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Création d'un filiale et statut du gérant de celle-ci



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 19/01/2017 20:35

Entrepreneur
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Inscrit le: 19/01/2017
Région: 75 - paris


Bonjour Hapyfree, 

Tout d'abord merci pour le temps que vous passez à répondre à nos interrogations, c'est une aide précieuse. 

Je suis confronté à une problématique liée à l'affiliation au RSI ou au Régime Général d'un gérant (non rémunéré) associé minoritaire dans une SARL (détenant 22 % en direct) le reste du capital de la SARL étant détenu par 2 holdings passives SAS (détenant respectivement 39 % du capital de la SARL - Ces 2 Holdings étant présidées et détenues à 100% par le gérant de la SARL sans rémunération). 

Pour votre info le commissaire aux comptes a validé la structuration qui permet d'éviter la nomination d'un Cac, il faut simplement éviter que les SAS détiennent plus de 39 % chacune dans la SARL. Cela a un coût supplémentaire mais cela permet d'éviter le Cac...

Ma problématique se situe au niveau de l'affiliation du gérant minoritaire de la SARL. ?€ la lecture de l'arrêt de la cour de cassation du 28 novembre 2013, j'en déduis qu'a priori le gérant peut être considéré comme minoritaire et éviter l'affiliation au RSI. Comme vous l'indiquez dans vos commentaires, les deux SAS ne sont pas animatrices, il n'y donc a pas de collège de gérance et donc pas d'affiliation au RSI.

Néanmoins dans cet arrêt du 28 novembre 2013 le gérant n'est pas associé de l'EURL ce qui n'est pas le cas de ma situation où il est gérant associé minoritaire de la SARL...  

De plus, l'arrêt que vous mentionnez ci-dessus me rend perplexe sur mon interprétation :

Relève du régime social des indépendants le gérant d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) qui détient, par lui-même ou par l'intermédiaire de son conjoint ou de ses enfants mineurs, le contrôle d'une autre société, associée unique de l'EURL, de sorte que, par personne ou société interposée, il détient les parts sociales de cette dernière.
Cass. 2e civ. 16 février 2012 n° 11-14.202 (n° 230 F-D), CNR du régime RSI c/ Outtassi : RJDA 7/12 n° 685. "


J'ai l'impression que dans mon cas le gérant associé minoritaire doit percevoir une rémunération pour être affilié au RG? L'objectif étant évidemment de trouver une solution pour qu'il soit affilié au RG.

Quel est votre avis? Quel schéma me conseillez-vous pour éviter le RSI? Merci

Will



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