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SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 08/04/2015 14:28

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Message édité par Misterk le 08/04/2015 14:43

Bonjour,

Vous dites "Toutefois, les administrations fiscales et sociales, notamment en absence d'autres revenus de votre coté, pourrait reclasser vos distributions en salaires, avec rappel des charges sociales afférentes et éventuelles pénalités."

> Reclasser des dividendes en salaires ? Il y a des règles et des lois qui s'appliquent.. on ne fait pas n'importe quoi ! il n'y a aucune loi qui interdit en France de n'avoir que des dividendes et une obligation à avoir un salaire.. il ne faut pas tout mélanger si vous me le permettez.

Vous dites : "Je rejoins par ailleurs Mozo sur le fait que le versement du bénéfice correspond au revenu des vos actions et non pas à vos fonctions de dirigeant. Les administrations pourraient également être tentées de reclasser vos revenus sur ce motif et donc de les assujettir aux cotisations sociales applicables aux assimilés salariés."

> Faux. le versement du bénéfice dans mon cas correspondra à une activité dans l'entreprise, c'est ce que l'on appelle un "revenu professionnel".
Et même, dans tous les cas, les dividendes (quote-part pour être précis) des SAS/SASU imposés à l'IR ne sont pas assujettis aux charges sociales des TNS mais uniquement aux prélèvement sociaux comme la CSG/CRDS. Encore une fois la loi existe et cette mesure a d'ailleurs faillie être annulée l'année dernière puis finalement non.. voir un de mes messages plus haut.

Et pour ne rien vous cacher, je suis allé ce matin à mon SIE afin d'obtenir une réponse claire et précise.. j'ai d'abord vu un conseiller "de base", qui a ensuite appelé son responsable.. aucun des deux n'avaient la réponse mais étaient d'accord avec moi après lecture des textes officiels. Ils m'ont demandé d'effectuer un rescrit fiscal pour ce cas précis, ce que je vais faire.



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