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SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 28/09/2017 14:49
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Message édité par Ama945 le 28/09/2017 14:53

Bonjour

Un rescrit (social ou fiscal) ne vaut que pour son demandeur et à condition que la situation de ce dernier ou que la législation ne change pas. Il a une portée générale uniquement dans le cas où le rescrit est publié (ce qui me semble rare). il a alors le même pouvoir qu'une circulaire ou une instruction. 

Vous devrez donc faire votre propre demande à l'Urssaf de votre lieu de résidence.

Cordialement



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