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SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 28/10/2017 11:21
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Message édité par Ama945 le 28/10/2017 11:27

Bonjour

Suite et fin de l'histoire sur ces prélèvements sociaux (enfin j'espère).

Après 5 mois et demi d'attente, je viens de recevoir une réponse à mon rescrit fiscal. Je pensais que le délai était de 3 mois mais bon peut être qu'il est de 6 mois... Bref, peu importe.

Ma compréhension de cette réponse :

Pas de prélèvements sociaux à 8% (9.7% en 2018) sur la quote-part du résultat fiscal d'un associé  d'une SAS à l'IR en BIC exerçant à titre professionnel.

D'après l'administration fiscale, le paragraphe 260 du BOI-IS-CHAMP-20-20-20-20 concerne, parmi les associés des sociétés ayant opté pour le régime des sociétés de personnes, uniquement ceux qui, au plan du droit de la sécurité sociale, sont considérés comme des " travailleurs indépendants ".

Par contre, les prélèvements sociaux en cas d'activité non professionnel sont bien applicables et facilement déclarés via la 2042 C pro.

D'après mes souvenirs, certains auraient payé des prélèvements sociaux à 15.5 % alors qu'ils exerçaient leur activité professionnellement, je pense qu'une réclamation ne serait pas inutile si les sommes ne sont pas prescrites.

Je précise par ailleurs qu'un rescrit n'est valable que pour son demandeur.

Ci-dessous fichier du rescrit fiscal à télécharger (rendu bien évidemment anonyme).

Bien cordialement



(Nombre de téléchargements: 190)
Rescrit-fiscal.pdf
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