Message écrit le: 10/09/2016 11:11
Jemontevotreboi.. Juriste en entreprise Messages: 3 Inscrit le: 10/09/2016 Région: 34 - hérault	Bonjour à tous, Une petite précision.....prélever uniquement des dividendes en place et lieu d'un revenu assimilé salarié au titre de président-actionnaire d'une SASU ou SAS est soumis à une condition sine qua none : le président doit apporter la preuve, en cas de contrôle, de l'existence d'un revenu provenant d'une source autre que ladite SASU ou SAS, lui permettant de subvenir à ses besoins et ceux de son entourage. Le cas échéant, l'administration est en droit de re-qualifier les dividendes en revenus assimilés salariés et donc assujettis aux cotisations sociales en vigueur. La règle suivante s'applique : pas vu, pas pris ! A vous de voir..... Bien d'autres solutions existent pour pallier cette problématique. Je ne tends pas ma joue à l'administration ;-)

Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2024 Compta Online
S'informer, partager, évoluer