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Liquidation et paiement de l'IS



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 15/04/2015 13:48

Avocate fiscaliste


Messages: 874
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

Le bénéfice de référence pour le calcul des acomptes d'IS est le résultat du dernier exercice clos. Il s'agit donc effectivement d'un montant après imputation des éventuels déficits reportables mais avant déduction des crédits d'impôts.

Cordialement



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