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Sociétés européennes, Immeubles situés en France et TVA



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 07/04/2015 12:00

Responsable fiscal en entreprise
Messages: 22
Inscrit le: 24/11/2014
Région: 06 - alpes-maritimes


Dans ce cas-là, oui effectivement, la société à besoin d'être immatriculé à la TVA en France.

Pour cela elle peut faire appel à un mandataire fiscal afin qu'il établisse, en son nom, les déclarations de TVA mensuelles (CA3).

 Cordialement,



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