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Conseils :

SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 11/03/2023 17:28

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Région: 69 - rhône


Bonjour Compta6912,

J'ai 2 remarques sur ce que vous avez indiqué, que Clément pourra préciser vu son métier.

1) Si vous n'avez aucune affiliation à l'URSSAF par une autre activité (salarié, TNS...), je me demande si l'URSSAF ne pourrait pas vous redresser au prétexte que vous cherchez à échapper aux charges et cotisations sociales.

Cela me rappelle des discussions relatives aux chefs d'entreprises qui se payaient majoritairement en dividendes à une époque où ceux-ci étaient peu fiscalisés. Il se disait alors, chez les experts comptables qui avaient eu des clients dans cette situation, que pour éviter un redressement de l'URSSAF qu'il fallait se payer au moins pour moitié en salaire (ou rémunération de gérant TNS), et donc à moins de 50% en dividendes. Depuis, la question ne se pose plus pour les gérants majoritaires d'EURL/SARL vu que les dividendes sont soumis aux charges et cotisations sociales. Mais elle se pose notamment pour les SAS, que l'on soit à l'IR ou à l'IS.

Depuis la mise en place de la PUMA, on peut penser que l'URSSAF traque les personnes profitant de cette protection de façon détournée.

2) Il me semble comprendre que vous souhaitez souscrire un contrat de complémentaire maladie et de prévoyance, et le faire prendre en charge financièrement par votre société.

Sauf erreur de ma part, il y a 2 cas :

- soit vous êtes Travailleur Non Salarié (ex. : gérant majoritaire d'une EURL/SARL) et dans le cadre de la loi Madelin vous pouvez déduire ces cotisations (complémentaire santé, prévoyance, retraite, chômage) de vos revenus (et pas de votre société) moyennant l'application d'un plafond ;

- soit vous êtes salarié (ex. : Président salarié d'une SASU, à l'IR ou à l'IS) et la prise en charge de ces coûts se fera en partie par votre société (charges patronales) et en partie par vous (charges salariales). Ce n'est plus le régime Madelin qui s'applique ici.

Si vous êtes uniquement Président non salarié d'une SASU, à l'IR ou à l'IS, je ne vois pas comment déduire ces dépenses, ni de votre société, ni de vos revenus personne physique. Il faudrait les déduire de vos BIC/BNC mais pour cela c'est la loi Madelin qui s'applique, et uniquement si vous êtes au régime des TNS.

"Les contrats d'assurance Madelin s'adressent aux personnes soumises à l'impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) artisans et commerçants, ou sur le bénéfice non commercial (BNC) professions libérales, et affiliées au régime obligatoire maladie et vieillesse des TNS (non agricoles), ainsi que les gérants non salariés d'EURL, de SARL ou de SELARL relevant de l'article 62 du CGI., les associés de sociétés de personnes et les associés uniques d'EURL." Source : www.loimadelin.com/loi-madelin/souscrire-contrat-madelin/.



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