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Nomination d'un commissaire aux apports



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 17/04/2015 14:17

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 2634
Inscrit le: 10/12/2005
Région: Asnieres sur seine


Bonjour,

Selon l'article L. 228-15 du code de commerce : 

La création de ces actions donne lieu à l'application des articles L. 225-8L. 225-14L. 225-147 et L. 225-148 relatifs aux avantages particuliers lorsque les actions sont émises au profit d'un ou plusieurs actionnaires nommément désignés

Cependant, vous ne précisez pas le type de société qui va émettre ce type d'actions (Je suppose SAS)?

Cordialement.



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