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SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 30/04/2020 13:29

Profession libérale
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Bonjour Bellouti,

Il me semble que l'URSSAF vous a correctement répondu, de façon similaire aux autres réponses qu'on a pu voir passer (dont la mienne).

Le seul point sur lequel on peut s'interroger est la nature professionnelle ou non de l'activité.

En effet :

- d'une part le bulletin officiel des impôts qui ouvre la possibilité de positionner une SAS à l'IR durant 5 ans précise que la quote-part de bénéfice qu'on en retire pourra être soit professionnelle soit non professionnelle (et n'impose pas une qualification non-professionnelle),

- et d'autre part cette qualification pro/non-pro de l'activité repose sur 2 critères : "Pour l'appréciation du caractère professionnel ou non d'une activité libérale, la jurisprudence administrative a défini deux critères : l'activité doit être exercée à titre habituel et constant et dans un but lucratif. Ces deux conditions doivent être remplies simultanément.". Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4614-PGP

Enfin, il faut savoir que si le législateur a créé cette possibilité de SAS à l'IR, c'est pour permettre aux nouveaux entrepreneurs de déduire les pertes (résultat prévisible lors des 1ères années d'une nouvelle activité) de leur revenu global. C'est une mesure incitative : on entreprend une nouvelle activité en conservant en partie son ancienne, et en contrepartie les pertes de la nouvelle activité déficitaire viennent réduire le montant imposable lié aux autres activités.

Mais pour déduire les pertes d'une activité de son revenu global, il faut exercer cette activité de façon professionnelle. C'est par exemple le cas d'un Loueur en Meublés Professionnel (à comparer au LMNP qui ne peut pas déduire ses pertes de son revenu global).



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