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SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
| Message écrit le: 23/09/2016 18:51 |
Comptable en entreprise
Messages: 3506 Inscrit le: 06/06/2012 Région: 34 - hérault
| Bonjour, En parlant de loi ... Code de la sécurité socaile Article L111-2-2
Sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et des règlements européens, sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le cadre du présent code, quel que soit leur lieu de résidence, toutes les personnes : 1° Qui exercent sur le territoire français : a) Une activité pour le compte d'un ou de plusieurs employeurs, ayant ou non un établissement en France ; b) Une activité professionnelle non salariée ; 2° Qui exercent une activité professionnelle à l'étranger et sont soumises à la législation française de sécurité sociale en application des règlements européens ou des conventions internationales.
Il n'y a donc aucun moyen de ne pas verser ses cotisations sociales en France lors de de l'exercice d'une activité professionnelle. Cordialement Christian
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