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Vente d'un véhicule d'occasion à un client étranger intracom



2 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 15/04/2015 11:57
Flahute

Comptable unique en entreprise
Messages: 12
Inscrit le: 15/04/2015
Région: 88 - vosges


Bonjour,

Je suis nouveau ici et après des recherches sur le forum et sur internet, je n'ai pas trouvé de réponse satisfaisante à ma question.

Je travaille dans un garage qui a une activité de vente de véhicule d'occasion.

Nous nous apprêtons à vendre un véhicule d'occasion, pour lequel nous avons déduit de la TVA lors de l'achat, à un acheteur professionnel lituanien avec N° intracom en règle.

Mais c'est l'acheteur qui vient chercher le véhicule, il ne s'agit donc pas d'une livraison intracom.

Or, il nous demande de faire une facture HT, car il ne pourra pas récupérer la TVA française, mais fera les formalités fiscales chez lui lors de l'immatriculation. 

Apparemment, il fait cela avec d'autres garages en France.

Mon problème, c'est que je ne trouve pas au titre de quelle règle je peux exonérer la facture de TVA, et donc comment je le justifie.

Si quelqu'un peut m'aider, ce serait merveilleux..

Merci d'avance!



Message écrit le: 16/04/2015 08:43
Hapyfree

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1243
Inscrit le: 06/12/2006
Région: 51 - marne


Message édité par HapyFree le 16/04/2015 08:46

Bonjour,

Vous avez acheté un Véhicule qui a ouvert droit à déduction de la TVA sur ce véhicule, c'est donc effectivement le régime général de la TVA qu s'applique et non le régime de la marge.

La vente est donc bien soumise à TVA sur son intégralité.

En effet, lors de la vente, lorsque le véhicule a été  mis en circulation depuis au moins 6 mois et qu'il
a au moins 6 000 Km (il s'agit alors fiscalement d'un véhicule d'occasion), plusieurs cas de figure sont à distinguer. 

A savoir si le véhicule est acheté par un assujetti ou un non assujetti à la TVA.

Au cas présent votre acheteur est un assujetti à TVA, un professionnel avec un numéro de TVA conforme, c'est donc la TVA au régime général qui s'applique (TVA sur le prix global) et la TVA doit être acquittée dans le pays du destinataire lors d'une livraison intra.

Ce n'est pas parce que l'acheteur vient chercher le véhicule qu'il ne s'agit pas d'une vente Intracommunautaire, toutefois, il convient de s'aménager la preuve de la livraison effective.

La difficulté porte sur le fait que l'acheteur vient lui même chercher le véhicule. La livraison intracommunautaire sera effective une fois le véhicule immatriculé dans le pays de destination (car pour immatriculé l'acheteur devra présenter un quitus fiscale).

Mais la charge de la preuve porte sur le vendeur en cas de contrôle de l'administration fiscale et il devra justifier que le véhicule a bien été livré chez l'acheteur.

IL vous faut donc vous constituez un moyen de preuve suffisant pour justifier la facturation HT du véhicule.

Soit l'acheteur paie la TVA FR, soit il faudra qu'il vous justifie de la livraison effective (de l'immatriculation du véhicule en Lituanie). Pour cela il est conseillé de demander une caution pour le montant de la TVA FR, et de rendre la caution une fois les justifications apportés (exemple : copie du justificatif d'immatriculation dans le pays de destination, voir du quitus fiscale justifiant que le véhicule a été soumis à la TVA fans le pays de destination).

C'est le même cas si vous allez acheter un véhicule pour votre garage dans un pays membre de l'UE, c'est la TVA FR qui doit s'appliquer en principe.

Cordialement,



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Message écrit le: 16/04/2015 09:15
Flahute

Comptable unique en entreprise
Messages: 12
Inscrit le: 15/04/2015
Région: 88 - vosges


Bonjour Hapyfree,

Merci pour cette réponse très développée et très claire!

Impeccable!



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