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SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 07/01/2023 16:44

Profession libérale
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Région: 69 - rhône


Je rejoins Misterk sur le fait que je ne vois pas comment on peut assimiler des BNC (ou BIC) issus d'une activité professionnelle, à des revenus du patrimoine. Je vous invite d'ailleurs à lire la définition des revenus du patrimoine fournie par service-public.fr : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2329/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=

Par ailleurs, la SAS(U) à l'IR est considérée fiscalement et imposée comme une société de personnes (EI, EIRL...). Pour avoir été en EI à 2 reprises (activité libérale), j'avais bien évidemment déclaré mes revenus en BNC et l'URSSAF (+ CIPAV, à l'époque) m'avaient appelé les cotisations et charges sociales aux taux d'un TNS (et donc CSG-CRDS à 8% à l'époque).

Le souci, c'est que le ministre ou législateur qui a établi le BOI-IS-CHAMP-20-20-20-20-20140325 (dernière version que je connaisse, publiée le 25/03/2014), n'a pas pensé à donner aux techniciens la possibilité de faire appeler le taux indiqué au §260 (8% en 2014).



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