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SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 03/05/2018 12:34

Profession libérale
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Inscrit le: 12/03/2018
Région: 31 - haute-garonne


Bonjour à tous,

Je reviens sur le sujet (comme en page 14) pour signaler une dernière fois ce qui sonne faux sur l'absence de cotisations sociales sur la quote-part de résultat de l'associé unique déclarée au fisc.

Ama945 a écrit "La quote-part du résultat fiscal est bien à déclarer sur la 2042, l'administration fiscale ne calculera pas les prélèvements sociaux sauf si cette quote-part est également renseignée dans la case 5HY, ce qu'il ne faut pas faire."

Certes, mais elle semble désormais à déclarer aussi à l'Urssaf dans le cadre de la nouvelle réforme de dématérialisation des déclarations de revenus aux organes sociaux via "net-entreprises".

Voici ce que dit la notice sur les associés de société à l'IR exerçant leur métier sans se prendre de revenu et déclarant donc leur quote-part de résultat en BNC ou BIC (bref, ce qui est impérativement à déclarer sur la 2042 C PRO au fisc : on était tous d'accord là-dessus) :

1. Entreprises individuelles et sociétés soumises à l'IR

Rubrique de la DPAMCInformationCorrespondance fiscale
Régimes réels
A, B et C
Les rubriques A, B concernent les revenus des entrepreneurs individuels et des associés de société qui sont soumis à l'impôt sur le revenu, dans un régime réel d'imposition (régime réel et déclaration contrôlée), dans la catégorie des BIC et des BNC.
Déclarez le bénéfice ou le déficit de l'entrepreneur individuel ou la part dans le bénéfice ou le déficit de l'associé de société.
Si vous exercez plusieurs activités, toutes soumises à un régime réel d'imposition dans la même catégorie (BIC ou BNC) : vous devez cumuler les revenus (bénéfices et/ou déficits).
Revenus de location-gérance : si vous donnez en location-gérance, à une entreprise dans laquelle vous exercez une activité non salariée, un fonds de commerce, un établissement artisanal ou un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation : les revenus perçus sont soumis à cotisations sociales et doivent être déclarés dans la rubrique C.
Les produits financiers perçus par les sociétés soumises à l'IR, extournés du résultat fiscal pour être déclarés dans les revenus de capitaux mobiliers, doivent être ajoutés (hors abattement) dans les bénéfices déclarés dans cet imprimé.
Imprimé 2042 C PRO :
" Revenus imposables " :
5KC ou 5KI ou 5LC ou 5LI
5HA ou 5KA ou 5IA ou 5LA
5QC ou 5QI ou 5RC ou 5RI
" Déficits " :
5KF ou 5KL ou 5LF ou 5LL
5QA ou 5QJ ou 5RA ou 5RJ
5QE ou 5QK ou 5RE ou 5RK

 Alors, à quoi sert le rescrit ?



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