Convention de management fees: tva ou taxe sur les salaires

BOFIP :

La référence à l'assiette de la CSG conduit à inclure dans l'assiette de la taxe sur les salaires toutes les sommes considérées comme des rémunérations au sens de la réglementation sociale, sauf exonérations prévues par la loi fiscale.

Ainsi, l'assiette de la CSG est constituée, en application de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, du montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires, allocations, pensions y compris les majorations et bonifications pour enfants, les rentes viagères autres que celles visées au 6 de l'article 158 du code général des impôts et les revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux article L. 311-2 du code de la sécurité sociale et L. 311-3 du code de la sécurité sociale.

L'alinéa 2 du I ainsi que le 6° du II de l'article L.136-2 du code de la sécurité sociale ne sont cependant pas applicables en matière de taxe sur les salaires.

Pour l'application de l'article L.136-2 du code de la sécurité sociale, les traitements, salaires et toutes sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail sont évalués selon les règles fixées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à savoir notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des cotisations salariales, les indemnités, primes, gratifications et tous les autres avantages en argent ou en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.

Toutefois, les déductions visées au 3° de l'article 83 du code général des impôts ne sont pas applicables.

(...)

Entrent également dans l'assiette de la CSG et donc de la taxe sur les salaires :

(...)

- les rémunérations versées aux dirigeants de sociétés désignés à l'article 80 ter du CGI,

(...)

Article 80 ter du CGI :

a Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont, quel que soit leur objet, soumis à l'impôt sur le revenu.

 b Ces dispositions sont applicables :

 1° Dans les sociétés anonymes :

 au président du conseil d'administration;

 au directeur général;

 à l'administrateur provisoirement délégué;

 aux membres du directoire;

 à tout administrateur ou membre du conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales;

 2° Dans les sociétés à responsabilité limitée : aux gérants minoritaires;

 3° Dans les autres entreprises ou établissements passibles de l'impôt sur les sociétés : aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés;

 4° Dans toute entreprise : à toute personne occupant un emploi salarié dont la rémunération totale excède la plus faible des rémunérations allouées aux dirigeants de cette entreprise. Toutefois, il n'est pas tenu compte des rémunérations versées aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance chargés de fonctions spéciales pour l'application de cette disposition.