Message écrit le: 17/01/2023 20:42 | |
Profession libérale Messages: 1 Inscrit le: 17/01/2023 Région: 75 - paris | Message édité par Msurf75 le 17/01/2023 20:44 Bonjour à tous D'abord merci pour ce forum que j'ai lu il y a quelques années déja, lorsque j'ai créé ma SAS à l'IR en 2018 À cette époque, mon EC m'avait dit qu'il n'y avait rien à payer niveau CSG CRDS car lui-même s'est fait baladé avec l'URSSAF. J'avais pris connaissance du rescrit de Bercy et des autres de l'URSSAF. J'ai ainsi toujours déclaré mes BIC en 5KC, tel que mon EC me l'indiquait, sans m'acquitter de CSG/CRDS, mais je ne me suis pas protégé par un rescrit URSSAF ni Fiscal. Surprise, j'ai reçu fin décembre une proposition de rectification de l'administration fiscale me demandant de régler la CSG et CRDS au taux de 17,2%, avec intérêts de retard et sanction fiscale de 40% pour manquement délibéré L'inspecteur cite l'article 136-6 et considère qu'il s'agit de revenus de patrimoine. Alors je sais, c'est contestable dès lors qu'il s'agit de revenus d'activité en ce qui me concerne, il indique que j'aurai dû les déclarer en 5HY mais il ne s'agit pas de revenus non professionnels. Ne me voyant pas contester moi-même en tant que citoyen lambda et surtout que je suis dans l'informatique, j'ai contacté donc différents avocats fiscalistes ainsi que des avocats du social, personne ne connait le sujet, chacun tient une position différente. Certains disent qu'il faut bien s'acquitter des 17,2, d'autres 9,7%, mais ils avouent tous que c'est un sujet flou, ce qui est vrai en soit J Par ailleurs, mon EC tient toujours la même position, à savoir, que les rescrits déjà établis sont valables et que je peux les faire jouer. La discussion s'est mal terminée avec lui dès lors qu'on sait tous qu'un rescrit est personnel. Il aurait dû insister pour que j'en fasse un mais apparemment je ne suis pas le seul chez lui dans cette position. Aujourd'hui, je suis dans le flou quant à l'approche qu'il faut adopter. Je vais donc demander un délais d'un mois de prorogation pour ma réponse tel que le stipule l'article L11 du livre des procédures fiscales. Donc, tout conseil de votre part est bon à prendre. Si un avocat fiscaliste connait le sujet ou l'a déjà défendu, je serai plus qu'intéressé. Merci d'avance pour vos conseils, et surtout que cette expérience serve aux autres. |