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Conseils :

TVA pour un contrat de cession de spectacle avec la Suisse ?



1 réponse
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 15/04/2015 18:26
Bener

Attachée d'administration
Messages: 3
Inscrit le: 19/02/2015
Région: 75 - paris


Bonjour,

Je travaille pour une compagnie de théâtre française qui vient de réussir à négocier la vente d'un spectacle (avec un contrat de cession donc une TVA à 5,5%) à une structure suisse. Le spectacle sera représenté en Suisse. Nous sommes sous forme associative, assujettie à la TVA. Or, je n'ai pas très bien compris comment fonctionnait le système de TVA en Suisse. Certains m'ont dit de facturer en HT. Auriez-vous des connaissances sur le système suisse à me transmettre ?

En vous remerciant d'avance et bonne soirée,

Bénédicte



Message écrit le: 11/05/2016 20:09
Thierrymolle

Expert-comptable mémorialiste 


Messages: 1067
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Madame,

Vous vous demandez  lorsque vous cédez les droits d'un spectacle à une entreprise helvétique si cette transaction est assujettie ou non à la TVA française.

Les prestations visées à l'article 259 B du Code général des impôts comprennent les cessions de droits d'auteur et assimilées.

Qu'il résulte à la lecture des articles 259 et 259 B du Code général des impôts :

  • Que le lieu d'exécution des prestations de service est situé en France  dès que le preneur est un assujetti agissant en tant que tel qui à en France  le siège de son activité. Qu'à contrario, si le preneur est installé dans un pays tiers, le lieu d'exécution des prestations est situé à l'étranger.
  • Qu'au cas d'espèce, les prestations dites immatérielles ne dérogent pas aux dispositions énoncées précédemment.

Qu'en conclusion,  le lieu d'exécution des prestations est située en Suisse puisque votre client y a le siège de son activité économique. Cela implique que vous délivrez  une facture sans taxe  à votre donneur installé en suisse. Que les conseils qui vous ont été donnés étaient de bons conseils.

En espérant avoir répondu à votre attente



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