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Facture fournisseur TVA débit ou encaissement



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 10/04/2015 12:45
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Région: 13 - bouches-du-rhône


Bonjour,

La problématique liée à l'exigibilité de la TVA et la mention ne se pose pas pour les achats de marchandises puisque la TVA sur ces types de factures est obligatoirement déduite sur les débits (donc déduite dès réception de la facture). Je suis donc aussi sceptique que vous concernant le point de vue de votre responsable

Par contre le prestataire de services, qui acquitte en principe sa TVA sur les encaissements, possède la faculté d'opter pour une TVA sur les débits sans pour autant être obligé de le mentionner sur ses factures (l'administration fiscale le recommande toutefois).

Du coup, à défaut de mention sur la facture d'un prestataire de services, il vaut mieux lui demander si l'option a été faite pour savoir à quel moment vous devrez déduire la TVA.

Au niveau des textes, l'Article 269 du CGI détaille clairement l'exigibilité de la TVA selon la nature de l'activité.

Cordialement,



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