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SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 16/05/2017 23:11

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Message édité par Darkdiver le 16/05/2017 23:16

Bonjour,

Je rejoins l'avis d'Happyfree et je me baserai sur les 2 phrases suivantes de votre (expert ?) comptable:

Quelles sont les obligations qui incombent aux exploitants individuels ?

- la soumission aux charges TNS

Il me semble qu'il fait une confusion entre obligations sociales et obligations fiscales.

Le texte auquel il fait référence provient du Bulletin Officiel des Impôts. Il ne traite donc pas du volet social, ni d'ailleurs du volet déclaratif. Par exemple, une SASU à l'IR doit publier ses comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce, alors qu'un exploitant individuel n'a pas à le faire.

Chaque domaine (fiscal, social, déclaratif) a ses propres règles et lois.

D'ailleurs le BO qui ouvre la possibilité à une SASU d'être à l'IR pendant 5 ans, le précise bien:

"En application du III de l'article 239 bis AB du code général des impôts (CGI), l'option de la société pour le régime fiscal des sociétés de personnes doit être notifiée auprès du service des impôts des entreprises dont elle dépend, au cours des trois premiers mois du premier exercice auquel l'option s'applique."

C'est bien le régime Fiscal et non Social qui est modifié.

Il est peut-être plus sage de travailler avec un comptable qui connaisse cette situation il est vrai peu courante (mais pourtant clairement expliquée dans le texte officiel).



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