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SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 28/05/2017 20:33

Expert-Comptable salarié en cabinet
Modérateur Compta Online


Messages: 1288
Inscrit le: 06/12/2006
Région: 51 - marne


Bonjour,

@Hapyfree : sauf que il n'existe pas à ma connaissance de bordereau ayant une dénomination correcte et correspondant aux 7.5 CSG + 0.5 CRDS d'où mon rescrit.. et il n'est précisé nulle part si ces prélèvements sociaux doivent être recouvrés par l'URSSAF ou le SIE.. donc wait & see... :)

Le rescrit est réalisée vis à vis des impôts ? Si oui, n'est pas opposable à l'Urssaf et sauf erreur de ma part, les prélèvements sociaux ne dépendent pas du CGI mais sont codifiées par le CSS, aussi il s'agit de contribution sociales et non d'un impôt...!

Les recettes issues de la CSG financent les régimes d'assurance maladie, les prestations familiales, le fonds de solidarité vieillesse et la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) a été créée pour financer la caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades).
 
Les revenus d'activité salariés et les revenus de remplacement versés par l'employeur sont soumis à CSG-CRDS.

Ces contributions sont payées à l'Urssaf dans les mêmes conditions que les cotisations de Sécurité sociale...

Et il existe bien un bordereaux ayant une dénomination correcte vous le trouverez en PJ du post.

@HapyFree : "L'affiliation au régime général étant liée à la perception d'une rémunération, les dirigeants de sas non rémunérés ne relèvent d'aucun régime obligatoire de protection sociale."

J'en convient mais votre QP de BIC est bien une forme de rémumération et comme vous l'avez si bien indiqué :

BOI-IS-CHAMP-20-20-20-20-20140325 IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités exclues du fait d'une option pour le régime des sociétés de personnes - Sociétés de capitaux - Modalités et conséquences de l'option

3. Prélèvements sociaux

250

En plus des cotisations sociales qui sont susceptibles de s'appliquer, la quote-part de revenus revenant à l'associé personne physique fait l'objet de prélèvements sociaux dès lors que l'associé a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI ou d'une convention fiscale bilatérale.

260

Il convient de distinguer deux situations :

- lorsque la quote-part de l'associé relève d'une activité entrant dans la catégorie bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA) exercée à titre professionnel, les revenus sont soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 7,5 % (dont 5,1 % déductible du revenu professionnel) ainsi qu'à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 % ;

- lorsque la quote-part de l'associé relève d'une activité entrant dans la catégorie BIC, BNC ou BA exercée à titre non professionnel, les revenus, assimilés à des revenus du patrimoine, sont soumis à la CSG au taux de 8,2 % (dont 5,8 % déductible du revenu global), à la CRDS au taux de 0,5 %, au prélèvement social de 2 % ainsi qu'à la contribution additionnelle de 0,3 % et à la contribution additionnelle prévue au III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles au taux de 1,1 %.

Il est précisé que les obligations déclaratives afférentes à ces prélèvements sociaux incombent personnellement aux associés, bénéficiaires à titre professionnel ou à titre non professionnel des revenus issus de la société ayant opté pour le présent dispositif.

Je crois qu'on ne peu pas être plus claire...

Je rappelle pour toute information que n'être affilié à aucun régime de protection sociale est illégal en France si une activité professionnelle est réalisée.. il faut donc penser à s'affilier ailleurs en Europe.. ce qui est parfaitement légal (en Angleterre comme moi par ex).

La question que vous posez, est : Est-il obligatoire de cotiser à la sécurité sociale ?

A plusieurs reprises, la Cour de Justice européenne a affirmé le caractère obligatoire de l'affiliation à un régime de sécurité sociale et les sanctions peuvent être lourdes :

A /L'obligation de cotiser en France

La législation française prévoit que toute personne qui réside et travaille en France est obligatoirement affiliée au régime de sécurité sociale dont elle relève, compte tenu de son activité : régime général des salariés, régime des non-salariés ou régimes spéciaux.

B/ Les règles européennes

Les personnes qui contestent l'obligation de s'affilier en France, au titre de leur activité professionnelle, se fondent sur un principe de libre concurrence posé par l'Union européenne.

Mais la Cour de Justice de l'Union européenne a précisé à plusieurs reprises que le principe de liberté de concurrence s'applique aux assurances privées et que les États membres conservent l'entière maîtrise de l'organisation de leur système de protection sociale, y compris en ce qui concerne l'obligation de s'affilier.

Ainsi, la France peut imposer l'affiliation obligatoire aux régimes de protection sociale.


C/ Les sanctions

Le travailleur indépendant qui ne cotise pas aux caisses obligatoires (RSI notamment) s'expose au paiement d'amendes importantes (jusqu'à 45 000 €) ainsi qu'à une peine d'emprisonnement (pour travail dissimulé).

D'autres sanctions sont encourues : remboursement des aides et exonérations...

Et les personnes qui les incitent à se désaffilier des régimes obligatoires encourent elles aussi une amende (jusqu'à 15 000 €) et une peine d'emprisonnement.

L'affiliation aux régimes français de sécurité sociale est obligatoire, et les sanctions encourues par ceux qui voudraient se désaffilier de la sécurité sociale sont importantes.

Aussi comprenez bien que nous ne pouvons accepter une telle propagande !

Maintenant je crois avoir largement répondu aux interrogations quant à l'application des prélèvements sociaux et l'assujettissement de la QP du résultat du dirigeant de SAS (ou SA) rémunéré ou non rémunéré, ainsi qu'aux modalités déclaratives, amis vous pouvez toujours femez les yeux.

Maintenant faite votre rescrit auprès du non interlocuteur, à savoir l'Urssaf, donnez nous la réponse ;) (je crois la connaître d'avance...), d'ailleurs, je vais me prêter au jeux si j'ai un peu de temps...

je ne suis en rien en train de parler pour le compte de l'urssaf ou d'un autre organisme d'état, je pense simplement que si tout le monde fait comme vous le système par répartition tombe et un bon nombre de personne dans le besoin seront dépourvus d'assistance et ce n'est pas ce que pose les principes d'égalité, d'égalité et fraternité auxquels je crois. Bon après peut être que le modèle est à revoir mais pour le moment il existe et il nous faut bien s'y adapter.

Après vous faite comme bon vous semble, mais ne mélangez pas les rescrits et leurs effets et évitez de divulguer de fausses infirmations sur le site.

Merci,



--------------------
HapyFree :)On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
merci ;)[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon...DEC]
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