Message écrit le: 16/04/2015 19:13
Gabelou-experti.. Profession libérale Messages: 102 Inscrit le: 10/06/2014 Région: Lu - luxembourg	Re, @Gridiron '' En vertu de l'article 275 du Code général des impôts (CGI), vous pouvez être autorisé à recevoir ou importer en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les biens que vous destinez - à l'exportation   - exonérée en vertu du I de l'article 262 ter du CGI (livraison intracommunautaire) '' Je connais bien la procédure AI2, mais ici nous sommes dans une transaction intracommunautaire @Drasil Livraison A directe à C A en France facture B en France B facture C en Espagne C'est bien B qui fait la livraison intracommunautaire Salutation --------------------

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