06/2018 19:12
Orphee69

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Message édité par Orphee69 le 16/06/2018 19:14

Bonjour,

Je suis nouveau sur ce forum.

Pardonnez moi si la question a déjà été posée ou si la réponse est évidente: Dans la mesure où le dirigeant s'aquitte des 8% de cotisations sociales, la SASU à l'IR a-t-elle obligation de s'aquitter des charges sociales patronales (de l'ordre de 42%) associées aux dividendes versés ?

Merci



Message écrit le: 17/06/2018 23:04
Darkdiver

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Bonjour,

Les charges patronales ne sont versées que pour les rémunérations des salariés. Si le président n'est pas rémunéré en salaire, il n'y a pas de charge de ce type à verser.

Dans les échanges de ce fil de discussion, nous faisons référence à la distribution du bénéfice réalisé par la SASU à l'IR, bénéfice qui n'est d'ailleurs pas assimilé à un dividende.

Pour verser un dividende, une société doit être à l'IS et avoir réalisé des bénéfices aux cours des années précédentes.

En résumé:

- Versement de salaires : la société paie des charges patronales ; le salarié paie des charges salariales.

- Versement de dividendes : la société a payé l'IS au préalable ; le salarié paie la CSG/CRDS au taux de 17.2% pour une SAS. Dans le cas de l'EURL/SARL, le cas est différent : il faut payer des charges sociales (maladie, retraite, AF...) et de la CSG/CRDS au taux de 8%, pour la quote-part de dividende qui dépasse 10% du montant d'actions dont dispose l'actionnaire.

- Distribution du bénéfice de la SASU (ou SARL) à l'IR : l'actionnaire devrait payer 8% de CSG/CRDS s'il a une activité professionnelle dans la société, mais le souci est que les formulaires du fisc n'ont pas prévu cette situation. C'est bien l'objet de nos échanges.



Message écrit le: 18/06/2018 00:10
Orphee69

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Merci @Darkdiver.

Je m'interroge sur l'esprit dans lequel le legislateur a imaginé et autorisé la création de SASU à l'IR, valables 5 ans. Il me semble que ce dispositif a été mis en place pour encourager les créateurs à investir au capital de leurs entreprises en leur permettant, en contrepartie du risque qu'ils ont pris, de déduire les pertes dans le calcul de leur IR et de toucher des bénéfices, dans une certaine mesure, si l'activité le permet.

Ce qui me gêne, c'est qu'un certain nombre de SASU ne nécessitent pas (ou très peu) d'investissement initial (ex: activité de conseil) et que les dirigeants choisissent cet type de structure pour se rémunérer en lieu et place d'un salaire sans que la SASU n'ait à supporter de charge patronales.

Michel Sapin avait tenté d'introduire un amendement en 2014 afin de soumettre les dividendes (et sans doute les bénéfices dans le cas de la SASU) supérieur à 10% du capital détenu au paiement de cotisations sociales. cf https://www.lemonde.fr/politique/article/2014/10/30/comment-le-gouvernement-a-cede-au-patronat-sur-la-taxation-des-dividendes_4515630_823448.html

Il ne paraitrait pas anormal que l'administration fiscale, dûement alertée par l'URSSAF, procéde à la requalification des bénéfices en salaires dans les cas où le cas où les bénéfices sont disproportionnés par rapport au capital social. Et redresse la SASU en lui faisant payer rétroactivement les charges patronales non déclarées...

Qu'en pensez vous ?

Cordialement,

 



Message écrit le: 24/06/2018 17:18
Darkdiver

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Message édité par Darkdiver le 24/06/2018 17:19

Bonjour,

J'ai en effet lu dans le passé que l'objectif de la SAS à l'IR était de permettre de déduire de son activité habituelle les pertes qu'une nouvelle société pouvait supporter à son démarrage, et par là même  inciter la création de nouvelles entreprises.

Evidemment, quand on exerce une activité libérale, type conseil, en général on a peu de frais et donc peu de risque d'avoir un bilan négatif. Mais pour autant, faire ce choix ne me paraît pas répréhensible puisque c'est une possibilité qui a été proposée par le législateur.

Ce n'est d'ailleurs pas le fisc qui irait s'en plaindre car en ne payant pas de cotisations sociales (ou peu si on se salarie un minimum), on se retrouve finalement à payer nettement plus d'IR. C'est plutôt l'URSSAF qui pourrait s'en plaindre mais, pour les avoir interrogés sur ce sujet il y a 8 ans, ils m'ont bien confirmé cette possibilité. L'idéal est tout de même d'exercer une autre activité qui permette d'avoir une existence sociale, notamment pour acquérir des trimestres de retraite même si on ne sait pas ce qu'on en percevra d'ici-là.

Le prélèvement des cotisations sociales sur les dividendes me semble être un autre sujet. A la demande d'un gouvernement précédent, il a été décidé d'apporter cette modification, d'ailleurs rétroactive vu que les bénéfices engrangés les années précédentes y sont soumis, sur les EURL/SARL mais pas sur les SASU. M. Sapin a dû proposer d'appliquer la même règle aux SASU, ce qui n'est à ce jour pas en place. Mais les bénéfices d'une SAS/SASU à l'IR versés aux actionnaires ne sont pas des dividendes. Il faudrait donc sérieusement remanier le texte qui ouvre la possibilité "d'opter pour le régime fiscal des société de personnes" pour y parvenir.



Message écrit le: 25/06/2018 12:21
Orphee69

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Message édité par Orphee69 le 25/06/2018 12:22

Merci @Darkdiver pour votre éclairage.

La demande que vous avez faite à l'URSSAF était elle sous la forme de simple question/réponse par oral ou elle a trouvé un support écrit, du genre rescrit ou LRAR ? Si oui pourriez vous nous en livrer la teneur de facon plus précise ? Cordialement

 



Message écrit le: 31/07/2018 16:15
Bogossian

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Bonjour à tous

@Pcriulan j'apporte une correction à votre message.

Il faut faire la distinction entre les différents formulaires 2042: 2042, 2042-C, 2042-C-Pro, 2042-IOM, ... (https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2042/declaration-des-revenus).

Si vous êtes salarié de votre SASU, le 2042-C est le bon formulaire et on y trouve la case 8TQ.

Par contre, dans la discussion, il s'agit d'un president de SASU non salarié, donc qui remplira le formulaire 2042-C-Pro (pour les revenus de professions non salariées).

Vous constaterez d'ailleurs que la case 8TQ n'existe pas dans ce formulaire.

Cordialement.



Message écrit le: 09/09/2018 13:25
Alpha123

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Bonjour et merci à l'ensemble des contributeurs de ce post. 

Ma question est la suivante  : 

Pour une SASU à l'IR avec un president NON rémunéré ( donc sans cotisations sociales ), les benefices de la SASU sont taxés à la CSG-CRDS ( 17,2% si mes infos sont correctes ) et les benefices deduits de cette CSG CRDS sont à reporter dans la declaration IR en BNC. Est-ce correct ? 

Pour une SASU à l'IS avec un president NON rémunéré ( donc toujours sans cotisations sociales ),la SASU paye l'IS et le reliquat (benefice - IS ) est, dans la cas où la sasu distribue ses dividendes, déclaré en revenus des valeurs mobilieres. Celui ci est soumis : 

  • soit à la flat tax (30%)
  • soit soumis au bareme avec le calcul suivant 

    1/ Calcul CSG -CRDS ( 17,2% )

     2/ Abattement de 40% et application du taux marginal d'imposition 

Est ce que ma compréhension sur chacun des cas est correcte ? 

Merci, 

  



--------------------
Alpha123


Message écrit le: 13/09/2018 11:29
Vn433

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Bonjour à tous,

Et un grand merci aux principaux acteurs de ce sujet.

Merci pour le rescrit, que j'aurais pu utilisé si la situation que je vais vous présenter ci-dessous aurais été la même.

Pour ma part, j'ai également réalisé un rescrit pour le compte d'un client car j'ai conseillé à ce dernier de valider au moins ces 4 trimestres de retraites et que sa société puisse prendre en charge sa mutuelle.

C'est un prestataire de service avec très peu de charge (il dépasse les plafonds de la micro-entreprise)

Il a créé une SASU à l'IR car il dégage de gros bénéfice et souhaite prendre ce qu'il peut en terme de trésorerie (CAF de plus de 100 000€ par an...)

Il est jeune et je lui ai donc conseillé de valider au moins ces 4 trimestre% de90reaites, donc il se versera environ 5000€ par an en salaire.

Mon rescrit fiscal porte sur les points suivants (je raccourcie volontairement car celui ci fait 2 pages):

Etant donné que son salaire est imposable dans la catégorie "traitement et salaire" et t'il vraiment nécessaire de réintégrer son salaire dans le résultat fiscal de la société donc dans sa quote-part de BIC PRO

Aussi j'indique qu'il doit payer d'après les textes en vigueur 9,7% de CSG-CRDS mais qu'il n'existe pas de moyen aujourd'hui de déclarer un revenu BIC PRO pour ce montant.

je vous tiendrais au courant par la suite et mettrais le retour du SIE en ligne.

Par contre je me pose la question pour la taxe PUMa de 8% qui concerne les personnes qui ne cotise pas à la sécu en france.

Cette taxe s'applique automatiquement pour les contribuables :

  • qui ne perçoivent pas de revenus d'activité ou dont les revenus tirés d'activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à 10 % du plafond de la Sécurité sociale (Pass) ;
  • et dont les revenus du capital sont supérieurs à un 25 % du Pass éventuellement majorés des moyens d'existence et éléments de train de vie (les modalités d'évaluation doivent être fixées par un décret à paraitre).

Un président d'une SAS à l'IR ne se versant pas de salaire ne cotise pas du tout à la sécu, cependant ces revenus sont considérés comme des revenus d'activités professionnelles.

Quelqu'un a t'il déjà questionné l'URSSAF sur ce point ?

Bien à vous, et encore merci aux personnes actifs sur ce sujet.



Message écrit le: 13/09/2018 18:57
Ama945

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Message édité par Ama945 le 13/09/2018 19:07

Bonjour Alpha123

1 - Pas de CSG/CRDS sur la quote part professionnelle de résultat d'une SAS à l'IR. Un rescrit a été publié page 13 sur cette question.

2 - Pour la SAS à l'IS, en cas de contrôle URSSAF, il faudra prouver que vous n'exercez aucune activité en tant que président (gestion administrative, management, relation clients...). Sinon, une SAS à l'IS avec un président rémunéré uniquement en dividende, ça ne peut pas exister puisque c'est interdit. 

Tout salarié au sens de la sécurité sociale doit être rémunéré en contrepartie ou à l'occasion du travail, d'une activité ou de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction élective (art L242-1 et L136-1-1 du CSS).

3 - Concernant l'imposition des dividendes, c'est correct.

Vn433

La rémunération des membres d'une société à l'IR suit le même régime fiscal selon que ce soit une SNC, SAS à l'IR ou SARL à l'IR. Aucune déduction fiscale possible.

A propos de la CSG/CRDS, même réponse (cf 1).   

Sur la PUMA, elle s'applique à ceux qui perçoivent des revenus professionnels inférieurs à 10 % du PASS (3 923 € en 2018) et des revenus du capital supérieurs à 25 % du PASS. Les BIC professionnels ne sont pas des revenus du capital, ce sont des revenus professionnels (art L380-2 du CSS). Il y a aucune notion de cotisation dans la définition. Les présidents de SAS à l'IR ne sont pas plus concernés que les autres par la cotisation PUMA.

Cordialement



Message écrit le: 16/09/2018 11:02
Alpha123

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Bonjour 

Une derniere question à tous sur ce sujet passionant  : 

Ama945 dit : 

"une SAS à l'IS avec un président rémunéré uniquement en dividende, ça ne peut pas exister puisque c'est interdit " 

Est-ce exact ? 

Merci 

Alpha123



--------------------
Alpha123


Message écrit le: 16/09/2018 11:36
Ama945

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Bonjour

Je l'ai dit de manière peu précise mais l'URSSAF peut vous reprocher de faire un abus de droit social. 

Cordialement.



Message écrit le: 16/09/2018 23:13
Darkdiver

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Bonjour,

Mais une SAS à l'IR avec un président-actionnaire rémunéré uniquement en BNC/BIC, ça peut exister et l'URSSAF me l'a confirmé par écrit :-)



Message écrit le: 09/11/2018 11:06
Jonas55

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bonjour a tous !

je voulais vous posez une question :

d'après mes informations le terme dividende n'existe pas en IR c'est un revenu professionnel ou part de résultat

j'ai pu lire que le résultat de la société est disponible tout au long de l'année donc est il possible de prendre des acomptes sur le résultat au lieu d'attendre l'année d'après pour récupérer entièrement la part ?

en terme d'ecriture comptable la récuperation des benefices est enregistré sur le compte 455 a 120 ?

si le fait de prendre des acompte est possible on l'enregistre en 455 et on le cloture en 64 qui sera bien sur pas déductible du résultat fiscal

je vous remercie par avance 



Message écrit le: 09/11/2018 11:30
Hug

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Bonjour, voici la définition de dividendes (https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/dividende/26156)

Part des bénéfices nets d'une société versée aux actionnaires, à la fin de chaque exercice, selon un montant fixé par l'assemblée générale.

voyez l'ambiguïté du mot actionnaire et de votre statut

cordialement

Hug



--------------------
 


Message écrit le: 21/11/2018 16:16
Usercomptab

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Message édité par Usercomptab le 21/11/2018 16:32

Bonjour,


Cela fait maintenant un bon moment que je suis ce sujet avec une grande attention, je tiens à remercier les utilisateurs de cette plateforme pour la qualité leurs interventions.

Je suis président d'une sasu à L'IR, comme certains d'entre vous, j'ai envoyé deux rescrits fin septembre 2018, sur le sujet des prélèvements sociaux appliqués la quote-part de l'associé, un pour l'URSSAF et un autre pour le centre des finances.

J'ai eu la réponse de l'URSSAF très rapidement (environ 2 semaines), que je vais poster ici en anonyme, j'attends toujours celle du centre des finances
------------------------- Réponse de l'Urssaf-------------------------------------
Urssaf lIe-de-France
93518 Montreuil Cedex
A l'attention de Monsieur xxx
Objet : Rescrit en matière social sur le revenu du capital
Monsieur,
Vous avez saisi I 'Urssaf IDF d'une demande de rescrit en matière social concernant les contributions sociales sur les revenus du capital.
Vous exposez qu'en qualité de président unique de la SASU créée le xx
2018. vous avez opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes.
Vous vous interrogez sur la manière de soumettre la quote-part des bénéfices que
Vous allez percevoir dans l'assiette de la ng/Crds au taux de 9.7% en 2018. Vous
Précisez que la déclaration complémentaire des professions non salariées
N°2042-C-PRO ne permet d'appliquer qu'un taux global de 17.2% en 2018 Correspondant aux contributions sociales dues sur les revenus du capital.
Avant tout, je vous informe que la question posée relevant de l'administration fiscale, elle ne sera être examinée dans le cadre du rescrit social. En dehors de ce cadre, je vous apporte cependant la réponse suivante.
Le caractère obligatoire de l'affiliation au régime général des salariés ne concerne que les dirigeants de SAS qui perçoivent une rémunération. Les dividendes perçues par un président de Sasu ne sont pas considérés comme de la rémunération et ne sont donc pas soumis à cotisations ni contributions sociales.
Ce ne sont pas des revenus professions, els, ils s'apparentent à des revendu patrimoine et du capital liée de la détention de part sociales (" revenu de capitaux mobiliers" et supportent de ce fait des prélèvements sociaux retenus la source, d'un taux global de 17.2% en 2018.
Ces prélèvements sociaux représentent:
-- le prélèvement social de 4.5%
-- le contribution additionnelle au prélèvement social de 0.3%
-- la Csg (9.9 %) et la Crds (0.5%)
-- le prélèvement do solidarité de 2%
------------------------------------------------------------------------------------------
Petite précision : dans ma demande je ne les ai pas interrogé sur "les contributions sociales sur les revenus du capital. " comme sur la réponse, mais je l'ai interrogé sur "les contributions sociales appliquées sur la quote-part "
Mes connaissances sont très limitées sur la comptabilité, Je ne suis pas sûr de bien comprendre la réponse de l'URSSAF.

D'après ma compréhension de cette réponse, les prélèvements sociaux à payer sont à hauteur de 17.2% qui ne rejoint pas les conclusions de certains des intervenants.

J'aimerais avoir vos avis et conseils.

1-Dois-je prendre en compte leur réponse étant donné, que leur réponse n'est pas un rescrit social, et attendre la réponse du centre des finances ? Ou renvoyer une autre demande à l'URSSAF ?

2-J'aimerai savoir à quelle date se passent les déclarations des prélèvements sociaux, par moi-même ou par le comptable, car je ne souhaite pas les déclarer ou que mon comptable les déclare avant d'avoir une réponse claire du centre des finances.
Dans le cas où c'est mon comptable qui déclare ça, comment faire ? J'ai le droit de lui demander d'attendre la réponse du centre des finances avant de déclarer ?

D'avance merci pour vos réponses

 



Message écrit le: 24/11/2018 12:42
Masasu

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Bonjour à tous,

Quelle riche discussion ! Merci à toutes les personnes ayant contribué à cela.

Je viens de créer une SASU à l'IR, et au vu de tout ce que j'ai pu lire sur cette discussion et les différents articles sur le web, voici un résumé de ce que j'ai déduit:

- SASU à l'IR avec un président-actionnaire rémunéré uniquement en quote-part sans aucun salaire => C'est toléré, pas de risque de redressement de l'urssaf

- Sécurité sociale: couverture assurée par la PUMa du simple fait qu'on soit résidant en France, même si on ne cotise pas, et on exerce une activité professionnelle

- Pas de retraire, puisqu'on ne cotise pas

- Prélèvements sociaux: pas de 8% csg/crds à payer, puis qu'aucun formulaire actuellement ne permet de faire cette déclaration

Est-ce que j'ai tout bon ?

Merci à vous tous,



Message écrit le: 24/11/2018 23:08
Misterk

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Message édité par Misterk le 24/11/2018 23:21

@Masasu : C'est exactement ça à quelques détails près... ;)

 

Concernant les 8% de CSG-CRDS, ce n'est pas le fait qu'il n'y a pas de formulaires pour les déclarer qui fait que tu ne dois pas les payer.. c'est tout simplement que tu n'as pas a les payer puisque à défaut de rémunération tu n'es pas assujetti à ces prélèvements sociaux.

Je rajouterai juste une chose concernant un passage de ton message : "=> C'est toléré, pas de risque de redressement de l'urssaf"

Il n'y a pas de toléré ou pas toléré... à partir du moment ou un type de société te donne la possibilité de faire quelque chose il n'y a pas de question à se poser concernant le fait que ce soit toléré ou non.. si le droit te donne la possibilité de le faire, ce n'est pas interdit, et cela se défend en cas d'attaque.



Message écrit le: 24/11/2018 23:32
Misterk

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Message édité par Misterk le 24/11/2018 23:39

Je tiens à préciser que je fais référence au message posté par AMA945 et disponible en page 13 de ce message... et au rescrit fiscal qu'il a gentiment posté en fin de ce même message :

"

Pas de prélèvements sociaux à 8% (9.7% en 2018) sur la quote-part du résultat fiscal d'un associé d'une SAS à l'IR en BIC exerçant à titre professionnel.

D'après l'administration fiscale, le paragraphe 260 du BOI-IS-CHAMP-20-20-20-20 concerne, parmi les associés des sociétés ayant opté pour le régime des sociétés de personnes, uniquement ceux qui, au plan du droit de la sécurité sociale, sont considérés comme des " travailleurs indépendants ".

"

 

Et d'autre part ce qui est également cité dans le rescrit :

Etant donné que dans notre situation nous ne sommes affilié à aucun régime obligatoire de sécurité sociale, nous ne sommes pas redevable de la CSG-CRDS...

++



Message écrit le: 25/11/2018 10:07
Masasu

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@Misterk

Merci pour ton retour, c'est très clair, comme l'ensemble de tes posts sur cette discussion ;)

Concernant l'absence de rémunération en salaire, est-il préférable d'écrire cela de façon claire dans les statuts de la société ?

Sinon, je voulais également te demander, pourquoi tu as fait le choix de prendre une assurance maladie étrangère, étant donné qu'avec la loi PUMa tu es déjà couvert en France, y-a-t-il un réel intérêt à faire cela ?

Merci d'avance



Message écrit le: 25/11/2018 10:11
Misterk

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Message édité par Misterk le 25/11/2018 10:11

@Masasu : étant donné que cela est précisé dans le rescrit fiscal de AMA945 et dans un autre que j'ai vu aussi, je pense qu'il est préférable de préciser l'absence de rémunération dans les statuts.

 

Concernant l'assurance santé à l'étranger, je ne l'ai plus.. je bénéficie désormais de la PUMA.. mais cette mesure n'existait pas à l'époque où j'ai crée ma société, il fallait donc que je m'assure autrement.



Message écrit le: 27/11/2018 15:39
Mioko

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Bonjour à tous,

Heureusement que vous êtes la, parce que moi à la lecture des rescrits publiés j'ai eu l'impression que l'urssaf demande le paiement des 17,2%.... (j'ai mal lu alors :) )

Donc , si je comprends bien, les rescrits sociaux /fiscaux que les membres du forum ont postés dans le forum ne concernent pas le cas des présidents de SASU à l'IR rémunéré uniquement via quotes-parts.

Et donc pas de cotisations sociales en absence de rémunérations pour le président de SASU /IR

Merci

Cordialement



Message écrit le: 27/11/2018 15:51
Jonas55

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Bonjour à tous

Un président de sasu a l?ir peut il se faire des versements dans l?annee qui ne seront pas déductibles comme une eurl par exemple

Merci à tous

Message écrit le: 27/11/2018 15:54
Misterk

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@Mioko : vous dites "Donc , si je comprends bien, les rescrits sociaux /fiscaux que les membres du forum ont postés dans le forum ne concernent pas le cas des présidents de SASU à l'IR rémunéré uniquement via quotes-parts."

Bah si justement les rescrits postés par les membres du forum concernent le cas des présidents de SASU à l'IR rémunérés UNIQUEMENT via la quote-part.. car c'est justement ce qui est intéressant dans le cas de ce montage.



Message écrit le: 29/11/2018 17:15
Mioko

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Bonjour

@Misterk

je fais référence au post de Usercomptab page 18 avec le rescrit qui précise :

==============

Les dividendes perçues par un président de Sasu ne sont pas considérés comme de la rémunération et ne sont donc pas soumis à cotisations ni contributions sociales.
Ce ne sont pas des revenus professionnels, ils s'apparentent à des revenus de patrimoine et du capital liée de la détention de part sociales (" revenu de capitaux mobiliers" et supportent de ce fait des prélèvements sociaux retenus la source, d'un taux global de 17.2% en 2018.
Ces prélèvements sociaux représentent:
-- le prélèvement social de 4.5%
-- le contribution additionnelle au prélèvement social de 0.3%
-- la Csg (9.9 %) et la Crds (0.5%)
-- le prélèvement do solidarité de 2%

==============

Comment faut il interpréter cette réponse ?

Merci d'avance



Message écrit le: 29/11/2018 17:19
Misterk

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Message édité par Misterk le 29/11/2018 17:20

@Mioko : les dividendes n'existent que pour une SASU à l'IS... pour une SASU à l'IR ce ne sont pas des dividendes, mais une quote-part qui peut-être professionnelle ou non professionnelle en fonction de si le Président effectue ou non une activité professionnelle dans la société.

 

Le passage que vous avez cité ne s'adresse pas à un Président non salarié ne touchant que la quote-part du résultat d'une SASU à l'IR.



Message écrit le: 29/11/2018 17:36
Mioko

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Message édité par Mioko le 29/11/2018 17:37

@Misterk

OK, je me suis dit aussi, c'est pour ça que j'ai relu le rescrit et j'ai vu que la réponse de l'Urssaf a bien précisé : 

============

Vous exposez qu'en qualité de président unique de la SASU créée le 2018.

vous avez opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes.
Vous vous interrogez sur la manière de soumettre la quote-part des bénéfices

============

donc la partie sur les dividendes avec les pourcentages de la CSG, c'est du superflux ?

pourquoi l'urssaf réponds pour le cas des dividendes quand ce n'est pas le cas ? (pour nous induire en erreur j'espère :D ) 



Message écrit le: 10/12/2018 17:48
Jonas55

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Bonjour a tous !

concernant le versement de la quote part peut on se faire une avance dans l'année au lieu d'attendre la fin de l'exercice ?

merci pour vos réponses  



Message écrit le: 10/12/2018 22:12
Darkdiver

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Bonjour,

Oui, sous réserve que la somme versée soit inférieure au bénéfice redistribuable garanti.

Autrement dit, ne vous payez ni trop ni trop tôt ; vous pourriez avoir des dépenses non prévues ou des revenus initialement prévus que vous ne percevrez finalement pas. Il ne faudrait pas que votre clôture comptable indique que vous vous êtes versé une quote-part de bénéfice supérieure à ce que le bilan permet.

J'ai déjà procédé de la sorte, en accord avec mon comptable, en me versant en octobre une somme inférieure au bénéfice déjà réalisé et tenant compte des dépenses prévisionnelles du 4ème trimestre.



Message écrit le: 11/12/2018 09:17
Jonas55

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Bonjour,

Je te remercie de ta réponse,
techniquement on enregistre ce versement:

en compte 455 et on le clôture en 64 qui ne sera pas déductible ?

Directement en 64 ?

Ou 455 par le 120 ?

Cordialement

Message écrit le: 15/12/2018 06:38
Bss42

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Message édité par Bss42 le 15/12/2018 06:40

Bonjour à tous et un grand merci pour la qualité de vos réponses qui m'ont été d'une très grande aide quant au choix pour ma future SASU.

Personnellement j'envisage de creer ma SASU imposé à l'IR de me verser un salaire minimum annuel de 6000 € en tant que dirigeant associé unique  ( afin de bénéficier de mes 4 trimestres de cotisations retraite ) 

Dans le cas ou je dégage un bénéfice de 20 000 € , je devrais ( d'après ce que j'en ai retenu )

Déclarer 26000 sur ma déclaration de revenus : 6000 traitements et salaire + 20000  dans la 2042-C PRO

Ces 20000 € seront considérés comme des bénéfices commerciaux ou non commerciaux ?

Et quel serait alors le taux de CSG/RDS Appliqués ( 0, 8 ou 17% sur les 20000 )

 

J'avoue que je ne suis pas du tout compétent dans ce domaine ( et mon comptable ne parait pas vraiment informé )

 

Merci encore pour votre aide précieuse

Bien à vous



Message écrit le: 09/01/2019 21:28
Jonas55

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Bonjour à tous

Bonne année

Je voulais savoir que devient le RAN CRÉDITEUR quand on passe de l?is à l?ir

Merci à tous

Message écrit le: 12/01/2019 13:43
Imbylka15


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Message édité par Imbylka15 le 12/01/2019 13:45
Bonjour, j'ai relu tous les commentaires depuis 2015 et je me rejoins l'avis de Misterk @Misterk à 100%. Cependant j'ai une question svp:

Étant donné qu'on ne bénéficie pas de l'abattement de 10% pour la quotes-parts de résultats, est ce qu'on le droit de déduire des frais réels lors de la déclaration d'impôts ? Si oui quels sont ces frais, conditions et barèmes svp ? Merci à tous pour ce fil d'interaction qui dure depuis 2015.

Message écrit le: 15/01/2019 13:30
Art34

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Bonjour ,

Je suis le fil de cette discussion depuis décembre 2018 .

J'ai mis du temps pour bien comprendre le tout, revenir sur des messages ,  lire et relire les messages ainsi que les différents rescrits  publiés  ( Merci beaucoup ! )  ,les différents avis pros et contres en essayant d'être le plus objectif dans ma compréhension et essayer de ne pas pencher trop vite du coté qui m'arrange.

J'ai donc décidé d'ouvrir une SASU a l'IR en précisant dans les statuts que la gérance se fera sans salaires et en envoyant  préalablement les rescrits fiscaux et sociaux inhérents a cette situation bien particulière . 

J'ai contacté 2 cabinets experts -comptable  et dieu que c'est difficile de trouver un comptable objectif et qui  veuille bien y mettre de la volonté pour comprendre cette situation  .

L'un ne m'a pas encore donné de RDV  et l'autre se fait le sourd  incompétent .

En effet , après avoir lui même fait des recherches quant a la situation , et lui avoir aussi  expliqué et résumé ce qui s'est dit dans ce fil , avec rescrit a l'appui ( ils n'ont même pas voulu y jeter un coup d'œil ) et même les articles du   BOI ....Il m'a été répondu  ..."c'est une ERREUR sur le BOI ..."

 "On ne peut pas payer de csg/rsd a 9 % ca n'existe pas , il n'y a que 17.2 % ...."

"Vous ne pouvez pas vous présenter au fisc en leur disant , ben moi je veux payer 9 % alors que ca n'existe pas "

Moi : " alors ils l'on fait pour qui et pourquoi cette article ? "   

" Ben c'est une erreur ".

Vint alors le coup de grâce lorsque j'ai annoncé que d'après un rescrit fiscal et en  lisant a haute voix qu'il n'y aurai pas de csg/rds au regards de la situation ( Quote part de résultat d'une  SASU a IR sans rémunération donc pas a la charge  d'un organisme social ) ....Il s'en fallait de peu pour que le comptable éclate de rire ...je le voyais s'empêcher se foutre de ma Gu...le. D'après lui c'est 17.2 % pour csg /rds .

Ils ont quand même concéder le fait qu'il n'y avait pas de cotisations sociales type urssaf/rsi contrairement a son idée au départ de notre discussion . Mais ils semblait agacé et contrarié par cela . J'avais l'impression que je venais de lui demander de faire quelque chose de repréhensible par la loi .J'ai vue dans son regard que pour lui  je suis un délinquant fiscal /social .

Donc je voudrais s'il vous plait vous demander si quelqu'un ici voudrait bien m'indiquer un BON COMPTABLE , qui ait déjà traité cette situation dans la région de Montpellier avec qui on puisse faire les rescrits fiscaux et sociaux avant de se lancer et mettre le tout en place ? 

Merci beaucoup pour vos réponses,

Thierry.



Message écrit le: 15/01/2019 14:05
Misterk

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Message édité par Misterk le 15/01/2019 14:12

@Imbylka15 : merci ! Ça fait plaisir de voir que je n'ai pas lancé ce sujet pour rien ! ;) et concernant les frais réels à déduire ou non... je ne sais pas de quels types de frais vous parlez... mais le fonctionnement reste exactement le même que dans une société d'un autre type... si la société paie vos frais vous ne les déduisez pas du bénéfice mais vous les rajoutez lors de votre déclaration de revenus.. et si vous les payez, vous devez les déduire de votre déclaration de revenus.

@Art34 : je ne peux vous répondre concernant le choix d'un cabinet comptable étant donné que je fais toute ma comptabilité parfaitement sur une solution en ligne (zefyr.net) qui me convient largement... pour 40 euros par mois.. le prix est en fonction de votre CA... mais ce que je pense c'est que vous allez avoir beaucoup de mal à trouver un cabinet comptable qui vous suivra dans ce montage (légal je le rappelle).. la plupart restent très frileux et opaques au fait qu'on ne paie pas de CSG.. pas de cotisations sociales.. ça leur paraît impossible.. on le voit d'ailleurs même ici dans l'intervention de certains comptables..



Message écrit le: 15/01/2019 14:39
Bogossian

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Message édité par Bogossian le 15/01/2019 14:46

Bonjour.

 

Moi je suis chez Dougs.

J'ai une SASU à l'IR, président sans salaire.

J'ai clôturé mon bilan à la fin de cette année et effectivement dans ma liasse fiscale j'ai bien vu que je n'ai aucune charge à payer. j'ai perçu le bénéfice totale. (CA - Charges).

Ayant consulté cette discussion lors de la création de l'entreprise, le comptable de Dougs m'avait dit qu'il n'y aurait aucune charge sociale à payer.

Cordialement.



Message écrit le: 15/01/2019 18:03
Imbylka15


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Message édité par Imbylka15 le 15/01/2019 18:06
@Misterk : je parlais des frais réels sur la déclaration d'impôts, si on paye tout de son compte perso et que la société ne rembourse rien peut-on déduire les frais réels même si en sasu option IR on ne bénéficie pas de l'abattement de 10% pour la quotes-parts de résultat ? Ou alors on ne peut rien déduire pour la quotes-parts de résultat il n'y a ni abattement ni déductions des frais réels?

@Bogossian vous payez combien chez dougs ?

Message écrit le: 15/01/2019 23:05
Darkdiver

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Message édité par Darkdiver le 15/01/2019 23:06

Bonjour,

Les revenus tirés d'une SAS(U) à l'IR ne sont pas des salaires mais des BIC/BNC (selon l'activité). La notion de 10% d'abattement forfaitaire pour frais n'existe pas dans ce cadre.

En revanche, les dépenses engagées par la société (dont par exemple vos trajets professionnels) seront pris en charge par la société qui, si vous les avez payés de votre poche, vous les remboursera sans que vous ayez à les déclarer en revenus. Idéalement les grosses dépenses (achat informatique, repas important avec un client...) seront payés directement par la société (carte bancaire ou chéquier pro).



Message écrit le: 16/01/2019 10:29
Imbylka15


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Merci @Darkdiver mais dans le cas où les frais n'ont pas fait l'objet de remboursement par la société est-ce qu'on peux les déduire sur la déclaration d'impôt (selon les barèmes bien sur) ou alors les frais réels ne s'applique pas à la quotes-parts de résultat ? C'était ça la question

Message écrit le: 18/01/2019 09:09
Jonas55

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Message édité par Jonas55 le 18/01/2019 09:11
Bonjour à tous

Savez vous dans quel compte on peut enregistrer les acomptes sur le résultat
J?ai un client qui en avais besoin en décembre (sasu IR)

Le paiement des acomptes je le met en 455 mais je dois le clôturer mais je sais pas avec quel compte car je pensais le clôturer en compte 64 mais ça va jouer sur le résultat et je sais que ce n?est pas déductible la rémunération

Si vous avez la réponse je suis preneur

Merci

Message écrit le: 18/01/2019 10:30
Misterk

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Message édité par Misterk le 18/01/2019 10:31

Bonjour Jonas,

Pour ce qui est d'un acompte sur le résultat de fin d'année, je pense qu'il faut juste le comptabiliser en 455 également et le résultat de l'année viendra combler la perte provisoire du compte 455..



Message écrit le: 21/01/2019 12:37
Fwed

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Message édité par Fwed le 21/01/2019 12:39

Bonjour,

En espérant que tous les monde va bien.

@Misterk

J'ai une petite interrogation concernant la CSG.

Elle n'est pas appliquée pour le président de SASU sans salaire.

Mais dans le cas où ce dernier se rémunère via un bulletin de paie afin de cotiser à la sécu, à la retraite, prendre une mutuelle etc...

A ce que j'ai cru comprendre, il faut réintégrer le NET dans la case BIC PRO 5KC pour ceux qui ont une AGA. Jusqu'ici, cela me semble cohérent.

Par contre, serions nous redevable, dans ce cas présent, de la CSG ?

Dans l'attente de vous lire.

Merci

 

 

 

 



Message écrit le: 21/01/2019 14:56
Jonas55

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salut,

le 455 je peux pas le laisser débiteur je suis obliger de le contrepasser avec un autre compte car si je le laisse il va etre en AN pour l'année N et apres l'année N oui je le contrepasse avec le 120 

le problème va etre sur le N-1, je suis obliger de le contrepasser 

merci de ta réponse 



Message écrit le: 21/01/2019 15:08
Misterk

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@Fwed : à partir du moment où il y a salaires, il y a paiement de la CSG puisque il y a cotisation pour la sécurité sociale Française.. pour ne pas avoir à acquitter la CSG il ne faut pas se verser de salaires.

@Jonas55 : on m'a dit que dans le cas d'une SASU à l'IR, il est normal que le compte associé soit débiteur...



Message écrit le: 22/01/2019 09:57
Fwed

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Bonjour @Misterk,

Effectivement, il y aura de la CSG sur le bulletin de paie qui est du salaire.

Quand tu dis "à partir du moment où il y a salaires, il y a paiement de la CSG puisque il y a cotisation pour la sécurité sociale Française", cela vaut il également pour la quote part de bénéfice ?

Merci pour ton retour.



Message écrit le: 22/01/2019 11:00
Misterk

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@Fwed : oui tout à fait, 8% si tu exerces une activité professionnelle dans la société.



Message écrit le: 24/01/2019 14:06
Roots

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Bonjour à tous,

Nouvelle sur ce forum, j'ai essayé de tirer de vos échanges les informations qui me paraissaient les plus documentées.

Je pensais avoir à peu près compris mais votre dernier message @Misterk relance à nouveau mes doutes. En bas de page 18, vous répondez à Masasu que, dans son cas, les prélèvements sociaux de 8% ne s'appliquent pas puisque pas de rémunération (Masasu se présente comme "président-actionnaire de SASU à l'IR, rémunéré uniquement en quote-part* sans aucun salaire.")

Or dans votre dernier message vous répondez à Fwed qui demande si les 8% s'appliquent aussi sur la quote-part de bénéfice que "oui, les 8% s'appliquent s'il exerce une activité professionnelle au sein de la société".
Cela laisse penser que vous avez considéré que Masasu n'exerçait pas d'activité professionnelle.

Pourtant Masasu n'a pas précisé qu'il avait des salariés. Et sans salarié, dans une SASU, l'associé unique est bien obligé de faire le boulot donc d'avoir une activité professionnelle.


Me confirmez-vous que dans ce cas là, président-actionnaire de SASU à l'IR, sans salarié (et donc faisant le boulot), les 8% s'appliquent sur le bénéfice ?

Merci d'avoir lancé cette discussion, de l'avoir alimentée et de votre réponse à venir

Bien cordialement

* Le mot de Masasu de "quote-part" dans une SASU où il n'y a qu'un actionnaire me semble bizarre puisque que la rémunération est dans ce cas l'intégralité du bénéfice.



Message écrit le: 30/01/2019 16:07
Art34

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Bonjour ,

Je me permet de revenir sur 2 points :

 1/ Concernant la taxe  PUMA :

y est on soumis en tant que président de Sasu a l IR sans rémunération

et exerçant professionnellement dans la société ( bic pro )?

 Est-on sur que la quote-part de résultat est a considérer comme un revenu professionnel et non pas un revenu du capital ?

 Comment se défend on en cas d'appel a cotiser de la part de l'urssaf ?

Y a t il quelqu'un ici , dans cette situation , ou l'urssaf a demandé de s'acquitter de la taxe puma ?

2/ concernant les taux  csg /crds a 9.2 % et 17.2 % .

un cabinet juridique me dit qu'il faut payer les 17.2 % au fisc en leur précisant que selon  la loi le taux et de 9.2%  pour les présidents exerçant une activité au sein de l'entreprise .

Apparemment le fisc rendrais le trop perçu !

Mais j'y crois pas trop . Est ce que quelqu'un dans cette situation a déjà essayé un courrier de ce genre après avoir trop payé ? Si oui , qu'est il arrivé ?

Attendre que le fisc nous rembourser quelque chose c'est comme d'attendre de voir la marmotte mettre le papier sur le chocolat .

Merci pour vos réponses ;

Art34



Message écrit le: 08/03/2019 12:38
Raskass

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Bonjour à tous,

Avant tout, merci à tous les intervenants pour faire avancer cette fameuse "faille" fiscale et sociale.

J'en profite pour vous exposer mon expérience qui est pile poil dans le sujet. Je me suis installé en SASU avec option IR à compter du 2 janvier 2019. Je me suis donc posé les mêmes questions que dans cette discussion. Ma vision des choses : j'ai décidé de me rémunérer à hauteur de 1 000 euros net par mois en tant que Président pour des raisons d'IJ au cas où et valider mes trimestres de retraite (largement validé je sais... ;-) ). Je suis donc assimilé salarié. C'est ma seule activité professionnelle (SASU d'expertise comptable).

J'ai donc procédé aux deux rescrits : URSSAF et SIE pour ces fameux prélèvements sociaux...

Voilà en résumé ce que j'ai comme réponses et comme analyse personnelle : Mon bénéfice sera imposé à l'IR sur la 2042C (BIC) et sera calculé ainsi : bénéfice fiscal + rémunération nette imposable liée à mon mandat de Président. Heureusement, je suis en exonération ZRR ;-) entreprise nouvelle. Peut-être ce qui a justifié ce choix juridique ;-)

Se pose la question des fameux prélèvements sociaux (voir paraphe 260 du BOFIP : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4228-PGP.html?identifiant=BOI-IS-CHAMP-20-20-20-20-20140325). J'ai pu lire des commentaires qui indiquaient que ce BOFIP ne concernait que les TNS... à mon avis non. En complément, le rescrit publié en page 13 est une erreur de la part de l'inspectrice des impôts et tant mieux pour la personne qui l'a fait. Je précise au passage que la réponse à un rescrit n'engage que la personne qui en a fait la demande. Donc pour le rescrit en page 13, ne pas en faire une généralité... En cas de contrôle, seulement celui qui en a fait la demande sera exonéré de prélèvements sociaux.

Je suis sans le cas de revenu d'activité à titre professionnel. Je dois donc les prélèvements sociaux à 9,70% (anciennement 8%). La question se pose alors "où les déclarer". L'URSSAF m'a répondu que ce n'était pas de leur ressort. Le SIE vient de me répondre qu'il fallait le faire sur le formulaire 2777. Et là, surprise ce matin, la case 4 est libre sur les taux à indiquer... Ce qui permet matériellement la mise en pratique du BOFIP. Me voilà avec une contradiction de tout ce qui a pu être dit avant.

Mais je vais creuser l'affaire car il y a des zones d'ombre : 1) quand faire la déclaration 2777 ? (date de dépôt de la liasse fiscale, date de l'AGO, le 15 février car clôture au 31 décembre...). 2) Qui doit la faire ? (La société ? A mon avis non car le même BOFIP dit que ça relève de la responsabilité des associés.) 3) Comme ça relève de la responsabilité des associés, il me serait agréable de le voir sur mon avis d'imposition et là il n'y a pas de case attribuée pour un calcul à 9,7%...  4) Puis-je déduire la CSG déductible sur mon avis d'imposition ?  5) Quid de la base ? (Revenus BIC ? mais non il y a déjà eu ma rémunération de Président soumis à CSG, Quotepart du résultat me revenant ? avant ou après versement à la réserve légale).

Ces questions vont faire l'objet d'une demande précise car je pense qu'il y a une faille fiscale et qu'ils essaient de la boucher comme ils peuvent...

Bon courage à tous et bonne période fiscale !!!

Cordialement.



--------------------
FrédéricExpert-Comptable


Message écrit le: 17/03/2019 00:33
Hapyfree

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Hello,

J'ai participé à ce post à ses débuts... il y a un bail !

La 2777d me semble un bon support mais il me semblait que cette CSG devait être collectée par l'Urssaf et non les impôts.

Par ailleurs dans son rescrit l'Urssaf indique l'absence de cotisation pour un Président no rémunéré car non rattaché à un régime, mais dans votre cas vous vous rémunérez ce qui vous affilie et donc, me semble-t-il, devrait soumettre à cotisations sociales votre résultat BIC... 

1) quand faire la déclaration 2777 ? (date de dépôt de la liasse fiscale, date de l'AGO, le 15 février car clôture au 31 décembre...)

J'opterai pour le 15 du mois qui suit la date de clôture, le bénéfice fiscal étant acquis entre les mains de l'associé à la clôture. Difficile de se baser sur une date de paiement car imposé quand bien même il n'est pas versé.

2) Qui doit la faire ? (La société ? A mon avis non car le même BOFIP dit que ça relève de la responsabilité des associés.)

je pense peu importe, cela reste un impôt du par l'associé, donc je ne pense pas que cela est une réelle importance, les impôts prendrons les sous quand même ;). s'il fallait faire un choix je dirait la société, car c'est elle qui reste redevable du résultat à distribuer.

3) Comme ça relève de la responsabilité des associés, il me serait agréable de le voir sur mon avis d'imposition et là il n'y a pas de case attribuée pour un calcul à 9,7%... 

Pas à mettre sur la déclaration à mon sens eu égard aux rescrits. Ou alors dans la partie libre, mais quel intérêt, la CSG a été prélevée à la source.

4) Puis-je déduire la CSG déductible sur mon avis d'imposition ?

Oui, je pense qu'il faudrait faire une annexe à la déclaration 2031 comme pour les SARL de famille où l'on réintègre le tout puis sur une annexe on déduit les cotisations sociales. Donc pas à compéter dans le cadre de la CSG déductible mais à déduire directement du BIC à mon sens.

5) Quid de la base ? (Revenus BIC ? mais non il y a déjà eu ma rémunération de Président soumis à CSG, Quotepart du résultat me revenant ? avant ou après versement à la réserve légale).

Je pense que la base est la même qu'un BIC classique d'une société de personne. Vous prenez le résultat fiscal en base donc comme si vous deviez le soumettre à cotisations sociales pour une société de personne. Donc peu importe que le résultat ait été distribué ou non ou mis tout ou partie en réserve légale ou autres réserves.

Espérant avoir fait avancer le débat.

Salutations,



--------------------
HapyFree :)On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
merci ;)[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon...DEC]
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Message écrit le: 25/03/2019 21:31
Raskass

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Bonsoir,

Alors elle avance cette période fiscale ? Blague part, quelques précisions sur la réponse d'Hapyfree.

L'URSSAF m'a répondu dans son rescrit que ce n'était pas à eux de recouvrir ces prélèvements sociaux (rémunération ou non pour le Président).

De plus, le BOFIP IS CHAMP 20-20-20-20 paragraphe 260 est clair, les prélèvements sociaux sont dus. Il convient de faire la distinction entre l'assujettissement au taux de 9,70% et 17,20%. Pour cela, il est nécessaire de savoir si ces revenus sont professionnels ou non. Pour cela, se rendre sur le BOFIP BOI-BIC-DEF-10-20130109. Il est juste impassable de voir des revenus en France échapper aux prélèvements sociaux. Très rares sont les exonérations pour ces impôts !!! Mais peut-être peut-on penser à une faille dans les textes, je suis le premier à espérer...

J'attends des précisions de l'administration fiscale pour les modalités de la déclaration 2777. Je suis assez d'accord pour la date au 15 du jour suivant la date de clôture. Leur réponse va apporter de l'eau à ce moulin qui a déjà bien tourné !!

Bonne fin de soirée à tous.

Cordialement.



--------------------
FrédéricExpert-Comptable


Message écrit le: 25/03/2019 21:40
Raskass

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Rebonsoir,

Petit oubli dans ma réponse précédente. Il n'est pas inutile de voir ce qu'il se passe du coté des professions libérales (sauf expertise comptable puisqu'un décret précise que cette activité peut être exercer sous forme d'une société commerciale - bonnes négociations de la part de nos représentants... ;-) ). Reprenons. Pour les professions libérales, il y a les SELARL et SELAS. Du coup, on pourrait se dire cool, SELASU pour faire la même chose qu'en SASU. Eh bien non. La jurisprudence a commencé a tranché. Il est fait différence de la rémunération de Président (gérance de la société) et activité technique. La première taxée par le régime assimilé salarié et la seconde en TNS donc on oublie les économies du choix de ce système.

Ne pourrait-on pas voir la même chose arriver dans les SAS où tous les salariés exercent une activité ? Je vais chercher loin mais ça apporterait un cadre fiscal et social dans ce cas.

Cette fois-ci j'arrête avec mes messages.

Bonne soirée.



--------------------
FrédéricExpert-Comptable


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