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Conseils :

SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 08/03/2019 12:38

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 3
Inscrit le: 25/07/2013
Région: 04 - alpes-de-haute-provence


Bonjour à tous,

Avant tout, merci à tous les intervenants pour faire avancer cette fameuse "faille" fiscale et sociale.

J'en profite pour vous exposer mon expérience qui est pile poil dans le sujet. Je me suis installé en SASU avec option IR à compter du 2 janvier 2019. Je me suis donc posé les mêmes questions que dans cette discussion. Ma vision des choses : j'ai décidé de me rémunérer à hauteur de 1 000 euros net par mois en tant que Président pour des raisons d'IJ au cas où et valider mes trimestres de retraite (largement validé je sais... ;-) ). Je suis donc assimilé salarié. C'est ma seule activité professionnelle (SASU d'expertise comptable).

J'ai donc procédé aux deux rescrits : URSSAF et SIE pour ces fameux prélèvements sociaux...

Voilà en résumé ce que j'ai comme réponses et comme analyse personnelle : Mon bénéfice sera imposé à l'IR sur la 2042C (BIC) et sera calculé ainsi : bénéfice fiscal + rémunération nette imposable liée à mon mandat de Président. Heureusement, je suis en exonération ZRR ;-) entreprise nouvelle. Peut-être ce qui a justifié ce choix juridique ;-)

Se pose la question des fameux prélèvements sociaux (voir paraphe 260 du BOFIP : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4228-PGP.html?identifiant=BOI-IS-CHAMP-20-20-20-20-20140325). J'ai pu lire des commentaires qui indiquaient que ce BOFIP ne concernait que les TNS... à mon avis non. En complément, le rescrit publié en page 13 est une erreur de la part de l'inspectrice des impôts et tant mieux pour la personne qui l'a fait. Je précise au passage que la réponse à un rescrit n'engage que la personne qui en a fait la demande. Donc pour le rescrit en page 13, ne pas en faire une généralité... En cas de contrôle, seulement celui qui en a fait la demande sera exonéré de prélèvements sociaux.

Je suis sans le cas de revenu d'activité à titre professionnel. Je dois donc les prélèvements sociaux à 9,70% (anciennement 8%). La question se pose alors "où les déclarer". L'URSSAF m'a répondu que ce n'était pas de leur ressort. Le SIE vient de me répondre qu'il fallait le faire sur le formulaire 2777. Et là, surprise ce matin, la case 4 est libre sur les taux à indiquer... Ce qui permet matériellement la mise en pratique du BOFIP. Me voilà avec une contradiction de tout ce qui a pu être dit avant.

Mais je vais creuser l'affaire car il y a des zones d'ombre : 1) quand faire la déclaration 2777 ? (date de dépôt de la liasse fiscale, date de l'AGO, le 15 février car clôture au 31 décembre...). 2) Qui doit la faire ? (La société ? A mon avis non car le même BOFIP dit que ça relève de la responsabilité des associés.) 3) Comme ça relève de la responsabilité des associés, il me serait agréable de le voir sur mon avis d'imposition et là il n'y a pas de case attribuée pour un calcul à 9,7%...  4) Puis-je déduire la CSG déductible sur mon avis d'imposition ?  5) Quid de la base ? (Revenus BIC ? mais non il y a déjà eu ma rémunération de Président soumis à CSG, Quotepart du résultat me revenant ? avant ou après versement à la réserve légale).

Ces questions vont faire l'objet d'une demande précise car je pense qu'il y a une faille fiscale et qu'ils essaient de la boucher comme ils peuvent...

Bon courage à tous et bonne période fiscale !!!

Cordialement.



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FrédéricExpert-Comptable


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