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Conseils :

Création sasu- Dénomination social et noms commerciaux- M0 et Statuts



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Posté dans le forum Forum Création d'entreprise
Message écrit le: 20/04/2015 22:38

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1243
Inscrit le: 06/12/2006
Région: 51 - marne


Bonjour,

Pas nécessaire de mettre les noms commerciaux dans les statuts contrairement à la dénomination. En effet, l'enseigne, ou nom commercial, est attachée à l'identification du fonds de commerce et non à la PM.

Une SAS a une seule dénomination mais peut avoir plusieurs enseignes dès lors que celles-ci sont distinctes de cette dénomination, ainsi, l'enseigne indépendante de la dénomination peut être changée sans que la dénomination le soit.

Pour l'enseigne ou le nom commercial, il peut être utilisé pour la facturation dans la mesure où son inscription figure sur le Kbis, par ailleurs, une société peut être désignée en justice sous une dénomination constituant un nom commercial ou une enseigne (cass. civ., 2e ch., 24 mai 2007, nos 06-12454 et 06-11006).

Pour vos courriers d'affaires (toutes correspondance avec des tiers) :

Tous les actes ou documents de la SAS destinés aux tiers, notamment les lettres, factures et publications diverses, doivent indiquer la mention " société par actions simplifiée " ou les initiales " SAS " et l'énonciation du capital social (c. com. art. R. 123-238).

?€ défaut, tout intéressé peut demander au président du tribunal (de commerce) statuant en référé de l'enjoindre sous astreinte de porter sur tous les actes et documents émanant de la société ces mentions (c. com. art. L. 238-3).

Par ailleurs, comme toute société inscrite au registre du commerce et des sociétés, la SAS est tenue d'indiquer en tête de ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes les correspondances et tous les récépissés concernant son activité et signés en son nom :

- son numéro unique d'identification ;

- la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

- le lieu de son siège social ;

- le cas échéant, qu'elle est en état de liquidation ;

- le cas échéant, la qualité de locataire-gérant (c. com. art. R. 123-237 et A. 123-54).

Toute contravention à cette disposition est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (soit actuellement une amende de 750 €).

Pour répondre à votre ajout :

D'après mes lectures il faut impérativement porter la mention: "nom commercial/marque" propriété de la "raison social" au k de..

Oui, effectivement, mais "au cas de..." de quoi ?

Comment intégrer ces noms commerciaux, dont 1 seul nom avec sigle a été enregistrées à inpi, dès le départ à la constitution de la SASu:

- Dans le formulaire M0?

- En rajoutant un article avec mentions des noms commerciaux dans les statuts?

- Autres?

Dans le formulaire M0 (si pas de place, vous pouvez y adjoindre une annexe en 3 exemplaires comme les feuillets M0), pas nécessaire de mettre dans les statuts.

Pour en savoir plus sur les différences : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23283.xhtml

et dossier complet : https://www.infogreffe.fr/societes/informations-et-dossiers-entreprises/dossiers-thematiques/creation-entreprise/la-denomination-sociale.html



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