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SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 28/05/2017 19:43

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Message édité par Mozo le 28/05/2017 19:56

l faut donc penser à s'affilier ailleurs en Europe.. ce qui est parfaitement légal (en Angleterre comme moi par ex).

 

C'est çà qui est illégal, lorsqu'on exerce une activité professionnelle en France est est obligé d'adhérer à une protection de sécurité sociale Française.

Il existe une décision de la cours européennes, sa décision concerne les organismes qui sont dans le secteur concurrentiel.... le sécurité sociale française contrairement à d'autre pays ne relève pas du droit à la concurrence. Comme en Allemagne les caisses sont autonomes et relèvent elles du droit à la concurrence.

Toutes ces caisses sont des organismes autonomes de droit public qui fonctionnent selon le principe de l'autogestion,

.......

Le salarié peut, depuis le 1er janvier 1996, choisir librement sa caisse maladie, à l'exception de la caisse des agriculteurs. Au 1er juillet 2015, il existe 123 caisses d'assurance maladie. 

http://www.cleiss.fr/docs/regimes/regime_allemagne1.html

 

D'aucune façon vous pouvez vous soustraire du financement de la sécurité sociale Française qui n'est pas concurrentiel et libre ou autonome,  si vous payez des cotisations en Angleterre elles deviennent en plus des Françaises, tôt ou tard vous devriez payer les cotisations françaises

 

 

 

 

 



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