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SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 08/04/2015 09:14

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Message édité par Misterk le 08/04/2015 09:27

Cher Modérateur,

Vous dites "qu'il est impossible que le centre des impôts répond à l'assujettissement aux cotisations sociales, il n'est pas compétent en la matière."

Nous ne parlons pas ici de cotisations sociales mais de prélèvement sociaux, ce qui est différent, j'aurai du utiliser ce terme à la place de cotisations sociales vous avez raison. Et le centre des impôts des entreprises est tout à fait apte à recevoir la CSG-CRDS, voir formulaire 2777-D dans mon précédent message.

Vous dites "que dans l'article référencé à l'article 260, il est défini que le taux de la CSG varie en fonction de la nature du revenu."

Effectivement, le taux de prélèvement sociaux est effectivement déterminé en fonction de la nature du revenu, entendons par nature le sens professionnel ou non professionnel du revenu, pas en fonction de la nature de l'activité.

Autrement dit il est déterminé par le fait que le président exerce ou non une activité professionnelle pour la société.

Je ne vois pas ce que l'URSSAF vient faire là-dedans.

Vous dites "qu'il faut s'attendre qu'à partir de l'année prochaine les dividendes versés qui dépassent 10% du capital et compte courant soit soumis aux cotisations de TNS (Travailleur Non Salarié)."

Vous êtes voyant ? Pour rappel cela a déjà été essayé pour les SAS/SASU l'année dernière mais fort heureusement il a été immédiatement annulé. (projet initial > http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2252/AN/876.asp et voir également http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/78/Amdt_36.html)

Je ne pense donc pas que ce projet repasse tout de suite, mais je ne suis pas voyant.

Vous dites "qu'il ne faut pas monter une structure sous la forme de société, et de plus est en SASU sans le faire entre les mains d'un expert comptable, beaucoup qui on voulu éviter le paye cher aujourd'hui."

C'est votre avis et je le respecte, mais je ne vois pas personnellement ce qu'il y a de plus compliqué si l'on compare le montage et la gestion d'une SASU comparée à une EURL.



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