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SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 28/10/2017 20:27

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Message édité par Misterk le 28/10/2017 20:28

En fait je complète mon précédent message concernant le paiement ou non des 8% de CSG-CRDS, car il peut y avoir 2 interprétations possibles.. et c'est bien ça qui m'ennuie !

Dans la réponse qui vous a été faite, l'administration fiscale s'est basée sur le code de la sécurité sociale (article L 136-1) qui dit effectivement que pour être redevable des prélèvements sociaux il faut : "être domicilié en France ET à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie"... effectivement dans notre cas nous ne sommes pas à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie.. donc le paiement de la CSG-CRDS n'est pas du.

Mais si l'on se réfère au BOFIP article 250, l'assujetissement aux prélèvements sociaux et donc au paiement de la CSG-CRDS relève de l'article 4B du CGI "la quote-part de revenus revenant à l'associé personne physique fait l'objet de prélèvements sociaux dès lors que l'associé a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI"... dans cette version donc, il suffit d'avoir son domicile fiscal en France pour être redevable des 8% de CSG-CRDS..

Et ce qui est encore plus étonnant dans la réponse que vous avez eu, c'est qu'elle vient de l'administration fiscale (donc de leur bible le BOFIP..).. et que donc logiquement ils auraient du se baser sur l'article 250 et non sur le code de la sécurité sociale..

Bref... 

 



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