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SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 21/04/2018 23:16
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Message édité par Ama945 le 21/04/2018 23:18

Bonjour

La quote-part du résultat fiscal est bien à déclarer sur la 2042, l'administration fiscale ne calculera pas les prélèvements sociaux sauf si cette quote-part est également renseignée dans la case 5HY, ce qu'il ne faut pas faire. 

Ne pas confondre l'imposition de la quote-part du résultat fiscal (qui ne fait pour moi plus aucun doute) et l'obligation du président qui "existerait", de s'attribuer une rémunération non déductible du résultat fiscal mais soumise aux cotisations sociales (forcément à 9.2 %), qui fait encore débat.

Le rescrit fiscal doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé réception à la direction dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses obligations déclaratives en fonction de l'objet de la demande. il peut également faire l'objet d'un dépôt auprès des services centraux de la direction générale des finances publiques (ce que j'ai fait).

Les modèles sont à éviter car chaque rescrit correspond à une situation personnelle bien précise. 

Etant donné qu'un rescrit doit être précis, une bonne connaissance fiscale et sociale du sujet est pour moi, un prérequis pour écrire un rescrit. Peu importe comment cette connaissance a été acquise (particulier ou professionnel).

 

Globalement il faut :

 

-Le motif de la demande

-Décrire votre situation fiscale personnelle qui pourrait influencer la réponse (président et/ou associé de SAS à l'IR ou projet de création d'une SAS à l'IR, par exemple), tout en rappelant les différents textes sur lesquels vous vous basez (article 239 bis AB, Article 8, Bofip précis...)

-La "fameuse" question

Cordialement



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