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Conseils :

TVA pour un contrat de cession de spectacle avec la Suisse ?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 11/05/2016 20:09

Expert-comptable mémorialiste
Messages: 1067
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Madame,

Vous vous demandez  lorsque vous cédez les droits d'un spectacle à une entreprise helvétique si cette transaction est assujettie ou non à la TVA française.

Les prestations visées à l'article 259 B du Code général des impôts comprennent les cessions de droits d'auteur et assimilées.

Qu'il résulte à la lecture des articles 259 et 259 B du Code général des impôts :

  • Que le lieu d'exécution des prestations de service est situé en France  dès que le preneur est un assujetti agissant en tant que tel qui à en France  le siège de son activité. Qu'à contrario, si le preneur est installé dans un pays tiers, le lieu d'exécution des prestations est situé à l'étranger.
  • Qu'au cas d'espèce, les prestations dites immatérielles ne dérogent pas aux dispositions énoncées précédemment.

Qu'en conclusion,  le lieu d'exécution des prestations est située en Suisse puisque votre client y a le siège de son activité économique. Cela implique que vous délivrez  une facture sans taxe  à votre donneur installé en suisse. Que les conseils qui vous ont été donnés étaient de bons conseils.

En espérant avoir répondu à votre attente



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