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Conseils :

SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 23/09/2016 21:42

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1240
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Région: 51 - marne


Salut,

Misterk

si l'administration n'a pas prévu les formulaires qui correspondent aux lois en vigueur ce n'est pas mon problème... 

heu si la "loi" a prévu (si on parle bien de la CSG à 8%), il s'agit de déclarer sur le bordereau dédier aux salariés comme je l'indiquait avec mon exemple du PEE pour un TNS.

Ce formulaire st destiné à récolter la CSG des non TNS...

Pour le rescrit, peut être pouvez vous nous le transmettre car il n'a pas de sens tant que nous ne savons pas comment il a été rédigé et il pourra peut être utile à d'autres...

n a pu lire dans des messages précédents que l'URSSAF pouvait venir re-toquer la quote part pour imposer des cotisations sociales sous prétexte que il y a bien eu activité dans l'entreprise et que le travail effectué est considéré comme un salaire.. mais même les textes de loi prévoient un "revenu professionnel", donc avec une activité dans l'entreprise.. il ne faut pas se laisser impressionner par l'URSSAF ou tout autre organisme du même type à partir du moment où l'on respecte les textes de loi..

Pour la partie IRPP (5 ans) je suis d'accord car effectivement on déclare une BIC professionnel, donc peut de chance d'être embêté (mais reste l'absence de cotisations sociales contrairement aux TNS...), mais une fois passé à l'IS si la seule rémunération provient de dividende sans par ailleurs avoir d'autres activité rémunérée, il y a bien de forte chance de redressement de dividende en rémunération, la jurisprudence l'a prouvé. Mais je suis d'accord, il convient de se battre et de ne pas se laisser impressionnée :)

Je fais des recherches sur le sujet, car il m'intéresse vivement dans le cadre du conseil aux créateurs d'entreprises.

Salutations,



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